Vertaling van "des droits qui vous confère cette autorisation " (Frans → Nederlands) :

« by » = Paternité Vous devez citer le nom de l'auteur original de la manière indiquée par l'auteur de l'oeuvre ou le titulaire des droits qui vous confère cette autorisation (2) (mais pas d'une manière qui suggérerait qu'ils vous soutiennent ou approuvent votre utilisation de l'oeuvre).
‘by’ = Auteurschap u moet de naam van de oorspronkelijke auteur vermelden zoals hij wordt vermeld door de auteur of de titularis die u deze toelating verleent (2) (maar niet op een manier die doet veronderstellen dat zij u ondersteunen of dat zij uw gebruik van het werk goedkeuren)

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Vous pouvez être exempté de cotisations obligatoires si vous avez introduit une déclaration écrite d’arrêt définitif d’activité avant la date de la facture, ou si, le cas échéant, vous pouvez démontrer que l’autorisation a été remise avant la date de la facturation par les instances qui délivrent cette autorisation (art. 216, §3 de la loi programme du 22 décembre 2003).
U kan worden vrijgesteld van de verplichte bijdragen indien u vóór de datum van het aanslagbiljet een schriftelijke verklaring van definitieve stopzetting hebt ingediend of indien u, desgevallend, kan aantonen dat de vergunning werd ingeleverd voor de datum van het aanslagbiljet bij de instantie die deze vergunning afleverde ( art.216,§3 van de programmawet van 22 december 2003).

À supposer que la disposition attaquée place les entreprises pharmaceutiques qui relèvent de la première catégorie visée en B.9.1 dans une position concurrentielle moins favorable que celle des entreprises pharmaceutiques de la seconde catégorie décrite en B.9.1, elle n’a pas pour effet d’empêcher les premières d’obtenir une autorisation de mise sur le marché, de sorte que la disposition attaquée ne pourrait porter atteinte aux droits que confèrent les dispositions européennes précitées.
In de veronderstelling dat de bestreden bepaling de farmaceutische ondernemingen die behoren tot de eerste categorie bedoeld in B.9.1 zou plaatsen in een concurrentiepositie die minder gunstig is dan die van de farmaceutische ondernemingen van de tweede categorie omschreven in B.9.1, heeft zij niet tot gevolg dat de eerstgenoemde geen vergunning voor het in de handel brengen kunnen verkrijgen, zodat de bestreden bepaling geen afbreuk zou kunnen doen aan de rechten die de voormelde Europese bepalingen toekennen.

Pour obtenir cette autorisation, vous devez déclarer votre reprise du travail et solliciter l’autorisation du médecin-conseil de votre organisme assureur au moyen du présent formulaire.
Om deze toestemming te bekomen, dient u deze werkhervatting aan te geven en de toestemming te verzoeken aan de adviserend geneesheer van het ziekenfonds door middel van dit formulier.

Ainsi, les patients qui étaient déjà repris au 1 er juillet 2012 dans une convention en matière d’oxygénothérapie de longue durée à domicile et qui utilisaient ‘’l’oxygénothérapie par oxyconcentrateur complétée de l’oxygène gazeux médical 0,4 m³ avec valve économiseur’’ prévue dans cette convention (art. 3 §2 et §4), ont droit à un remboursement via l’officine publique de cet oxygène gazeux médical 0,4 m³ avec valve économiseur jusqu’au 31 août 2012, sans autorisation préalable.
Zo hebben patiënten die op 1 juli 2012 reeds opgenomen waren in de overeenkomst betreffende langdurige zuurstoftherapie thuis en die gebruik maken van de in deze overeenkomst (art. 3 §2 en §4) voorziene “zuurstoftherapie met zuurstofconcentrator aangevuld met de gasvormige medische zuurstof 0,4 m³ met spaarventiel”, nog tot en met 31 augustus 2012 recht op een terugbetaling via de open officina van deze gasvormige medische zuurstof 0,4 m³ met spaarventiel, zonder a priori machtiging.

Toujours à propos de l’article 22 du règlement n° 1408/71, il convient encore de préciser que, dans l’affaire Acereda Herrera, actuellement pendante, la Cour est invitée à se prononcer sur le point de savoir si l’affilié autorisé par l’institution compétente à se rendre dans un autre État membre pour y recevoir des soins hospitaliers à charge de ladite institution puise dans cette disposition communautaire un droit à la prise en charge des frais accessoires aux frais de traitement proprement dits, tels que les frais de voyage, d’hôtel et de restauration auxquels luimême et une personne accompagnante ont été exposés pour rejoindre l’établissement hospitalier qui lui a prodigué les soins.
Nog steeds in verband met artikel 22 van Verordening nr. 1408/71 moet nog worden meegedeeld dat in de zaak Acereda Herrera, momenteel hangende, het Hof wordt verzocht zich uit te spreken over de vraag of de aangeslotene die door de bevoegde instelling gemachtigd is zich naar een andere lidstaat te begeven om er ziekenhuisverzorging te krijgen ten laste van deze instelling, uit deze communautaire bepaling een recht tot tenlasteneming van de kosten bovenop de eigenlijke behandelingskosten put, zoals de reis-, hotel- en restaurantkosten die hijzelf en een persoon die hem begeleidt hebben gedaan om naar het ziekenhuis te komen waar men de verzorging heeft verleend.

Le travailleur salarié ou non salarié (ou un membre de sa famille), dont l’état vient à nécessiter immédiatement des prestations (hospitalières ou non hospitalières) au cours d’un séjour sur le territoire d’un autre État membre [on vise là l’hypothèse de soins s’avérant immédiatement nécessaires lors d’un séjour à l’étranger (par exemple, hospitalisation d’urgence lors de vacances à l’étranger)], ou qui est autorisé par l’institution compétente (l’institution de sécurité sociale à laquelle il est affilié) à se rendre sur le territoire d’un autre État membre pour y recevoir des soins (hospitaliers ou non hospitaliers) appropriés à son état, a droit aux prestations en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour selon la législation appliquée par celle-ci, comme s’il était affilié à cette dernière institution.
De werknemer of zelfstandige (of een gezinslid) wiens toestand onmiddellijk verstrekkingen (al dan niet in het ziekenhuis) vereist tijdens een verblijf op het grondgebied van een andere lidstaat [hier wordt de hypothese beoogd van de behandeling die onmiddellijk medisch noodzakelijk blijkt tijdens een verblijf in het buitenland (bijvoorbeeld, dringende opname in het ziekenhuis tijdens een vakantie in het buitenland)] of die van het bevoegde orgaan (socialezekerheidsinstelling waarbij hij is aangesloten) de toestemming heeft ontvangen om zich naar het grondgebied van een andere lidstaat te begeven teneinde aldaar een voor zijn gezondheidstoestand passende behandeling (al dan niet in het ziekenhuis) te ondergaan, heeft recht op verstrekkingen welke voor rekening van het bevoegde orgaan door het orgaan van de woon- of verblijfplaats worden verleend volgens de door dit orgaan toegepaste wettelijke regeling, alsof deze werknemer of zelfstandige bij laatstbedoeld orgaan was aangesloten.

Siéger temporairement seule dans cette catégorie de remboursement ne lui confère cependant aucun droit subjectif.
Dit verleent haar echter geen subjectief recht om tijdelijk als enige in deze vergoedingscategorie te zitten.

« nc » = Pas d'Utilisation Commerciale Vous n'avez pas le droit d'utiliser cette création à des fins commerciales.
‘nc’= Geen commercieel gebruik u mag dit werk niet gebruiken voor commerciële doeleinden