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Traduction de «des frais liés aux soins ou produits médicaux reçus » (Français → Néerlandais) :

En d’autres termes, hormis le cas où l’état de santé de l’assuré social nécessite d’urgence des soins pendant un séjour dans un autre État membre, le règlement n° 1408/71 subordonne à l’obtention d’une autorisation préalable de l’institution de l’État compétent la prise en charge par celle-ci, selon les barèmes de l’État où les soins ont été dispensés ou les produits médicaux achetés, des frais liés aux soins ou produits médicaux reçus dans ce dernier État.

Met andere woorden: met uitzondering van het geval waarin de gezondheidstoestand van de sociaal verzekerde een urgentiebehandeling vereist tijdens een verblijf in een andere lidstaat, maakt Verordening nr. 1408/71 de tenlasteneming van de kosten van de in deze laatste staat verstrekte medische behandeling of producten door de instelling van de bevoegde lidstaat volgens de barema’s van de Staat waar de behandeling is verleend of de medische producten zijn gekocht, ondergeschikt aan een voorafgaande toestemming van het orgaan van die be ...[+++]


Pour l’intervention complémentaire dans les frais liés aux soins médicaux à l’étranger, les factures originales doivent être présentées.

Voor de bijkomende tegemoetkoming voor kosten mbt medische verzorging in het buitenland, moeten de originele facturen worden voorgelegd.


4. Pour l’intervention complémentaire dans les frais liés aux soins médicaux à l’étranger, les factures originales doivent être présentées.

4. Voor de bijkomende tegemoetkoming voor kosten met betrekking tot medische verzorging in het buitenland, moeten de originele facturen worden voorgelegd.


Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médeci ...[+++]

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médeci ...[+++]


C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employe ...[+++]

C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employe ...[+++]


La décision du médecin-conseil de donner une autorisation préalable pour des soins médicaux planifiés dans un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse, n’engage pas automatiquement le Fonds spécial de solidarité à une prise en charge, dans le cadre de l’article 25sexies de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, des frais de déplacement et de séjour liés ...[+++]

De beslissing van de adviserend geneesheer om een voorafgaande toestemming voor geplande geneeskundige verzorging in een andere lidstaat van de Europese Unie, de Europese Economische Ruimte of Zwitserland te geven, verbindt het Bijzonder Solidariteitsfonds niet automatisch tot een tenlasteneming, in het kader van artikel 25sexies van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994, van de aan de geplande geneeskundige verzorging verbonden reis- en verblijfskosten van de rechthebbende en, in voorkomend geval, van de persoon die hem vergezelt.




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des frais liés aux soins ou produits médicaux reçus ->

Date index: 2021-09-01
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