Vertaling van "des praticiens ne donnent " (Frans → Nederlands) :

... organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de membre d'une chambre est incompatible avec celui de membre du SECM ; que la décision de récupérer l'indu est prise par le fonctionnaire dirigeant du SECM, et non par son comité, au sein duquel sont représentés les organismes assureurs et les organisations représentatives du corps médical ; que c'est le fonctionnaire dirigeant qui décide de saisir la chambre de première instance ou d'introduire un recours devant la chambre de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le déroulement de la procédure ; que, quant au grief tiré du respect des droits de la défense, il n'existe pas de droit au dernier mot en droit belge ; que le SECM ne participe pas au délibéré, qui n'entretient d'ailleurs aucun lien structurel avec les organismes assureurs ; que, pour compenser la présence de deux membres nommés sur présentation des organismes assureurs, le législateur a prévu la présence de deux membres nommés sur présentation des organisations professionnelles ; qu'il n'y pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle proposée par le requérant ; que cette question repose sur le postulat que les médecins poursuivis devant les chambres de première instance et de recours sont privés des garanties juridictionnelles d'indépendance, d'impartialité et d'équité ; que, toutefois, les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que la Cour constitutionnelle a jugé, dans son arrêt n° 133/2001 du 30 octobre 2001 que “Le simple fait que des non-magistrats siègent dans un organe juridictionnel en raison de leur compétence ne porte pas, en lui-même, atteinte à l'indépendance et à l'impartialité de cet organe” ; que le postulat n'étant pas fondé, il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle ; que les organismes assureurs ne sont pas partie au litige pendant devant la chambre de recours ; ...
... organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de membre d’une chambre est incompatible avec celui de membre du SECM ; que la décision de récupérer l’indu est prise par le fonctionnaire dirigeant du SECM, et non par son comité, au sein duquel sont représentés les organismes assureurs et les organisations représentatives du corps médical ; que c’est le fonctionnaire dirigeant qui décide de saisir la chambre de première instance ou d’introduire un recours devant la chambre de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le déroulement de la procédure ; que, quant au grief tiré du respect des droits de la défense, il n’existe pas de droit au dernier mot en droit belge ; que le SECM ne participe pas au délibéré, qui n’entretient d’ailleurs aucun lien structurel avec les organismes assureurs ; que, pour compenser la présence de deux membres nommés sur présentation des organismes assureurs, le législateur a prévu la présence de deux membres nommés sur présentation des organisations professionnelles ; qu’il n’y pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle proposée par le requérant ; que cette question repose sur le postulat que les médecins poursuivis devant les chambres de première instance et de recours sont privés des garanties juridictionnelles d’indépendance, d’impartialité et d’équité ; que, toutefois, les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que la Cour constitutionnelle a jugé, dans son arrêt n° 133/2001 du 30 octobre 2001 que “Le simple fait que des non-magistrats siègent dans un organe juridictionnel en raison de leur compétence ne porte pas, en lui-même, atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de cet organe” ; que le postulat n’étant pas fondé, il n’y a pas lieu de poser la question préjudicielle ; que les organismes assureurs ne sont pas partie au litige pendant devant la chambre de recours ; ...

56 Art. 13, § 2 remplacé par AM 10/03/2008 : § 2. Le coût salarial pour un équivalent temps plein praticien de l'art infirmier gradué (A1) s'élève à, si l'ancienneté moyenne dans l'institution pour tous les praticiens de l'art infirmier : a) est inférieure à 8 ans : 53.336,02 euros b) à partir de 8 ans et moins de 12 ans : 54.808,41 euros c) cà partir de 12 ans : 56.720,04 euros 57 Art. 13, § 2 remplacé par AM 10/03/2008 : § 2. Le coût salarial pour un équivalent temps plein praticien de l'art infirmier gradué (A1) s'élève à, si l'ancienneté moyenne dans l'institution pour tous les praticiens de l'art infirmier : a) est inférieure à 8 ans : 53.515.37euros b) à partir de 8 ans et moins de 12 ans : 54.987,76 euros c) à partir de 12 ans : 56.899,39 euros 58 Art. 13, § 2 à 5 remplacés par AM 10/12/2009 : § 2. Le coût salarial pour un équivalent temps plein praticien de l'art infirmier gradué (A1) s'élève à, si l'ancienneté moyenne dans l'institution pour tous les praticiens de l'art infirmier : a) est inférieure à 6 ans : 49.230,16 euros b) à partir de 6 ans et moins de 8 ans : 52.880,20 euros c) à partir de 8 ans et moins de 12 ans : 54.333,98 euros d) à partir de 12 ans et moins de 14 ans : 56.221,67 euros e) à partir de 14 ans : 57.478,83 euros.
De loonkost voor een voltijds equivalent gegradueerde verpleegkundige (A1) bedraagt, indien de gemiddelde anciënniteit van alle verpleegkundigen in de inrichting : kleiner is dan 8 jaar : 48.752 euro(*) vanaf 8 jaar en kleiner is dan 12 jaar : 50.110 euro(*) vanaf 12 jaar : 51.873 euro(*) (*) van toepassing vanaf 01/10/2004 57 § 2. De loonkost voor een voltijds equivalent gegradueerde verpleegkundige (A1) bedraagt, indien de gemiddelde anciënniteit van alle verpleegkundigen in de inrichting : a) kleiner is dan 8 jaar: 49.033 euro b) vanaf 8 jaar en kleiner is dan 12 jaar: 50.391 eur c) vanaf 12 jaar: 52.153 euro o 58 §.

Le nouveau § 1bis introduit à l’article 53 vise à réglementer la pratique de l’acompte dans l’hypothèse où les prestations différées donnent lieu à intervention de l’assurance obligatoire ainsi que dans celle où il y a à la fois des prestations différées qui donnent lieu à intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et d’autres qui n’y donnent pas lieu.
De nieuwe §1bis die wordt ingevoerd in artikel 53 wil de toepassing van voorschotten reglementeren in het geval van uitgestelde verstrekkingen die aanleiding geven tot een tegemoetkoming van de verplichte verzekering evenals in het geval waarbij zowel verstrekkingen die aanleiding geven tot een tegemoetkoming van de verplichte verzekering als verstrekkingen die er geen aanleiding toe geven zullen worden verricht.

Etre en possession du titre de praticien de l'art infirmier gradué ou praticien de l'art infirmier avec brevet/diplôme (ou du titre professionnel de praticien de l'art infirmier gradué ou de praticien de l'art infirmier).
Houder zijn van de titel van gegradueerde verpleegkundige of verpleegkundige met brevet/diploma (of van de beroepstitel van gegradueerde verpleegkundige of verpleegkundige)

En 2012 et en 2013, les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins qui comptent dans leur personnel des praticiens de l’art infirmier disposant d’un titre ou d’une qualification professionnel particulier d’infirmier gériatrique, définis respectivement par l’arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d’agrément autorisant les praticiens de l’art infirmier à porter le titre professionnel particulier d’infirmier spécialisé en gériatrie et par l’arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d’agrément autorisant les praticiens de l’art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d’infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie, peuvent facturer au Service de soins de santé de l’INAMI, 211 avenue de Tervueren, 1150 Bruxelles, les montants suivants, destinés au paiement d’une prime pour des titres et qualifications professionnels particuliers aux praticiens de l’art infirmier susvisés :
In 2012 en 2013 mogen de rustoorden voor bejaarden en de rust- en verzor-gingstehuizen die onder hun personeel verpleegkundigen tellen die beschikken over een bijzondere beroepstitel of bijzondere beroepsbekwaamheid van geriatrisch verpleegkundige, respectievelijk vastgelegd bij het Ministerieel Besluit van 19 april 2007 tot vaststelling van de criteria voor erkenning waarbij de beoefenaars van de verpleegkunde gemachtigd worden de bijzondere beroepstitel te dragen van verpleegkundige gespecialiseerd in geriatrie en bij het Ministerieel Besluit van 19 april 2007 tot vaststelling van de criteria voor erkenning waarbij de beoefenaars van de verpleegkunde gemachtigd worden zich te beroepen op de bijzondere beroepsbekwaamheid van verpleegkundige met een bijzondere deskundigheid in de geriatrie, aan de Dienst voor Geneeskundige Verzorging van het RIZIV, Tervurenlaan 211, 1150 Brussel, de volgende bedragen aanrekenen, die zijn bestemd voor de betaling van een premie voor bij-

En 2012 et en 2013, les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins qui comptent dans leur personnel des praticiens de l’art infirmier disposant d’un titre ou d’une qualification professionnel particulier d’infirmier gériatrique, définis respectivement par l’arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d’agrément autorisant les praticiens de l’art infirmier à porter le titre professionnel particulier d’infirmier spécialisé en gériatrie et par l’arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d’agrément autorisant les praticiens de l’art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d’infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie, peuvent facturer au Service de soins de santé de l’INAMI, 211 avenue de Tervuren, 1150 Bruxelles, les montants suivants, destinés au paiement d’une prime pour des titres et qualifications professionnels particuliers aux praticiens de l’art infirmier susvisés :
In 2012 en 2013 mogen de rustoorden voor bejaarden en de rust- en verzorgingstehuizen die onder hun personeel verpleegkundigen tellen die beschikken over een bijzondere beroepstitel of bijzondere beroepsbekwaamheid van geriatrisch verpleegkundige, respectievelijk vastgelegd bij het Ministerieel Besluit van 19 april 2007 tot vaststelling van de criteria voor erkenning waarbij de beoefenaars van de verpleegkunde gemachtigd worden de bijzondere beroepstitel te dragen van verpleegkundige gespecialiseerd in geriatrie en bij het Ministerieel Besluit van 19 april 2007 tot vaststelling van de criteria voor erkenning waarbij de beoefenaars van de verpleegkunde gemachtigd worden zich te beroepen op de bijzondere beroepsbekwaamheid van verpleegkundige met een bijzondere deskundigheid in de geriatrie, aan de Dienst voor Geneeskundige Verzorging van het RIZIV, Tervurenlaan 211, 1150 Brussel, de volgende bedragen aanrekenen, die zijn bestemd voor de betaling van een premie voor bijzondere beroepstitels en –bekwaamheden aan de bovenvermelde verpleegkundigen:

« § 4 bis. En 2010 et en 2011, les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins qui comptent dans leur personnel des praticiens de l’art infirmier disposant d’un titre ou d’une qualification professionnel particulier d’infirmier gériatrique, définis respectivement par l’arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d’agrément autorisant les praticiens de l’art infirmier à porter le titre professionnel particulier d’infirmier spécialisé en gériatrie et par l’arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d’agrément autorisant les praticiens de l’art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d’infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie, peuvent facturer au Service de soins de santé de l’INAMI, 211 avenue de Tervueren, 1150 Bruxelles, les montants suivants, destinés au paiement d’une prime pour des titres et qualifications professionnels particuliers aux praticiens de l’art infirmier susvisés :
" § 4 bis. In 2010 en 2011 mogen de rustoorden voor bejaarden en de rust- en verzorgingstehuizen die onder hun personeel verpleegkundigen tellen die beschikken over een bijzondere beroepstitel of bijzondere beroepsbekwaamheid van geriatrisch verpleegkundige, respectievelijk vastgelegd bij het Ministerieel Besluit van 19 april 2007 tot vaststelling van de criteria voor erkenning waarbij de beoefenaars van de verpleegkunde gemachtigd worden de bijzondere beroepstitel te dragen van verpleegkundige gespecialiseerd in geriatrie en bij het Ministerieel Besluit van 19 april 2007 tot vaststelling van de criteria voor erkenning waarbij de beoefenaars van de verpleegkunde gemachtigd worden zich te beroepen op de bijzondere beroepsbekwaamheid van verpleegkundige met een bijzondere deskundigheid in de geriatrie, aan de Dienst voor Geneeskundige Verzorging van het RIZIV, Tervurenlaan 211, 1150 Brussel, de volgende bedragen aanrekenen, die zijn bestemd voor de betaling van een premie voor bijzondere beroepstitels en –bekwaamheden aan de bovenvermelde verpleegkundigen:

2° le montant total que le dispensateur de soins facture au bénéficiaire pour les prestations qui donnent lieu à une intervention de l’assurance obligatoire soins de santé (en ce compris, le cas échéant, les montants facturés en application du régime du tiers payant) et pour les prestations qui n’y donnent pas lieu ;
2° het totaal bedrag dat door de zorgverlener wordt aangerekend aan de rechthebbende voor de verstrekkingen die aanleiding geven tot een tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging (met inbegrip in voorkomend geval van de bedragen aangerekend bij toepassing van de derdebetalersregeling), en voor de verstrekkingen die er geen aanleiding toe geven;

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a) s'il y a un excédent de praticiens de l'art infirmier A1 ou A2, il faut d'abord affecter l’excédent de praticiens de l'art infirmier A1, puis l’excédent de praticiens de l'art infirmier A2, au déficit de personnel de réactivation
a) indien er een teveel is aan A1 of A2 verpleegkundigen, moet eerst het teveel aan A1 verpleegkundigen en vervolgens het teveel aan A2 verpleegkundigen worden toegewezen aan het tekort aan personeelsleden voor reactivering;