Vertaling van "des prestations effectuées et dont une au moins donne lieu " (Frans → Nederlands) :

Il est de telle manière donné suite à l’obligation contenue dans la Directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, les dispensateurs de soins étant tenus de rédiger des documents donnant une information sur le coût des prestations effectuées et dont une au moins donne lieu à une intervention de l’assurance obligatoire.
Op deze manier wordt gevolg gegeven aan de verplichting, vervat in de Richtlijn 2011/24/EU van 9 maart 2011 betreffende de toepassing van de rechten van patiënten bij grensoverschrijdende gezondheidszorg, aangezien de zorgverleners ertoe gehouden zijn om documenten op te stellen die informatie verschaffen over de kostprijs van de verrichte verstrekkingen waarvan ten minste één aanleiding geeft tot een tegemoetkoming van de verplichte verzekering.

Ledit article faisait clairement référence à l’article 53 qui stipulait que les dispensateurs de soins dont les prestations donnent lieu à une intervention de l’assurance sont tenus de remettre aux bénéficiaires ou, dans le cadre du régime du tiers payant, aux organismes assureurs, une attestation de soins donnés ou de fournitures ou un document équivalent dont le modèle est arrêté par le Comité de l’assurance, où figure la mention des prestations effectuées ; les prestations reprises à la nomenclature visée à l’article 35, § 1 er , sont mentionnées avec leur numéro d’ordre fixé dans ladite nomenclature.
Dit artikel refereerde duidelijk naar artikel 53 dat stelde dat de zorgverleners van wie de verstrekkingen aanleiding geven tot een tegemoetkoming van de verzekering ertoe gehouden zijn aan de rechthebbenden of, bij toepassing van de derdebetalersregeling, aan de verzekeringsinstellingen, een getuigschrift voor verstrekte hulp of van aflevering of een gelijkwaardig document uit te reiken waarvan het model door het Verzekeringscomité wordt vastgesteld, waarop de verrichte verstrekkingen zijn vermeld; verstrekkingen opgenomen in de in artikel 35, § 1, bedoelde nomenclatuur, worden vermeld met hun rangnummer in de genoemde nomenclatuur.

Il est prévu que chacune des prestations effectuées est reprise sur le document justificatif avec son montant et sous la forme telle que prévue sur l’attestation de soins donnés ou de fournitures ou le document équivalent, c’est-à-dire par le numéro d’ordre à la nomenclature ou de la manière déterminée dans un règlement pris par le Comité de l’assurance pour les prestations reprises à la nomenclature, et, en tout cas, par un libellé pour les prestations ne donnant pas lieu à intervention de l’assurance obligatoire.
Er wordt voorzien dat elk van de verrichte verstrekkingen op het bewijsstuk wordt opgenomen met zijn bedrag en onder de vorm zoals voorzien op het getuigschrift voor verstrekte hulp of van aflevering of het gelijkwaardig document, met name door hun rangnummer in de nomenclatuur of op de manier die is vastgesteld in een verordening van het Verzekeringscomité voor de verstrekkingen opgenomen in de nomenclatuur, en in ieder geval door een omschrijving voor de verstrekkingen die geen aanleiding geven tot een tegemoetkoming van de verplichte verzekering.

* Le supplément pour prestations techniques urgentes effectuées pendant la nuit ou le week-end, donne lieu à l'intervention personnelle du bénéficiaire dans les mêmes conditions que les prestations elles-mêmes.
* Voor het bijkomend honorarium voor de 's nachts of tijdens het weekeind verrichte dringende technische verstrekkingen is er een persoonlijk aandeel ten laste van de rechthebbende onder dezelfde voorwaarden als voor de verstrekkingen zelf

déterminer le forfait à porter en compte sur la base de l’échelle d’évaluation de la dépendance physique (§ 5) (voir 2 e partie, V, 16) effectuer au moins une toilette par journée de soins, à l’exception du forfait PP tenir un dossier infirmier mentionner le numéro de nomenclature du forfait, ainsi que les pseudo-codes correspondant aux prestations effectuées (§ 5, 3°), eventuellement le numéro INAMI de l’infirmièr(e) qui a exécuté les soins effectuer pour les forfaits C et PC au minimum deux visites par journée de soins, dont au moins 1 avec toilette introduire une demande auprès du médecin-conseil (voir procédure de demande et de notification, § 7).
Op basis van de evaluatieschaal van de fysische afhankelijkheid (§ 5) bepaal je welke forfait je mag aanrekenen (zie 2 e Deel, V, 16). Uitgezonderd voor het forfait PP moet je minstens één toilet per verzorgingdag uitvoeren; Je moet een verpleegkundig dossier bijhouden Je moet naast het nomenclatuurnummer van het forfait ook de pseudocodenummers vermelden die overeenstemmen met de uitgevoerde verstrekkingen (§ 5, 3°) evenals het RIZIV-nummer van de uitvoerder.

La prestation achevée par le second centre conventionné répond à toutes les conditions de la convention, et en particulier, à celles de l’article 15 (elle a donné lieu, au cours de la période d’un an, débutant à la date fixée dans le premier centre, à un total d’au moins 4 contact directs distincts avec les équipes multidisciplinaires des centres concernés).
De prestatie die door het tweede geconventioneerde centrum werd voltooid, beantwoordt aan alle voorwaarden van de overeenkomst en in het bijzonder aan de voorwaarden van artikel 15 (in het kader van de prestatie zijn er dus gedurende de periode van één jaar die begon op de datum die is vastgesteld in het eerste centrum, in het totaal minstens 4 verschillende face-toface contacten geweest met de multidisciplinaire teams van de betrokken centra).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Ainsi, depuis le 1 er mai 2009, il est prévu que la quote-part personnelle pour les prestations dentaires (excepté l’orthodontie) effectuées auprès des enfants âgés de moins de 18 ans est intégralement pris en charge par l’assurance maladie obligatoire et le 1 er mars 2011, un accord a été conclu pour limiter la quote-part personnelle en cas de prestations onéreuses à un maximum de 15,50 EUR au lieu des 25 % ordinaires du tarif conventionnel.
Zo betaalt de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging sinds 1 mei 2009 het persoonlijk aandeel voor de tandheelkundige verrichtingen (behalve orthodontie) bij min-18-jarigen volledig terug, en werd er op 1 maart 2011 een overeenkomst gesloten om het persoonlijk aandeel bij dure verrichtingen tot een maximum van 15,50 EUR te beperken in plaats van de gewone 25 % van het overeenkomstentarief.