Vertaling van "des services légitimes " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

service de chirurgie buccale
afdeling mond-, kaak- en aangezichtschirurgie

service de chirurgie mammaire
afdeling borstchirurgie

service des brûlés
brandwondeneenheid

service des urgences ophtalmologiques
oftalmologische spoedafdeling

service de pathologie chimique
afdeling chemische pathologie

service d'audiologie
afdeling audiologie

conteneur d'assistance pour service d’aliments/boissons
aangepaste houder voor serveren van voedsel en/of drank

service des urgences
spoedafdeling

orientation vers un service d'aide de soins de santé
verwijzen naar gezondheidszorgdienst

service de cytogénétique clinique
afdeling klinische cytogenetica

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Dans l'attente d'une optimalisation la plus rapide possible des soins de santé dans le cadre du SPF Justice, le Conseil national peut provisoirement admettre, dans l'intérêt légitime des patients détenus, que des médecins externes assurent aussi des services de garde qui, en principe, doivent être assurés par des médecins des prisons.
In afwachting van een zo spoedig mogelijke verdere optimalisering van de gezondheidszorg in het kader van de FOD Justitie, kan de Nationale Raad voorlopig aanvaarden, met het oog op het rechtmatig belang van de gedetineerde patiënten, dat externe artsen ook zouden kunnen instaan voor wachtdiensten die in principe door gevangenisartsen moeten waargenomen worden.

Cela comporte également les modalités de dispense légitime avec la description des critères admissibles et admis, fixés annuellement par l’assemblée générale du cercle de médecins généralistes en tenant compte des besoins du service de garde et du quorum nécessaire pour pouvoir accomplir cette mission.
Daarbij horen ook de modaliteiten voor de legitieme vrijstelling, met de omschrijving van de aanvaardbare én aanvaarde criteria die jaarlijks worden bepaald door de algemene vergadering van de huisartsenkring en rekening houdend met de invulling van de wachtdienst en het quorum noodzakelijk om die opdracht te kunnen uitvoeren.

Le législateur a pu légitimement tenir compte du fait que, en raison de la haute technicité de la matière en cause et des pouvoirs d’instruction reconnus au Service du contrôle médical de l’INAMI, les organismes assureurs laissent cette recherche en grande partie à ce dernier.
De wetgever vermocht terecht rekening te houden met het feit dat, gelet op de hoge graad van techniciteit van de in het geding zijnde materie en van de onderzoeksbevoegdheid van de Dienst voor geneeskundige controle van het RIZIV, de verzekeringsinstellingen dat onderzoek grotendeels aan die Dienst overlaten.

Le service Pesticides et Engrais peut délivrer un certificat pour les engrais, amendements de sol, substrats de culture, boues d’épuration ou tout autre produit apparenté pouvant être mis sur le marché de façon légitime.
De dienst Pesticiden en Meststoffen kan een certificaat afleveren voor elke meststof, bodemverbeterend middel, teeltsubstraat, zuiveringsslib of aanverwant product dat rechtmatig in België verhandeld mag worden.

2.4. La communication de données à caractère personnel codées par les hôpitaux au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et à l’ISP poursuit une finalité légitime, à savoir le suivi de la pandémie du virus A/H1N1 sur le territoire belge et le bilan des hospitalisations en raison de la grippe.
2.4. De mededeling van gecodeerde persoonsgegevens door de ziekenhuizen aan de federale overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu en het WIV beoogt een gerechtvaardigd doeleinde, meer bepaald het opvolgen van de pandemie van het A/H1N1-virus op het Belgisch grondgebied door het in kaart brengen van de ziekenhuisopnames omwille van griep.

Le fait d'oeuvrer à une amélioration de la relation médecin de famille ‑ spécialiste dans un esprit de confraternité et de respect réciproque, correspond finalement à un objectif central: réaliser l'intérêt légitime du patient et être au service de l'homme malade.
Werken aan een betere relatie huisarts ‑ specialist in een geest van collegialiteit en wederzijds respect, beoogt uiteindelijk wat steeds centraal dient te staan: het nastreven van het rechtmatig belang van de patiënt en het dienen van de zieke mens.

- Nous demandons la mise sur pied d’un système «un guichet-un dossier» : de telle sorte que le patient dispose d’un seul dossier et qu’il soit dispensé de chercher lui-même l’instance adéquate pour l’obtention des services légitimes. Il convient de signaler que le principe de «un guichet-un dossier» a déjà progressé.
- We vragen de oprichting van “één loket - één dossier”: zodanig dat de patiënt één dossier heeft en gevrijwaard blijft van het zelf op zoek gaan naar de juiste instantie voor het bekomen van de rechtmatige voorzieningen.Er dient gezegd dat er reeds vooruitgang is naar het principe “één loket - één dossier ”.

Les craintes légitimes exprimées par les États membres à l’égard d’une libéralisation à outrance des services médicaux ont en réalité conduit la Cour à faire preuve de prudence dans l’examen de la conformité des mesures nationales d’autorisation préalable aux libertés consacrées par le traité.
De gegronde vrees die de lidstaten ten aanzien van een overdreven liberalisering van de medische diensten hebben geuit heeft het Hof er in werkelijkheid toe gebracht voorzichtig te zijn in het onderzoek naar de conformiteit van de nationale maatregelen inzake de voorafgaande toestemming met de in het verdrag beoogde vrijheden.

Comme il est mentionné en B.7.2., le législateur a pu légitimement tenir compte du fait que, en raison de la haute technicité de la matière en cause et des pouvoirs d'instruction reconnus au Service du contrôle médical de l'INAMI, les organismes assureurs laissent cette recherche en grande partie à ce dernier.
Zoals in B.7.2. is vermeld, vermocht de wetgever terecht rekening te houden met het feit dat, gelet op de hoge graad van techniciteit van de in het geding zijnde materie en van de onderzoeksbevoegdheid van de Dienst voor geneeskundige controle van het RIZIV, de verzekeringsinstellingen dat onderzoek grotendeels aan die Dienst overlaten.