Traduction de «devant restituer un indu » (Français → Néerlandais) :

le dispensateur de soins est sanctionné par une restitution forfaitaire et automatique alors que tout citoyen, devant restituer un indu, dispose du droit de voir cette restitution limitée à la valeur du seul enrichissement sans cause ? le dispensateur de soins doit garantir une réparation forfaitaire et automatique alors que tout citoyen fautif responsable d’un indu à restituer par un tiers, dispose du droit de voir l’ampleur de sa réparation calibrée suivant les circonstances appréciées par le juge?
de zorgverstrekker wordt gesanctioneerd met een forfaitaire en automatische teruggave terwijl de andere burgers die een onverschuldigd bedrag moeten terugbetalen, het recht hebben om slechts de waarde van enkel de verrijking zonder oorzaak terug te geven? de zorgverstrekker een forfaitaire en automatische teruggave moet garanderen, terwijl de andere burgers die door hun fout voor een door een derde terug te geven ten onrechte betaald bedrag aansprakelijk zijn, het recht hebben de omvang van het herstel aan te passen volgens de door de rechter beoordeelde omstandigheden?

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les sommes remises au banquier dans le cadre d’un contrat de dépôt de fonds à vue ne sont pas payées au banquier, de sorte qu’il ne peut être tenu de les restituer à l’organisme assureur exerçant l’action en répétition de l’indu.
De bedragen, welke in het kader van een contract voor zichtdeposito’s aan de bankier zijn overhandigd, worden niet aan de bankier uitbetaald, zodat hij er niet toe kan worden verplicht ze terug te geven aan de verzekeringsinstelling welke het onverschuldigde bedrag terugvordert.

la demanderesse a, devant le premier juge, formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la défenderesse au remboursement de l'indu le premier juge a, par le jugement entrepris du 12 octobre 2007, condamné la défenderesse à rembourser l'indu et la demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 875,41 EUR à titre de “réparation du dommage subi à la suite de l'erreur commise par ses services”.
de eiser heeft voor de eerste rechter een tegenvordering ingesteld die ertoe strekte de verweerster tot terugbetaling van het onverschuldigd betaalde te doen veroordelen de eerste rechter heeft de verweerster, bij het beroepen vonnis van 12 oktober 2007, veroordeeld om het onverschuldigd betaalde terug te betalen en heeft de eiser veroordeeld om aan de verweerster een bedrag van 875,41 EUR te betalen als “vergoeding voor de schade die ze ten gevolge van de fout van zijn diensten heeft geleden”.

S'il est constaté par le Service du contrôle administratif soit qu'un paiement indu a été effectué, soit qu'une prestation doit être payée ou complétée, l'organisme assureur peut, dans les deux mois qui suivent la notification prévue à l'article 162, porter le litige éventuel devant le tribunal du travail.
Indien door de Dienst voor administratieve controle wordt vastgesteld, hetzij dat een onrechtmatige betaling werd verricht, hetzij dat een prestatie moet worden betaald of aangevuld, kan de verzekeringsinstelling binnen twee maanden na de in artikel 162 bepaalde kennisgeving, het eventuele geschil aanbrengen voor de arbeidsrechtbank.

Le remboursement spontané de l’indu n’empêche toutefois pas le Comité de renvoyer l’intéressé devant la chambre restreinte.
De spontane terugbetaling van het onrechtmatige bedrag belet het Comité evenwel niet om de betrokkene naar de Beperkte kamer te verwijzen.

II. 4 Cas dans lesquels l’indu est contesté par l’intéressé devant le Tribunal/la Cour du travail (litige pendant)
II. 4 Gevallen waarin het onverschuldigde bedrag door de betrokkene wordt betwist voor de arbeidsrechtbank/het arbeidshof (lopend geschil)