Traduction de «dispensateur agréé comme orthopédiste » (Français → Néerlandais) :

Le dispensateur agréé comme orthopédiste et comme bandagiste ne peut adhérer à la présente convention sans adhérer à l'autre convention.
De verstrekker die erkend is als orthopedist en als bandagist kan deze overeenkomst niet onderschrijven zonder de andere te onderschrijven.

Le dispensateur agréé comme bandagiste et comme orthopédiste ne peut adhérer à la présente convention sans adhérer à l'autre convention.
De verstrekker die erkend is als orthopedist en als bandagist kan deze overeenkomst niet onderschrijven zonder de andere te onderschrijven.

Tableau 2 - Nombre d’enquêtes débutées en 2010 Qualification de l’intéressé Nombre % du nombre total d’enquêtes d’enquêtes Médecins généralistes 62 7,2% Médecins spécialistes 161 18,6% Pharmaciens 43 5,0% Dentistes 52 6,0% Infirmiers 198 22,9% Kinésithérapeutes 59 6,8% Logopèdes 4 0,5% Orthopédistes 8 0,9% Bandagistes 13 1,5% Dispensateurs d’implants, prothèses et appareillages divers 16 1,9% Prothésistes acousticiens 7 0,8% Pharmaciens biologistes 2 0,2% Hôpitaux, établissements, services ou centres de soins 145 16,8% MRPA 11 1,3% Laboratoires agréés 3 0,3% Assurés 27 3,1% Autres 53 6,1% Total 864 Source : Service d’évaluation et de contrôle médicaux
Huisartsen 62 7,2% Geneesheren-specialist 161 18,6% Apothekers 43 5,0% Tandartsen 52 6,0% Verpleegkundigen 198 22,9% Kinesitherapeuten 59 6,8% Logopedisten 4 0,5% Orthopedisten 8 0,9% Bandagisten 13 1,5% Verstrekkers van implantaten, prothesen en divers materiaal 16 1,9% Gehoorprothesisten 7 0,8% Apothekers biologen 2 0,2% Ziekenhuizen, verzorgingsinstellingen, -diensten of –centra 145 16,8% ROB 11 1,3% Erkende laboratoria 3 0,3% Verzekerden 27 3,1% Andere 53 6,1% Totaal 864 Bron: Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle

Tableau 1 - Nombre d’enquêtes clôturées en 2010 Qualification de l’intéressé Nombre % du nombre total d’enquêtes d’enquêtes Médecins généralistes 71 6,5% Médecins spécialistes 217 19,9% Pharmaciens 130 11,9% Dentistes 78 7,1% Infirmiers 264 24,2% Kinésithérapeutes 23 2,1% Logopèdes 9 0,8% Orthopédistes 4 0,4% Bandagistes 4 0,4% Dispensateurs d’implants, prothèses et appareillages divers 5 0,5% Prothésistes acousticiens 4 0,4% Pharmaciens biologistes 1 0,1% Hôpitaux, établissements, services ou centres de soins 168 15,4% MRPA 16 1,5% MRS 3 0,3% Laboratoires agréés 4 0,4% Assurés 29 2,7% Autres 61 5,6% Total 1.091 Source : Service d’évaluation et de contrôle médicaux
Huisartsen 71 6,5% Geneesheren-specialist 217 19,9% Apothekers 130 11,9% Tandartsen 78 7,1% Verpleegkundigen 264 24,2% Kinesitherapeuten 23 2,1% Logopedisten 9 0,8% Orthopedisten 4 0,4% Bandagisten 4 0,4% Verstrekkers van implantaten, prothesen en divers materiaal 5 0,5% Gehoorprothesisten 4 0,4% Apothekers biologen 1 0,1% Ziekenhuizen, verzorgingsinstellingen, -diensten of –centra 168 15,4% ROB 16 1,5% RVT 3 0,3% Erkende laboratoria 4 0,4% Verzekerden 29 2,7% Andere 61 5,6% Totaal 1.091 Bron: Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle

Médecins généralistes 109 12,2% Médecins spécialistes 239 26,6% Pharmaciens 26 2,9% Dentistes 70 7,8% Infi rmiers 183 20,4% Kinésithérapeutes 19 2,1% Logopèdes 4 0,4% Orthopédistes 8 0,9% Bandagistes 14 1,6% Dispensateurs d’implants, prothèses et appareillages divers 5 0,6% Prothésistes acousticiens 2 0,2% Pharmaciens biologistes 2 0,2% Hôpitaux, établissements, services ou centres de soins 91 10,1% MRPA 8 0,9% MRS 3 0,3% Laboratoires agréés 2 0,2% Assurés 45 5,0% Autres 67 7,5% Total 897 100%
Huisartsen 109 12,2% Geneesheren-specialisten 239 26,6% Apothekers 26 2,9% Tandheelkundigen 70 7,8% Verpleegkundigen 183 20,4% Kinesitherapeuten 19 2,1% Logopedisten 4 0,4% Orthesisten 8 0,9% Bandagisten 14 1,6% Verstrekkers van implantaten, prothesen en diverse apparatuur 5 0,6% Gehoorprothesisten 2 0,2% Apothekers-biologen 2 0,2% Ziekenhuizen, instellingen, diensten of zorgcentra 91 10,1% ROB 8 0,9% RVT 3 0,3% Erkende laboratoria 2 0,2% Verzekerden 45 5,0% Andere 67 7,5% Totaal 897 100%

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

ne jamais avoir bénéficié non plus de prestations d’éducation dispensées (en dehors du cadre de la convention) par un praticien de l’art infirmier ayant un numéro d’enregistrement spécifique en tant qu’éducateur en diabétologie ou par un autre dispensateur de soins agréé comme éducateur en diabétologie dans le cadre de la nomenclature des prestations de rééducation fonctionnelle.
de patiënt heeft ook nooit eerder educatieverstrekkingen genoten die hem (buiten het kader van de overeenkomst) werden gegeven door een verpleegkundige met een specifiek registratienummer als diabeteseducator of door een andere zorgverlener die als diabeteseducator erkend is in het kader van de nomenclatuur van de revalidatieverstrekkingen.

Comme personnes n’étant pas dispensateurs de soins des exemples en sont les licenciés en psychologie qui peuvent attester dans le cadre de l’assistance au sevrage tabagique ou certains fournisseurs de matériel agréés dans le cadre des trajets de soins.
Voorbeelden van personen die geen zorgverlener zijn, zijn de licentiaten in de psychologie die hulp bij tabaksontwenning kunnen attesteren of nog sommige materiaalleveranciers die erkend zijn in het kader van de zorgtrajecten.

Des prestations de dispensateurs de soins, qui répondent aux critères de la nomenclature, comme par exemple une consultation chez un médecin agréé qui applique 1'homéopathie, sont cependant remboursées.
Prestaties van zorgverleners die beantwoorden aan de criteria van de nomenclatuur, bijvoorbeeld een raadpleging bij een erkend arts die homeopathie aanwendt, worden wel terugbetaald.