Vertaling van "dispensateur de soins – action directe combinant " (Frans → Nederlands) :

Article 97 de la loi du 9 août 1963 (art. 164 de la loi ASSI coordonnée) – Prestations indues – Récupération à charge du dispensateur de soins – Action directe combinant une répétition d’indu et un régime spécial de responsabilité civile – Nécessité de protéger les deniers publics – Etendue de l’obligation de restitution – Réparation intégrale du dommage – Pas de caractère forfaitaire
Artikel 97 van de wet van 9 augustus 1963 (art. 164 van de gecoördineerde VGVU-wet) - Onverschuldigde prestaties - Terugvordering ten laste van de zorgverstrekker - Rechtstreekse vordering die een terugvordering van onverschuldigde bedragen en een bijzonder stelsel van burgerlijke aansprakelijkheid combineert - Noodzaak om de openbare financiën te beschermen - Omvang van de verplichting tot teruggave - Integraal herstel van de schade - Geen forfaitair karakter

Il peut s’agir de données dupliquées au départ de systèmes individuels de dispensateurs de soins ou directement inscrites dans le dossier centralisé.
Het kan gaan om gegevens gedupliceerd vanuit de individuele systemen van de zorgverleners of rechtstreeks in het gecentraliseerd dossier ingegeven.

L’état de santé intermédiaire résulte de l’action directe du système de soins, en termes d’outputs, de process et d’input.
De tussentijdse gezondheidstoestand vloeit voort uit de directe werking van het gezondheidssysteem, in termen van output, process en input.

Plus d’informations sur l’attestation des soins de plaie(s) par l’infirmier(e) relais et sur les directives en matière de dossier de soins de plaie(s) spécifiques, sur le site Internet de l’INAMI : www.inami.be, rubrique Dispensateurs de soins > Autres dispensateurs > Infirmier(e)s > Information par thème > Infirmiers relais > Directives concernant : soins de plaies.
Meer informatie over de erkenning van de referentieverpleegkundige wondzorg en de richtlijnen m.b.t. het specifiek wondzorgdossier op de website van het RIZIV: www.riziv.be, rubriek Zorgverleners > Andere zorgverleners > Verpleegkundigen > Informatie per thema > Referentieverpleegkundige > Richtlijnen inzake wondzorg.

14.2.7. Point d’action : Assurabilité via MyCareNet pour tous les autres dispensateurs de soins en tiers-payant Calendrier : sera disponible au plus tard en 2014, doit être utilisé obligatoirement dans le contexte du tiers-payant social à partir de la mise à disposition Responsabilité : CIN + OA Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, dispensateurs de soins Mesurer : tous les dispensateurs de soins qui appliquent le tiers-payant social utiliseront le service assurabilité de MyCareNet au plus tard fin 2014
14.2.7. Actiepunt: Verzekerbaarheid via MyCareNet voor alle andere zorgverstrekkers in 3 de betaler Timing: komt ten laatste beschikbaar in 2014, is verplicht te gebruiken in context van sociale 3 de betaler vanaf ter beschikkingstelling Verantwoordelijkheid: NIC + VI’s Stakeholders: NIC, VI, RIZIV, eHealth Platform, zorgverstrekkers Meten: alle zorgverstrekkers die sociale 3 de betaler toepassen gebruiken ten laatste eind 2014 de MyCareNet dienst verzekerbaarheid

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Comme indiqué dans le rapport semestriel relatif à l’Avenant, une analyse approfondie a été présentée au Comité de direction (action-engagement 1) au cours du premier semestre 2009 au sujet de l’organisation et du fonctionnement actuels de l’accueil téléphonique à l’INAMI, en particulier en ce qui concerne le call-center des dispensateurs de soins dans le Service des soins de santé.
Zoals in het semestrieel verslag over de uitvoering van de Wijzigingsclausule werd aangegeven, werd in de loop van het eerste semester van 2009 een omvattende analyse aan het Directiecomité gepresenteerd (actie-verbintenis 1) over de huidige organisatie en werking van het telefonisch onthaal in het RIZIV, in het bijzonder wat het call-center voor de zorgverleners in de Dienst voor Geneeskundige Verzorging betreft.

Les sommes ainsi affectées (cet argent a en effet une destination fixe) sont utilisées pour le remboursement des frais médicaux générés par les soins aux patients (dispensateurs de soins, institutions, matériel, etc) soit au patient s’il paie lui-même la facture, soit directement au système du tiers payant.
Dit geoormerkt geld (d.i. geld met een vaste bestemming) wordt aldus gebruikt om de ziektekosten, die door de patiëntenzorg (zorgverstrekkers, instellingen, materialen etc) worden gecreëerd, terug te betalen hetzij aan de patiënt indien deze zelf de factuur betaald heeft, hetzij rechtstreeks via het zogenaamde systeem van betalende derde (in de volksmond derde betalingssysteem).

15. Echange de données medico-administratives entre dispensateurs de soins et administrations Plan d'action coordonné --> exécution
15. Uitwisseling van medisch-administratieve gegevens tussen zorgverstrekkers en administraties Gecoördineerd actieplan --> uitvoering

Les recommandations pour le traitement du choc anaphylactique diffèrent peu des directives du « Project Team of the Resuscitation Council » (UK) à l’intention des dispensateurs de premiers soins d’urgence.
De aanbevelingen voor de behandeling van anafylactische shock verschillen weinig met de aanbevelingen van het Project Team of the Resuscitation Council (UK) voor “eerste hulp”verleners.