Traduction de «dispose l’établissement tant ceux actifs » (Français → Néerlandais) :

Le nombre de praticiens de l’art infirmier spécialisés en diabétologie dont dispose l’établissement, tant ceux actifs dans le cadre de la présente convention que ceux actifs dans le cadre de la convention d’autogestion, doit ensemble s’élever toujours à 0,5 ETP au minimum, même si le total du nombre de patients que l’établissement accompagne dans le cadre de la présente convention et du nombre de patients que l’hôpital, avec lequel la présente convention est conclue, suit dans le cadre de la convention d’autogestion, pourrait justifier un cadre moins important.
Het aantal diabetesverpleegkundigen waarover de inrichting beschikt, zowel deze werkzaam in het kader van onderhavige overeenkomst als deze werkzaam in het kader van de zelfregulatieovereenkomst, dient samen steeds minimum 0,5 VTE te bedragen, ook als de som van het aantal patiënten dat de inrichting begeleidt in het kader van onderhavige overeenkomst en het aantal patiënten dat het ziekenhuis waarmee onderhavige overeenkomst gesloten is, begeleidt in het kader van de zelfregulatieovereenkomst, een geringere omkadering zou kunnen verantwoorden.

Article 11. § 1 er . Tout programme de rééducation se déroule dans les locaux dont dispose l'établissement, ou au moins dans ceux #[du site]# de l'hôpital où il se situe,
Artikel 11. § 1. Elk revalidatieprogramma heeft plaats in de lokalen waarover de inrichting beschikt of alleszins in die #[van de site]# van het ziekenhuis waar ze gevestigd is.

Le cadre médical, tant celui qui est actif dans le cadre de la présente convention que celui qui est actif dans le cadre de la convention d’autogestion, doit ensemble toujours s’élever au minimum à 0,5 équivalent temps plein (ETP), même si le total du nombre de patients que l’établissement accompagne dans le cadre de la présente convention et du nombre de patients que l’hôpital, avec lequel la présente convention est conclue, suit dans le cadre de la convention d’autogestion, pourrait justifier un cadre moins important.
De medische omkadering, zowel deze werkzaam in het kader van onderhavige overeenkomst als deze werkzaam in het kader van de zelfregulatieovereenkomst, dient samen steeds minimum 0,5 voltijdse equivalenten (VTE) te bedragen, ook als de som van het aantal patiënten dat de inrichting begeleidt in het kader van onderhavige overeenkomst en het aantal patiënten dat het ziekenhuis waarmee onderhavige overeenkomst gesloten is, begeleidt in het kader van de zelfregulatieovereenkomst, een geringere omkadering zou kunnen verantwoorden.

Un dispensateur de soins qui dispose d'un numéro INAMI en tant qu'établissement peut commander une carte SAM au moyen du formulaire de " demande de cartes professionnelles pour les établissements" (PDF - 79 KB).
Een zorgverlener die als inrichting een Riziv-nummer heeft, kan een SAMkaart bestellen met een aanvraagformulier " Aanvraag beroepskaarten voor inrichtingen" (PDF - 67 KB).

L'article 170 du Code de déontologie médicale dispose que: " Les médecins travaillant dans un établissement de soins, doivent veiller à ce que soit institué un conseil médical composé de praticiens élus par et parmi ceux qui sont concernés par le fonctionnement de l'établissement de soins" .
Artikel 170 van de Code van geneeskundige plichtenleer zegt: “De geneesheren die werkzaam zijn in een verzorgingsinstelling moeten er voor waken dat een medische raad wordt opgericht, die wordt gekozen uit en door de beoefenaars van de geneeskunde, die bij de werking van de instelling zijn betrokken”.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Un premier point d’attention a concerné l’évaluation des besoins, tant sur le nombre de professionnels de la santé que sur les compétences dont ceux-ci doivent disposer.
Een eerste aandachtspunt was het evalueren van de noden, zowel wat het aantal gezondheidswerkers betreft als de vaardigheden die ze moeten hebben.

Par «service de diabétologie clinique et policlinique de l'enfant et de l'adolescent» au sens de la présente convention, on entend une équipe de diabétologie attachée à l'hôpital, qui dispose de l'infrastructure et de l'équipement nécessaires en vue d'atteindre le but recherché par la présente convention, tant au sein de «l’établissement de rééducation» que dans le milieu de vie du bénéficiaire, au moyen d'un programme de rééducation sur mesure.
Onder “dienst voor klinische en poliklinische diabetologie van het kind en de adolescent” als bedoeld in onderhavige overeenkomst, dient te worden verstaan : een aan het ziekenhuis verbonden diabetesteam, dat over de nodige infrastructuur en uitrusting beschikt om, zowel in de “revalidatieinrichting” als in de leefomgeving van de rechthebbende, door middel van revalidatieprogramma's op maat, het door onderhavige overeenkomst beoogde doel te bereiken.

A ceux-ci, s’ajoutent les établissements qui disposent d’un programme de soins en médecine reproductive, les laboratoires de biologie clinique pratiquant la capacitation de gamètes masculins, les structures intermédiaires et les
Dit geldt ook voor instellingen die beschikken over een zorgprogramma in reproductieve geneeskunde, voor laboratoria voor klinische biologie actief in het kader van de capacitatie van

Je suis ouvert à la discussion des autres points qui vous préoccupent : la communication des sanctions aux intéressés entrant en considération, la communication de sanctions au niveau européen, la position du Conseil national en tant qu'organe consultatif dans l'établissement de la politique à suivre, la différence entre les délais d'appel dont disposent les magistrats assesseurs d'une part et les prévenus d'autre part, la problématique de l'activité médicale dispersée en plusieurs provinces et celle des Conseils du Brabant par rapport à la Région de Bruxelles-Capitale.
Ik sta open voor een gesprek over de punten die U verder bekommeren: de mededeling van de sancties aan relevante betrokkenen, de melding van sancties op Europees niveau, de positie van de Nationale Raad als adviserend orgaan bij de beleidsvorming, het verschil in beroepstermijnen voor de magistraat-assessoren versus de beklaagden, de problematiek van de medische activiteit die gespreid is over meerdere provincies en de problematiek van de Raden van Brabant ten aanzien van het hoofdstedelijk gewest.