Traduction de «dispositions ci‑dessus sera soumis pour » (Français → Néerlandais) :

Ie projet de contrat entre le spécialiste et l'assistant libre reprenant les dispositions ci‑dessus, sera soumis pour avis préalable au Conseil provincial de l'Ordre des médecins.
Het ontwerp‑contract moet voorafgaandelijk voor goedkeuring aan de provinciale raad van de Orde der geneesheren worden voorgelegd.

Après l’évaluation du montant économisé en octobre 2003, le montant de la différence entre les moyens disponibles et le montant pour les mesures mentionnées ci-dessus, sera:
Na de evaluatie van het bespaarde bedrag in oktober 2003, zal het bedrag dat het verschil is tussen de beschikbare middelen en het bedrag voor de hierboven vermelde maatregelen:

Le coût annuel calculé ci-dessus sera liquidé selon une cadence proche de la situation française et extrapolé pour tenir compte de l’inflation des coûts.
De jaarlijke kost die hierboven werd berekend zal worden uitgekeerd volgens een regelmaat vergelijkbaar aan de Franse en zal worden geëxtrapoleerd om rekening te houden met de kosten van inflatie.

Après l’évaluation du montant économisé en octobre 2003, le montant de la différence entre les moyens disponibles et le montant pour les mesures mentionnées ci-dessus, sera :
Na de evaluatie van het bespaarde bedrag in oktober 2003, zal het bedrag dat het verschil is tussen de beschikbare middelen en het bedrag voor de hierboven vermelde maatregelen :

Pour les formations visées au points 2° et 3° ci-dessus, les demandes de reconnaissance, accompagnées des pièces justificatives nécessaires, sont adressées jusqu’au 30 juin 2013 au plus tard par les institutions, les individus concernés ou les organismes de formation au Service qui, après avoir soumis ces demandes à la Commission de convention entre les maisons de repos et de soins, les maisons de repos pour personnes âgées, les centres de soins de jour, et les organismes assureurs, leur répond dans les 60 jours.
Voor de opleidingen bedoeld in de bovenbedoelde punten 2° et 3°, worden de aanvragen tot erkenning samen met de nodige bewijsstukken door de inrichtingen, de betrokken individuen of de opleidingsorganisaties uiterlijk 30 juni 2013 bezorgd aan de Dienst, die ze een antwoord overmaakt binnen de 60 dagen, nadat ze deze aanvragen heeft voorgelegd aan de overeenkomstencommissie tussen de rust- en verzorgingstehuizen, de rustoorden voor bejaarden, de centra voor dagverzorging en de verzekeringsinstellingen.

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

L’établissement s'engage à prendre sans délai toutes les dispositions afin de compléter le cadre du personnel pour toute fonction prévue au § 1 ci-dessus qui serait vacante temporairement (pour cause de maladie, interruption de carrière, congé sans solde, ..) ou définitivement (pour cause de licenciement, démission, ..).
De inrichting verbindt zich ertoe zonder verwijl alle schikkingen te treffen om het personeelskader te vervolledigen voor elke functie vermeld in bovenstaande § 1, die tijdelijk (wegens ziekte, loopbaanonderbreking, verlof zonder wedde ) of definitief (wegens al dan niet vrijwillig ontslag, ) vacant zou zijn.

43. Lorsque, sur la base des dispositions visées ci-dessus, l’INAMI octroie l’intervention de l’assurance soins de santé à concurrence d’un montant déterminé et refuse un montant supérieur, et que la maison de repos pour personnes âgées conteste ce refus, il naît entre l’INAMI et la maison de repos pour personnes âgées une contestation sur le droit à cette intervention, à concurrence du montant refusé (voy. les arrêts suivants dans d’autres contentieux de sécurité sociale : Cass. 17. 01.2005, S. 04.0096.F, Bull. p. 118 ; Cass, 13.09.2004, S. 03.0129.F, CDS, 2006,
43. Lorsque, sur la base des dispositions visées ci-dessus, l’INAMI octroie l’intervention de l’assurance soins de santé à concurrence d’un montant déterminé et refuse un montant supérieur, et que la maison de repos pour personnes âgées conteste ce refus, il naît entre l’INAMI et la maison de repos pour personnes âgées une contestation sur le droit à cette intervention, à concurrence du montant refusé (voy. les arrêts suivants dans d’autres contentieux de sécurité sociale : Cass. 17. 01.2005, S. 04.0096.F, Bull. p. 118 ; Cass, 13.09.2004, S. 03.0129F, CDS, 2006, p. 8 ; Cass., 10.05.2004, S. 02.0076.F, CDS, 2004, p. 388 ; Cass., 17.12.2001, S.00.0012F, CDS, p. 489 ; Cass., 24.01.2000, Bull., p. 185 ; Cass., 27.09.1999, CDS, 2000, p. 168 ; Cass., 28.06.1999, CDS, 2000, p. 584 ; Cass., 28.06.1999, Bull., p. 1004 ; Cass., 15.03.1999, CDS, 1999, p. 317 ; Cass., 14.12.1998, AJT, 1999-2000, p. 435 ; Cass., 02.02.1998, AJT, 1998-1999, p. 493) ;

Les administrateurs de sociétés de médecins peuvent donc à présent être rémunérés pour cette fonction d'administration, mais sous le contrôle des Conseils provinciaux, car ceux-ci devront désormais tenir compte aussi desdites rémunérations lors de l'appréciation, sur le plan déontologique, du projet de contrat de société qui sera soumis à leur approbation. Le texte modifié des articles 163, §1. et 164, §6., du Code de déontologie médicale est le suivant :
De gewijzigde artikels 163, § 1 en 164, § 6 van de Code van geneeskundige Plichtenleer luiden als volgt:

Étant donné que ces moyens ne pouvaient être invoqués que devant la Commission d’appel et que la décision contestée repose sur les dispositions de la nomenclature critiquées par le requérant, fixées par arrêté royal, la Commission devait, pour les raisons citées ci-dessus, répondre auxdits moyens, quoi qu’il en soit du droit d’évocation et de l’effet dévolutif de l’appel.
Vermits die middelen alleen voor de Commissie van beroep konden worden ingeroepen, en de bestreden beslissing steunt op de door de verzoeker bekritiseerde nomenclatuurbepalingen, vastgesteld bij Koninklijk besluit, moest de Commissie om de hierboven vermelde redenen die middelen beantwoorden, ongeacht eender welk evocatierecht, en ongeacht de devolutieve werking van het hoger beroep.