Traduction de «doivent en outre respecter certaines règles supplémentaires » (Français → Néerlandais) :

Certaines entreprises doivent en outre respecter certaines règles supplémentaires en matière d'hygiène.
Bepaalde bedrijven moeten ook voldoen aan een aantal bijkomende hygiënevoorschriften.

mettre en place des moyens supplémentaires, tels que le cloisonnement d’une aspiration pour isoler le risque (en respectant certaines règles pour ne pas créer une atmosphère explosive) d’installer un système de filtrage d’air dans la menuiserie.
het installeren van extra hulpmiddelen, zoals het wegzuigen van de vervuilde lucht om zo het risico te isoleren (zonder een explosieve atmosfeer te willen creëren) door de installatie van een luchtfiltersysteem in de schrijnwerkerij

Dans ce cas, certaines règles supplémentaires doivent cependant être respectées:
Men moet dan wel enkele bijkomende regels respecteren:

Les compléments alimentaires doivent comporter en outre un certain nombre de mentions supplémentaires sur l’étiquette :
Voor voedingssupplementen moeten daarnaast een aantal bijkomende vermeldingen verplicht in de etikettering worden opgenomen:

Les règles de Curitiba précisent aussi que les exportations doivent respecter les législations des pays importateurs, qui peuvent donc, en accord avec les demandes du Protocole et les autres obligations internationales, imposer des exigences supplémentaires (par exemple la mention de seuils d’ OGM contaminants dans des cargaisons déclarées ne pas contenir d’OGM) .
De “Curitiba rules” bepalen tevens dat de export conform de wetgeving van de importlanden moet gebeuren, waardoor zij, in overeenstemming met de vereisten van het Protocol en de andere internationale verplichtingen, bijkomende criteria mogen opleggen (bijvoorbeeld besmettingsdrempels vermelden voor GGO’s in ladingen waarvoor verklaard wordt dat ze geen GGO’s bevatten).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En tenant compte des règles susmentionnées pour l'usage des langues, les identificateurs de produit des mélanges doivent respecter les deux descriptions ci-dessous : 1. le nom commercial ou la désignation du mélange ; et 2. l'identité de toutes les substances contenues dans le mélange qui contribuent à la classification du mélange au regard de la toxicité aiguë, des effets corrosifs pour la peau ou des lésions oculaires graves, de la mutagénicité sur les cellules germinales, de la cancérogénicité, de la toxicité pour la reproduction, de la sensibilisation respiratoire ou cutanée, de la toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT) ou du danger en cas d'aspiration.
Rekening houdend met de hierboven genoemde regels voor het gebruik van talen, moeten productidentificaties voor mengsels aan beide onderstaande beschrijvingen voldoen: 1. de handelsnaam of de benaming van het mengsel; en 2. de identiteit van alle stoffen in het mengsel die bijdragen tot de indeling van het mengsel wat betreft acute toxiciteit, huidcorrosie of ernstig oogletsel, mutageniteit in geslachtscellen, kankerverwekkendheid, voortplantingstoxiciteit, sensibilisatie van de luchtwegen of de huid, specifieke doelorgaantoxiciteit (STOT) of aspiratiegevaar.

Les articles 84, §3 et 85, §2 disposent que, pour être agréés, les bandagistes doivent s’engager, par une déclaration sur l’honneur, à respecter un certain nombre de règles.
De artikelen 84, §3 en 85, §2 bepalen dat de bandagisten, om een erkenning te krijgen, zich met een verklaring op erewoord moeten verbinden tot het respecteren van een aantal regels.

Les articles 80 § 4, 84 § 3 et 85 § 2 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, disposent que, pour être agréés, les orthopédistes et les bandagistes, doivent s’engager, par une déclaration sur l’honneur, à respecter un certain nombre de règles.
De artikelen 80 § 4, 84 § 3 en 85 § 2 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, bepalen dat de orthopedisten en de bandagisten, om te kunnen worden erkend, zich middels een verklaring op erewoord dienen te verbinden tot het respecteren van een aantal regels.

L’article 80 §4 dispose que les orthopédistes, pour être agréés, doivent s’engager par une déclaration sur l’honneur à respecter un certain nombre de règles.
Het artikel 80, §4 bepaalt dat de orthopedisten, om een erkenning te krijgen, zich met een verklaring op erewoord dienen te verbinden tot het respecteren van een aantal regels.