Traduction de «doivent introduire toutes » (Français → Néerlandais) :

Ce qui signifie que l’ensemble des MRPA-MRS-CSJ doivent introduire toutes les données des contrats et toutes les données relatives au nombre d’heures ou de jours effectué(e)s.
Dit betekent dat alle ROB- RVT-CDV alle contractgegevens en alle gegevens over het aantal gepresteerde uren of dagen moeten inbrengen.

Cela signifie que ces employeurs doivent introduire toutes les données relatives aux personnes de + de 45 ans et aux remplaçants lors de dispense de prestations de travail, et ce pour la période qui commence au 1 er janvier 2002.
Dit betekent dat deze werkgevers nogmaals alle gegevens m.b.t. de 45+ en m.b.t. de vervangers van vrijstelling van arbeidsprestaties moeten invoeren en dit voor de periode vanaf 1 januari 2002.

Afin d’obtenir cette autorisation, les entreprises intéressées doivent introduire un dossier au SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement qui contient les éléments suivants : des illustrations permettant la visualisation précise de la marque, les produits pour lesquels l’utilisation de la marque fait l’objet d’une demande d’autorisation, tout autre élément pertinent permettant de procéder à la vérification des points exigés par le texte de loi.
Om deze vergunning te verkrijgen, moeten de betrokken firma’s een dossier indienen bij de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu dat de volgende elementen bevat: illustraties waardoor het merk aanschouwelijk wordt gemaakt, de producten waarvoor een vergunning voor het gebruik van het merk wordt gevraagd, alle andere relevante elementen aan de hand waarvan kan worden nagegaan of het merk strookt met de bepalingen van de wet.

Mais il est évident que les médecins doivent effectuer toutes les adaptations nécessaires avant d'introduire un projet de statuts, et ne pas laisser ce travail à la commission des contrats de leur conseil provincial.
Wel ligt het voor de hand dat de artsen, alvorens een ontwerp van statuten in te dienen, zelf voor alle nodige aanpassingen dienen te zorgen en dit werk niet aan de contractencommissie van hun provinciale raad kunnen overlaten.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...