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Traduction de «doivent être condamnés aux dépens » (Français → Néerlandais) :

Étant donné que l'action initiale de l'assuré ne visait pas à annuler seulement les décisions de l'INAMI mais également la décision de récupération émanant de l'organisme assureur, les deux doivent être condamnés aux dépens à concurrence d'une moitié chacun, en application de l'article 1017 du Code judiciaire.

Aangezien de initiële vordering van de verzekerde er niet alleen toe strekte de beslissingen van het RIZIV te vernietigen, maar eveneens de terugvorderingsbeslissing uitgaande van de verzekeringsinstelling, dienen in toepassing van artikel 1017 van het Gerechtelijk wetboek ieder voor de helft te worden veroordeeld tot de gedingkosten.


Dans le régime de droit commun, la condamnation aux dépens est prononcée, en vertu de l’article 1017 du Code judiciaire, contre la partie qui a succombé, sans préjudice de l’accord des parties que le jugement définitif décrète, alors que pour les actions intentées par ou contre les bénéficiaires de l’assurance précitée, la condamnation aux dépens est toujours prononcée, sauf en cas de demande téméraire ou vexatoire, à charge de l’o ...[+++]

In de gemeenrechtelijke regeling wordt naar luid van artikel 1017 van het Gerechtelijk Wetboek de in het ongelijk gestelde partij in de kosten verwezen, onverminderd de overeenkomst tussen partijen bekrachtigd in het eindvonnis, terwijl bij vorderingen ingesteld door of tegen gerechtigden van voormelde verzekering, behalve in geval van tergend of roekeloos geding, de instelling belast met de toepassing van bedoelde wetten en verordeningen, te dezen het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, steeds in de kosten wordt verwezen.


Cet article stipule que la condamnation aux dépens est toujours prononcée, sauf en cas de demande téméraire ou vexatoire, à charge de l'autorité ou de l'organisme tenu d'appliquer les lois et règlements prévus aux articles 580, 581 et 582 (1° et 2°), en ce qui concerne les demandes introduites par ou contre les bénéficiaires (136) .

Dit stelt dat, behalve wanneer het geding roekeloos of tergend ( 136 ) is, de overheid of de instelling, belast met het toepassen van de wetten en verordeningen bedoeld in de artikelen 580, 581 en 582 (1° en 2°), ter zake van vorderingen ingesteld door of tegen de gerechtigden, steeds in de kosten wordt verwezen.


Par conséquent, l’article 1017, alinéa 1 er , du Code judiciaire s’applique, lequel dispose que tout jugement définitif prononce la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé.

Bijgevolg is artikel 1017, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek van toepassing, hetwelk bepaalt dat ieder eindvonnis de in het ongelijk gestelde partij verwijst in de kosten.


1017 du Code judiciaire stipule que tout jugement définitif prononce la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé et sans préjudice de l’accord des parties que le jugement décrète.

naar luid van artikel 1017 van het Gerechtelijk Wetboek de in het ongelijk gestelde partij in de kosten verwezen, onverminderd de overeenkomst tussen partijen bekrachtigd in het eindvonnis.


Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, les dépens doivent être mis à charge de l'INAMI;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, les dépens doivent être mis à charge de l’INAMI;


que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 oct ...[+++]

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 oct ...[+++]




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doivent être condamnés aux dépens ->

Date index: 2021-06-12
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