Vertaling van "dommages punitifs d’usd 50 millions " (Frans → Nederlands) :

Dans un procès distinct qui s’est déroulé en février 2009 en Alabama, le jury a rendu un verdict contre une filiale de Sandoz, accordant des dommages compensatoires d’USD 28 millions et des dommages punitifs d’USD 50 millions.
In a separate trial that took place in Alabama in February 2009, the jury rendered a verdict against a Sandoz subsidiary and awarded compensatory damages of USD 28 million and punitive damages of USD 50 million.

Sandoz Inc (Sandoz) a été défendeur dans un procès qui a eu lieu en 2009 dans l’Alabama, Le jury a rendu un verdict contre Sandoz et a octroyé des dommages compensatoires d’USD 28 millions et des dommages punitifs d’USD 50 millions.
Sandoz Inc (Sandoz) was a defendant in a trial in Alabama in 2009. The jury rendered a verdict against it and awarded compensatory damages of USD 28 million and punitive damages of USD 50 million.

Le jury a rendu un verdict contre lui, accordant des dommages compensatoires d’USD 28 millions et des dommages punitifs d’USD 50 millions.
The jury rendered a verdict against it and awarded compensatory damages of USD 28 million and punitive damages of USD 50 million.

Le 16 octobre 2009, la Cour suprême de l’Etat d’Alabama a infirmé ce verdict et annulé les conclusions du jury. Elle a rejeté récemment une requête en révision déposée par un demandeur, concluant cette affaire en faveur de NPC. Dans un deuxième procès qui s’est déroulé en février 2009 en Alabama, le jury a rendu un verdict contre une entité de Sandoz et accordé des dommages compensatoires d’USD 28 millions et des dommages punitifs d’USD 50 millions.
On October 16, 2009, the Supreme Court of the State of Alabama overturned this verdict, reversing the jury’s finding, and recently rejected the plaintiff’s request for reconsideration, thereby concluding this matter in favor of NPC. In a second trial that took place in Alabama in February 2009, a jury rendered a verdict against a Sandoz entity and awarded compensatory damages of USD 28 million and punitive damages of USD 50 million.

Dans un deuxième procès qui s’est déroulé en février 2009 en Alabama, le jury a rendu un verdict contre une filiale de Novartis et accordé des dommages compensatoires d’USD 28 millions et des dommages punitifs d’USD 50 millions.
In a second trial that took place in Alabama in February 2009, the jury rendered a verdict against a separate Novartis subsidiary and awarded compensatory damages of USD 28 million and punitive damages of USD 50 million.

Dans un procès distinct qui s’est déroulé en février 2009 en Alabama, le jury a rendu un verdict contre une filiale de Sandoz et a accordé des dommages compensatoires d’USD 28 millions et des dommages punitifs d’USD 50 millions.
In a separate trial that took place in Alabama in February 2009, the jury rendered a verdict against a Sandoz subsidiary and awarded compensatory damages of USD 28 million and punitive damages of USD 50 million.

Le jury a rendu, les 17 et 19 mai 2010, un verdict de culpabilité et accordé USD 3,4 millions de dommages compensatoires à titre individuel aux participantes qui ont témoigné devant le tribunal et USD 250 million de dommages punitifs.
On May 17 and 19, 2010, the jury rendered a liability verdict and awarded USD 3.4 million in individual compensatory damages to the class members testifying at trial and USD 250 million in punitive damages.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...