Vertaling van "donc cette intervention " (Frans → Nederlands) :

L’organisme assureur versera donc cette intervention à l’institution au moment du décompte de la facture du premier trimestre et honorera aussi sur cette base la note d'échéance.
De verzekeringsinstelling zal dus bij de afrekening van de factuur van het eerste trimester deze tegemoetkoming storten aan de instelling, en zal op basis daarvan eveneens de vervaldagnota honoreren.

Il s’agit donc de la fonction « service mobile d’urgence » la plus proche, en fonction du temps qu’il faut à l’équipe médicale se trouvant à bord du véhicule rapide d’intervention médicale (V. I. M) pour arriver sur le lieu d’intervention et non en fonction de la distance à parcourir par cette équipe pour arriver sur le lieu d’intervention.
Het gaat dus over de functie dichtstbijzijnde « mobiele urgentiegroep” op basis van de tijd die het medisch team dat zich aan boord van het snelle voertuig van de medische interventie (V. M.I) bevindt nodig heeft om de plaats van de interventie te bereiken en niet op basis van de afstand die moet afgelegd worden door dit team om de plaats van de interventie te bereiken.

Cette complication peut se produire après n'importe quel type d'intervention chirurgicale abdominale, donc aussi après une intervention laparoscopique.
Deze complicatie kan bij elke buikoperatie optreden, dus ook bij een laparoscopische ingreep.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Depuis le 1er avril 2003, cette formalité a donc été supprimée, de sorte que les bénéficiaires du revenu d’intégration ne sont plus tenus d’introduire une déclaration sur l’honneur, mais sur la base de leur catégorie sociale, ils ont droit à l’intervention majorée de l’assurance.
Sinds 1 april 2003 werd ook deze formaliteit afgeschaft zodat de rechthebbenden op het leefloon er nu zelfs niet langer toe gehouden zijn een verklaring op erewoord in te dienen maar op grond van hun sociale categorie recht hebben op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming.

Par contre, si le bénéfice de l’avantage social est postérieur à la séparation de fait, et que donc le droit à l’intervention majorée est né après cette séparation, le droit n’est pas étendu au conjoint.
Indien het genot van het voordeel daarentegen na de feitelijke scheiding wordt verleend, en het recht op verhoogde tegemoetkoming dus ontstaat na deze scheiding, wordt het recht niet uitgebreid tot de echtgenoot.

Cette intervention financière n’est donc pas accordée en considération de la délivrance de médicaments destinés à des patients ambulatoires.
Die financiële tegemoetkoming slaat dus niet op het verstrekken van geneesmiddelen bestemd voor ambulante patiënten.

Cette intervention forfaitaire ne peut être renouvelée que lorsqu’une nouvelle monture est délivrée et ne peut donc pas être attestée deux fois pour la même monture.
Deze forfaitaire tegemoetkoming kan enkel hernieuwd worden wanneer een nieuw montuur wordt afgeleverd en kan dus niet twee maal worden aangerekend voor één en hetzelfde montuur.

Cette intervention serait donc plus coût/efficace (du moins dans le pays où l’étude a été menée, c.-à-d le Royaume-Uni).
Ook zou deze interventie kosteneffectiever zijn (althans daar waar het onderzoek doorging, met name het Verenigd Koninkrijk).

Cependant, avant cette date, 684235-684246 n’est pas lié à une prestation relative et ne peut donc pas être remboursée, même si l’intervention chirurgicale effectuée par l’urologue est rejetée sur la base susmentionnée.
Voor deze datum echter is 684235-684246 niet gebonden aan een relatieve verstrekking en kan ze dus terugbetaald worden, ook als de door de uroloog uitgevoerde heelkundige ingreep verworpen wordt op bovenvermelde basis.