Traduction de «dossier socio-financier pour » (Français → Néerlandais) :

En 1995, une première commission est constituée au sein de la Fondation afin de contrôler sur la base de critères bien définis les tickets modérateurs trop élevés, de chercher à vérifier le comportement des médecins en matière d’ordonnances, de révéler les différences dans les administrations des hôpitaux : il s’agit de la commission des assistants sociaux. La commission commence par établir un dossier socio-financier pour chaque patient qui rencontre des difficultés sur le plan économique.
In 1995 werd de eerste commissie binnen de Stichting opgericht die op welbepaalde criteria de hoge remgelden ging controleren, die het voorschrijfgedrag van de artsen te weten kwamen, de verschillen in de ziekenhuisadministraties blootlegde: de Commissie Sociale Assistenten Zij begonnen met het opstellen van een sociaal financieel dossier per patiënt die het economisch moeilijk heeft.

1.2. Toute la procédure étant maintenant terminée pour l’ensemble des dossiers de révision du budget des moyens financiers relatifs aux exercices comptables et de financement 2005 et 2006, et en conséquence, l’incidence budgétaire de leur intégration dans le budget des moyens financiers étant connue, il a été décidé d’intégrer dans le budget des moyens financiers notifié au 1 er juillet 2013 les conséquences de ces révisions en termes de budget (les effets de la révision 2006 sur les différents éléments révisables des sous-parties A1, A3, B4, B9 et C1 du susdit budget) ; les montants des indemnisations calculées pour chacune des années revues ayant déjà par ailleurs été octroyées dans le budget des moyens financiers notifié au 1 er juillet 2012 (voir à ce propos les commentaires relatifs à la sous-partie C2 dans la « Note annexe à la notification du budget des moyens financiers au 1 er juillet 2012 ») ; il est sans doute bon de rappeler que le montant des indemnisations résultant du dossier de révision 2006 pour les hôpitaux publics n’est pas définitif puisque la révision 2006 du financement de la mesure relative au pécule de vacances du personnel statutaire doit encore, à la suite d’une erreur d’interprétation de la disposition légale applicable en la matière, être corrigée).
1.2. Aangezien nu de hele procedure is afgerond voor alle herzieningsdossiers van het budget van de financiële middelen met betrekking tot de boekjaren en financieringsjaren 2005 en 2006, en bijgevolg de budgettaire weerslag van hun integratie in het budget van de financiële middelen gekend is, werd beslist om in het budget van de financiële middelen betekend op 1 juli 2013 de gevolgen van deze herzieningen in budgettaire termen te integreren (de effecten van de herziening 2006 op de verschillende herzienbare elementen voor de onderdelen A1, A3, B4, B9 en C1 van hogergenoemd budget); de bedragen van voor elk van de herziene jaren berekende vergoedingen werden overigens al toegekend in het budget van de financiële middelen betekend op 1 juli 2012 (zie hieromtrent de commentaren rond onderdeel C2 in de “Nota bij de bekendmaking van het budget van de financiële middelen op 1 juli 2012” ; het is wellicht goed eraan te herinneren dat het budget van de vergoedingen voortvloeiend uit de herziening 2006 voor de openbare ziekenhuizen niet definitief is aangezien de herziening 2006 van de financiering van de maatregel betreffende het vakantiegeld van het statutair personeel ingevolge een interpretatiefout van de ter zake toepasbare wetsbepaling nog moet worden gecorrigeerd).

Pour ce qui concerne Impulseo III, qui comprend à la fois une extension de la possibilité d’octroi du soutien financier pour aides à la pratique au profit d’un médecin exerçant seul et la possibilité d’octroi d’un soutien financier pour le recours aux services d’un télésecrétariat médical tant par un médecin solo que par un médecin pratiquant en groupe, ce dossier est en préparation pour une présentation lors d’un prochain Conseil des ministres.
Het dossier Impulseo III, dat zowel een uitbreiding bevat van de mogelijkheid om een financiële ondersteuning te bieden voor praktijkhulp voor de arts met een solopraktijk, als van de mogelijkheid om financiële steun te bieden voor de diensten van een medisch telesecretariaat voor artsen met een solopraktijk of met een groepspraktijk, wordt voorbereid om tijdens een volgende ministerraad te worden voorgesteld.

En 2007, le service a traité 1.972 nouveaux dossiers : 59 % des dossiers concernent des litiges financiers (factures d’hospitalisation, comptes d’autres prestataires), 12 % ont trait à la présomption d’une erreur médicale, 15 % des plaintes concernent l’assurance maladie (pour la plupart parce que la mutualité doit refuser une intervention), 3 % concernent les aspects relationnels des soins et l’application de la loi sur les droits du patient et les 11 % restant sont liés à des matières telles que le droit du travail, la sécurité sociale et l’évaluation des dommages corporels en dehors de l’assurance maladie.
15% van de klachten behelsde de ziekteverzekering, veelal omdat het ziekenfonds een tegemoetkoming moet weigeren, 3% ging over relationele aspecten van de verzorging en de toepassing van de wet op de patiëntenrechten. De resterende 11% betrof materies zoals het arbeidsrecht, de sociale zekerheid en de evaluatie van menselijke schade buiten de ziekteverzekering.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Le gestionnaire de votre dossier au sein du service « Comptabilité et Gestion des Hôpitaux » est à votre disposition pour toute demande d’informations ou d’éclaircissements concernant les modalités de calcul et de liquidation du budget des moyens financiers au 1 er juillet 2013.
De dossierbeheerder binnen de dienst “Boekhouding en Beheer van de ziekenhuizen” staat te uwer beschikking voor bijkomende vragen of toelichtingen omtrent de berekenings- en vereffeningsmodaliteiten van het budget van financiële middelen op 1 juli 2013.

Au total, 57 dossiers de candidature ont été introduits en 2012 parmi lesquels 18 projets ont été sélectionnés et bénéficieront d’un soutien financier dès le 1er juillet 2012 pendant trois ans pour un montant annuel de 1.5 millions euro.
In 2012 werden er 57 kandidaat-dossiers ingediend, waaronder 18 projecten werden uitgekozen die vanaf 1 juli 2012 gedurende drie jaar voor een jaarlijks bedrag van 1,5 miljoen euro financiële steun zullen krijgen.

Au total, 141 dossiers de candidature ont été introduits fin février 2012 parmi lesquels 65 projets ont été sélectionnés et bénéficieront d’un soutien financier dès le 1 er juillet 2012 pendant trois ans pour un budget annuel de 4 millions euro.
In 2012 werden er in totaal 141 kandidaat-dossiers ingediend, waaronder 65 projecten werden uitgekozen die vanaf 1 juli 2012 gedurende drie jaar voor een jaarlijks bedrag van 4 miljoen euro financiële steun zullen krijgen.

Accélérer les projets d’informatisation des soins de santé (prescription et facturation électroniques, accords médecins-conseils, dossiers médicaux partagés, ) et mettre en place un système d’incitants financiers pour encourager l’utilisation de ces outils.
) en een systeem van financiële incentives invoeren, om het gebruik van die hulpmiddelen te promoten.

Cette disposition est également justifiée en raison de la complexité des dossiers dans le secteur assurance soins de santé et indemnités, à savoir le nombre et la nature des éléments de fait et de droit à prendre en considération pour accorder les prestations et en déterminer le montant exact, l’obligation de mettre les prestations en paiement dans un délai relativement court et enfin, le coût budgétaire et financier que représente l’absence de récupération auprès de l’assuré social, coût qui devrait être pris en charge par les organismes assureurs (hypothèse peu réaliste si ce coût devait être intégralement pris en charge par ces derniers) ou par le régime (et en fin de compte par la gestion globale).
Deze bepaling wordt eveneens gerechtvaardigd door de complexiteit van de dossiers in de sector verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, met name het aantal en de aard van de feitelijke en juridische elementen die in aanmerking moeten worden genomen om prestaties toe te kennen en het juiste bedrag ervan te bepalen, de verplichting om de prestaties binnen een relatief korte termijn te betalen en tenslotte de budgettaire en financiële kost die de afwezigheid van terugvordering bij de sociaal verzekerde vertegenwoordigt, een kost die volledig ten laste zou moeten worden genomen door de verzekeringsinstellingen (weinig realistische hypothese als deze kost volledig ten laste zou moeten worden genomen door deze laatsten) of door de regeling (en uiteindelijk door het globaal beheer).