Vertaling van "dossiers médicaux soient transmis " (Frans → Nederlands) :

(Modifié le 24 octobre 1998) Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en exercice.
(Gewijzigd op 24 oktober 1998) Indien de geneeskundige praktijk bij stopzetting van de beroepsactiviteit niet overgedragen wordt dient de arts ervoor te zorgen dat alle medische dossiers ter bewaring worden overgemaakt aan een praktiserend arts.

Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l’objet d’une cession, il est souhaitable que les mesures nécessaires soient prises pour que les dossiers médicaux soient tenus à la disposition du Conseil provincial.
Indien de geneeskundige praktijk bij stopzetting van de beroepsactiviteit niet overgedragen wordt, is het wenselijk dat de nodige maatregelen zouden genomen worden om de medische dossiers ter beschikking te stellen van de provinciale raad.

Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession, il est souhaitable que les mesures nécessaires soient prises pour que les dossiers médicaux soient tenus à la disposition du conseil provincial.
Indien de geneeskundige praktijk bij stopzetting van de beroepsactiviteit niet overgedragen wordt, is het wenselijk dat de nodige maatregelen zouden genomen worden om de medische dossiers ter beschikking te stellen van de provinciale raad.

En prévision du cas où le cabinet médical ne ferait pas l'objet d'une reprise, il est souhaitable que le médecin prenne les mesures nécessaires pour que les dossiers médicaux soient tenus à la disposition du Conseil Provincial dont il relève.
Indien het kabinet niet wordt overgenomen, is het wenselijk dat de arts de nodige maatregelen neemt om de medische dossiers ter beschikking te stellen van zijn provinciale raad.

5. En aucun cas, le médecin travaillant dans un centre de prévention ne pourra tolérer que des éléments de son dossier médical soient transmis aux instances administratives ou à des non‑médecins.
5. In geen gaval mag en zal de geneesheer werkend in een preventief centrum duiden dat elementen uit zijn geneeskundig dossier aan administratieve instanties of aan buitenstaanders zouden overgemaakt worden.

Un patient peut-il exiger que des données et résultats médicaux soient retirés du dossier médical en tout ou en partie ?
kan een patiënt eisen dat bepaalde of alle medische gegevens en uitslagen uit het medisch dossier verwijderd worden ?

Il est très possible que des renseignements médicaux soient repris dans les dossiers sociaux des hospitalisés.
Dat medische gegevens in de sociale dossiers van gehospitaliseerden voorkomen, is best mogelijk.

Le Conseil médical de l’invalidité (CMI), organe du Service des indemnités de l’INAMI : gère les dossiers médicaux d’invalidité transmis par les mutualités notifie ses décisions à ces dernières.
De Geneeskundige raad voor invaliditeit (GRI), orgaan van de Dienst uitkeringen van het RIZIV: beheert de medische invaliditeitsdossiers die de V. I. doorsturen brengt de V. I. op de hoogte van zijn beslissingen.

p. 704) ; il faut néanmoins que de tels griefs, s'ils concernent des aspects médicaux du dossier, soient non seulement motivés, mais encore qu'ils ne constituent pas la simple réitération d'une argumentation déjà soutenue avant expertise, soit pour empêcher cette mesure d'instruction, soit pour justifier la décision de f i n d'incapacité ou pour s’y opposer ;
On rappellera que, selon la cour de cassation, la circonstance qu’une partie n’a fait part d'aucune observation à l'expert n'a pas pour conséquence de la priver ultérieurement du droit de soumettre à l'appréciation des juges ses griefs concernant le rapport d'expertise (voir Cass. 17. 2.1984, PAS. I, p. 704) ; il faut néanmoins que de tels griefs, s'ils concernent des aspects médicaux du dossier, soient non seulement motivés, mais encore qu'ils ne constituent pas la simple réitération d'une argumentation déjà soutenue avant expertise, soit pour empêcher cette mesure d'instruction, soit pour justifier la décision de f i n d'incapacité ou pour s’y opposer ;