Les dispositions de la présente circulaire, en particulier en rapport avec l’octroi
d’un remboursement contre un pourcentage moyen de 75 %, ne sont toutefois pas applicables à la situation d’un assuré social qui se rend à l’étranger dans le but de se faire soigner et qui, sur base de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (entre-temps codifiée dans la Directive 2011/24/UE du 09.03.2011 relative
à l’application des droits des patients en matière de soins de santé), a droit au remboursement des soins de santé en ap
...[+++]plication du tarif et des conditions de l’assurance obligatoire soins de santé belge (la procédure dite “Kohll et Decker”).