Traduction de «débat comme » (Français → Néerlandais) :

C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n’étant pas une réplique à l’avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu’il n’y a pas lieu d’inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d’autre part, les répliques des parties en conclusions à l’avis du Ministère public constituent elles-mêmes l’application du respect du principe de contradictoire à l’égard de l’avis du Ministère public et il n’y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s’expliquer en leurs moyens et dires à l’audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l’avis du Ministère public dans le cadre de l’application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;
Attendu qu'en conséquence, l'appel est fondé en ce qu'à tort le jugement déféré a dit y avoir lieu de soumettre au Ministère public les répliques et la pièce de la 1ère intimée et de permettre à l'INAMI de prendre connaissance de cette nouvelle pièce afin qu'elle soit soumise à la contradiction des parties; que d'une part, la pièce nouvelle étant le certificat médical du Docteur C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n'étant pas une réplique à l'avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu'il n'y a pas lieu d'inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d'autre part, les répliques des parties en conclusions à l'avis du Ministère public constituent elles-mêmes l'application du respect du principe de contradictoire à l'égard de l'avis du Ministère public et il n'y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s'expliquer en leurs moyens et dires à l'audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l'avis du Ministère public dans le cadre de l'application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

En développant ces scénarios, il est apparu que la consultation est interprétée comme étant un niveau d’implication élevé, ressemblant à ce que nous avons défini comme de la participation au débat.
Hierbij werd consultatie beschouwd als een hoog niveau van betrokkenheid, vergelijkbaar met wat we gedefinieerd hebben als deelname in het debat.

Le patient assure en effet un audit « naturel » des données qui le concernent. Grâce à un vaste débat, une bonne communication et l’ouverture systématique de la santé en ligne comme partie de chaque formation, les connaissances acquises concernant la santé en ligne, la nécessité, le fonctionnement et l’utilisation naturelle des différents systèmes doivent être considérablement améliorées.
De patiënt zorgt namelijk voor een “natuurlijke” audit van de gegevens die op hem/haar betrekking hebben Door een breed debat, goede communicatie en het systematisch opnemen van e-gezondheid als onderdeel van elke opleiding, moet de parate kennis over e-gezondheid, het nut, de werking en het natuurlijke gebruik van de diverse systemen aanzienlijk verbeterd worden.

« Que, dans ses conclusions après réouverture des débats [la demanderesse] résume sa position en droit comme suit :
“Que, dans ses conclusions après réouverture des débats [la demanderesse] résume sa position en droit comme suit:

Le médecin expert désigné par le Tribunal ayant conclu en son rapport d'expertise à la reconnaissance de l'incapacité à cette date si l'intéressé devait être considéré comme ouvrier qualifié et à l'absence de celle-ci dans le cas contraire, le débat judiciaire d'appel confine à l'examen de la question de la nature de l'activité au regard de laquelle la capacité de travail de Monsieur N. devait être appréciée.
Le médecin expert désigné par le Tribunal ayant conclu en son rapport d’expertise à la reconnaissance de l’incapacité à cette date si l’intéressé devait être considéré comme ouvrier qualifié et à l’absence de celle-ci dans le cas contraire, le débat judiciaire d’appel confine à l’examen de la question de la nature de l’activité au regard de laquelle la capacité de travail de Monsieur N. devait être appréciée.

En outre, chaque médecin concerné estimait que ‘sa’ pratique n’était pas contrôlée correctement parce que ses confrères choisis comme référence avaient une autre patientèle, une autre formation médicale, d’autres équipements médicaux ou travaillaient dans d’autres circonstances. Enfin, le débat outrepassait souvent le fond du dossier du fait par exemple que la constitutionnalité de la loi SSI était remise en cause.
Daarenboven was elke betrokken geneesheer van mening dat ‘zijn’ praktijk niet op een correcte manier werd vergeleken omdat de collega’s die als referentie werden gekozen, een ander patiënteel, een andere medische opleiding of uitrusting hadden of in andere omstandigheden werkten.Tenslotte oversteeg het debat dikwijls de inhoud van het dossier door bijvoorbeeld de grondwettelijkheid van de GVU-wet zelf in vraag te stellen.

Comme pour les rapports précédents sur la question, le KCE a mis les bouchées doubles pour répondre rapidement aux questions posées de façon à ne pas retarder le débat en cours au Parlement.
Net zoals bij voorgaande rapporten over dit onderwerp heeft het KCE er vaart achter gezet om zo snel mogelijk de gestelde vragen te kunnen beantwoorden, zodat het lopende debat in het Parlement geen vertraging zou oplopen.

Le reste (à savoir respectivement 76% et 75%) considère la participation au débat comme un niveau d’implication acceptable, même si pour certains ce n’est pas le niveau d’implication le plus souhaitable.
De rest, d.w.z. respectievelijk 76% en 75%, vond deelname aan het debat een aanvaardbaar niveau van betrokkenheid, hoewel het voor sommigen niet de voorkeur genoot.

12. Un débat existe sur la bactériurie dans le cadre du syndrome urétral (voir note 11). Nous considérons comme syndrome urétral les symptômes liés à une bactériurie non significative (soit 10 2 bactéries ou moins).
12. Er bestaat discussie over de bacteriurie bij urethraal syndroom (zie voetnoot 11) Wij beschouwen symptomen met niet-significante bacteriurie (zijnde 10 2 bacteriën of minder) als urethraal syndroom.