Traduction de «débats et questions préjudicielles posées » (Français → Néerlandais) :

(réouverture des débats et questions préjudicielles posées à la Cour d’arbitrage)
(debatten worden heropend en er worden prejudiciële vragen aan het Arbitragehof gesteld)

(réouverture des débats et question préjudicielle posée à la Cour d’arbitrage)
(debatten worden heropend en er wordt een prejudiciële vraag gesteld aan het Arbitragehof)

(La réouverture des débats, sursis à statuer et questions préjudicielles posées à la Cour d’arbitrage)
(debatten worden heropend, uitspraak wordt opgeschort en er worden prejudiciële vragen aan het Arbitragehof gesteld)

Parfois, le débat va au-delà du contenu du dossier en mettant, par exemple, en cause la constitutionnalité même de la loi SSI. A ce propos, le Service constate que le nombre de dossiers contenant des questions préjudicielles posées à la Cour d’arbitrage augmente progressivement.
Soms overstijgt het debat de inhoud van het dossier door bijvoorbeeld de grondwettelijkheid van de GVU-wet zelf in vraag te stellen. In deze materie stelt de Dienst vast dat het aantal dossiers met prejudiciële vragen gesteld aan het Arbitragehof progressief toeneemt.

La Cour de justice des Communautés européennes, par un arrêt du 6 décembre 1977, a eu l’occasion de préciser, sur questions préjudicielles posées par le Tribunal du travail d’Anvers relatives à la portée de l’article 84/4 du règlement 1408/71 précité dans l’hypothèse d’une requête rédigée en langue française introduite par une ressortissante belge résidant en France, que la généralité de cette disposition ne permet pas d’établir des distinctions en fonction de la nationalité ou de la résidence des personnes intéressées (C. J.C. E., 06.12.1977, J.T., 1978, p. 132).
La Cour de justice des Communautés européennes, par un arrêt du 6 décembre 1977, a eu l’occasion de préciser, sur questions préjudicielles posées par le tribunal du travail d’Anvers relatives à la portée de l’article 84/4 du règlement 1408/71 précité dans l’hypothèse d’une requête rédigée en langue française introduite par une ressortissante belge résidant en France, que la généralité de cette disposition ne permet pas d’établir des distinctions en fonction de la nationalité ou de la résidence des personnes intéressées (C. J.C. E., 06.12.1977, J.T., 1978, p.132).

Questions préjudicielles POSéES par jugement du 28 juin 1999 du Tribunal du travail de Verviers
Prejudiciële vragen gesteld bij vonnis van 28 juni 1999 van de Arbeidsrechtbank van Verviers

Question préjudicielle posée par décision du 10 décembre 1998 de la Commission d’appel
Prejudiciële vraag gesteld bij beslissing van 10 december 1998 van de Commissie van beroep

Comme pour les rapports précédents sur la question, le KCE a mis les bouchées doubles pour répondre rapidement aux questions posées de façon à ne pas retarder le débat en cours au Parlement.
Net zoals bij voorgaande rapporten over dit onderwerp heeft het KCE er vaart achter gezet om zo snel mogelijk de gestelde vragen te kunnen beantwoorden, zodat het lopende debat in het Parlement geen vertraging zou oplopen.