Vertaling van "décidé de reporter le remboursement " (Frans → Nederlands) :

Le refinancement de la réserve de crise n’ayant pas été prévu, le gouvernement a décidé de reporter le remboursement au BIRB.
Gezien de herfinanciering van de crisisreserve niet voorzien was, heeft de regering beslist de terugbetaling aan het BIRB te verschuiven.

de la Santé a décidé de ne plus rembourser ces contraceptifs, et l’Agence française des médicaments (ANSM) a recommandé à tous les médecins français, lorsque qu’une contraception orale s’avère nécessaire, de prescrire une pilule contraceptive de deuxième génération contenant de l’éthinylestradiol + lévonorgestrel.
anticonceptiva niet langer terug te betalen, en alle Franse artsen hebben van het Franse geneesmiddelenagentschap ANSM de aanbeveling gekregen om, indien orale anticonceptiva nodig zijn, een anticonceptiepil van de tweede generatie op basis van ethinylestradiol + levonorgestrel voor te schrijven.

Pour éviter des problèmes d’ordre pratique sur le terrain, le Comité de l’assurance a décidé de diminuer les remboursements pour les prestations dispensées à partir du 1er octobre 2002.
Om praktische problemen op het terrein te vermijden besliste het Verzekeringscomité om de vergoedingen te laten verminderen voor de verstrekkingen die verleend zijn vanaf 1 oktober 2002.

Quand le médecin conseil décide d’accorder le remboursement d’une spécialité pharmaceutique du chapitre IV, le patient reçoit une « autorisation » sous la forme d’un document papier.
Indien de adviserend geneesheer beslist de terugbetaling toe te staan van een farmaceutische specialiteit uit hoofdstuk IV, ontvangt de patiënt een “machtiging” onder de vorm van een papieren document.

Dans l’affirmative, quelles en ont été les conclusions et qu’a-t-on décidé à propos du remboursement ?
Zo ja, welke waren de conclusies en wat is er beslist qua terugbetaling ?

- Pour les autres obligations de remboursement, il a été opté pour le forfait palliatif (après concertation interne il a été décidé de reporter aux données d’évaluation pour 2007).
- voor de andere terugbetalingsverplichtingen: de gegevens voor het palliatief forfait (na intern overleg is besloten om dit te verschuiven naar de evaluatiegegevens voor 2007).

Afin que l’enregistrement des demandes de remboursement concernant les endoprothèses aortiques soit homogène, il a été décidé qu’à partir du 1 er novembre 2012, les demandes de remboursement du matériel repris par la déclaration d’accord devront être impérativement envoyées au Collège des médecins-directeurs sous la forme d’un formulaire généré par l’application QERMID@endoprothèses.
Opdat de registratie van de terugbetalingsaanvragen van de aorta-endoprothesen homogeen gebeurt, is beslist dat vanaf 1 november 2012 de terugbetalingsaanvragen voor het materiaal opgenomen in de akkoordverklaring verplicht naar het College van geneesheren-directeurs moet verstuurd worden en dit onder de vorm van een formulier dat door de toepassing QERMID@endoprothesen geproduceerd wordt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

34. Monsieur Hallaert répète que le financement de la crise de la fièvre catarrhale repose sur un report du remboursement au BIRB (de 2007-2008 à 2020 et 2021).
34. De heer Hallaert zegt dat de financiering van de blauwtongcrisis berust op een verschuiving van de terugbetaling aan het BIRB (van 2007-2008 naar 2020 en 2021).

la crise de la fièvre catarrhale : elle sera financée par le BIRB, par un report de 2 ans du remboursement au BIRB : 4,477 millions (décision prise au conclave budgétaire).
de blauwtongcrisis: deze zal worden gefinancierd door het BIRB 4,477 mio, door 2j uitstel betaling BIRB (beslissing begrotingsconclaaf).