Vertaling van "désigne le contrat conclu entre pfizer service " (Frans → Nederlands) :

Le “Contrat” désigne le contrat conclu entre Pfizer Financial Services NV (ci-après dénommé l'Acheteur) et le Fournisseur, comprenant le Bon de commande, les présentes conditions générales d’achat, les spécifications et toute autre modalité prévue dans le Bon de commande.
Onder " Contract" verstaat men het contract tussen Pfizer Financial Services NV (hierna " de Koper" genoemd) en de Leverancier, dat bestaat uit de Bestelbon, deze algemene aankoopvoorwaarden, de specificaties en de andere voorwaarden waarnaar verwezen wordt in de Bestelbon" .

Le “Contrat” désigne le contrat conclu entre Pfizer Service Company SPRL (ci-après dénommé l'Acheteur) et le Fournisseur, comprenant le Bon de commande, les présentes conditions générales d’achat, les spécifications et toute autre modalité prévue dans le Bon de commande.
Onder " Contract" verstaat men het contract tussen Pfizer Service Company BVBA (hierna " de Koper" genoemd) en de Leverancier, dat bestaat uit de Bestelbon, deze algemene aankoopvoorwaarden, de specificaties en de andere voorwaarden waarnaar verwezen wordt in de Bestelbon" .

Le “Contrat” désigne le contrat conclu entre Pfizer Animal Health SA (ci-après dénommé l'Acheteur) et le Fournisseur, comprenant le Bon de commande, les présentes conditions générales d’achat, les spécifications et toute autre modalité prévue dans le Bon de commande.
Onder " Contract" verstaat men het contract tussen Pfizer Animal Health SA (hierna " de Koper" genoemd) en de Leverancier, dat bestaat uit de Bestelbon, deze algemene aankoopvoorwaarden, de specificaties en de andere voorwaarden waarnaar verwezen wordt in de Bestelbon" .

Le “Contrat” désigne le contrat conclu entre Pfizer Manufacturing Belgium NV (ci-après dénommé l'Acheteur) et le Fournisseur, comprenant le Bon de commande, les présentes conditions générales d’achat, les spécifications et toute autre modalité prévue dans le Bon de commande.
Onder " Contract" verstaat men het contract tussen Pfizer Manufacturing Belgium (hierna " de Koper" genoemd) en de Leverancier, dat bestaat uit de Bestelbon, deze algemene aankoopvoorwaarden, de specificaties en de andere voorwaarden waarnaar verwezen wordt in de Bestelbon" .

Le “Contrat” désigne le contrat conclu entre Continental Pharma Inc (ci-après dénommé l'Acheteur) et le Fournisseur, comprenant le Bon de commande, les présentes conditions générales d’achat, les spécifications et toute autre modalité prévue dans le Bon de commande.
Onder " Contract" verstaat men het contract tussen Continental Pharma Inc (hierna " de Koper" genoemd) en de Leverancier, dat bestaat uit de Bestelbon, deze algemene aankoopvoorwaarden, de specificaties en de andere voorwaarden waarnaar verwezen wordt in de Bestelbon" .

Le “Contrat” désigne le contrat conclu entre Alpharma (Belgium) BVBA (ci-après dénommé l'Acheteur) et le Fournisseur, comprenant le Bon de commande, les présentes conditions générales d’achat, les spécifications et toute autre modalité prévue dans le Bon de commande.
Onder " Contract" verstaat men het contract tussen Alpharma (Belgium) BVBA (hierna " de Koper" genoemd) en de Leverancier, dat bestaat uit de Bestelbon, deze algemene aankoopvoorwaarden, de specificaties en de andere voorwaarden waarnaar verwezen wordt in de Bestelbon" .

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...