Traduction de «d’assurance dont question » (Français → Néerlandais) :

Il y est joint: 1° une copie des statuts de l’organisme; 2° une copie de la proposition de contrat d’assurance dont question à l’article 74.2.2; 3° un engagement écrit de ne prendre à son service en vue de l’exécution des contrôles prévus au présent règlement que des experts agréés; 4° le nom et l’adresse du directeur; 5° une copie de l’agrément du directeur; 6° tous renseignements et documents demandés par l’Agence.
Er wordt aan toegevoegd: 1° een afschrift van de statuten van de instelling; 2° een afschrift van het ontwerp van verzekeringscontract waarvan sprake in artikel 74.2.2; 3° een schriftelijke verbintenis alleen erkende deskundigen in dienst te nemen voor de uitvoering van de in dit reglement bepaalde controles; 4° de naam en het adres van de directeur; 5° een afschrift van de erkenning van de directeur; 6° alle door het Agentschap gevraagde inlichtingen en documenten.

L'établissement assure également une disponibilité téléphonique quotidienne, principalement pour les bénéficiaires et les personnes de leur proche entourage, mais aussi pour des personnes (para)-médicales extérieures à l'établissement et qui traitent le bénéficiaire pour une autre raison que sa maladie métabolique, ainsi que pour le(s) pharmacien(s) qui délivrent des produits alimentaires prescrits par le médecin dont question au § 2,.
De inrichting garandeert ook een dagelijkse telefonische beschikbaarheid, vooral voor de rechthebbenden en de personen uit hun directe omgeving en ook voor (para-)medici van buiten de inrichting die om een andere reden dan zijn metabole ziekte de rechthebbende behandelen, evenals voor (de) apotheker(s) die door de in § 2, a., vermelde geneesheer voorgeschreven voedingsmiddelen afleveren.

L’Institut scientifique de Santé publique assure la collecte de ces données ainsi que leur traitement dans le cadre des rapports périodiques dont question au § 2 ci-dessous.
Het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid staat in voor de verzameling van de gegevens en verwerkt ze in de periodieke rapporten, bedoeld in onderstaande §2.

Les conditions d'acceptabilité des fichiers de facturation sont précisées dans les instructions établies par le Comité de l'assurance dont il est question plus haut.
De voorwaarden waaronder de facturatiebestanden aanvaardbaar zijn, zijn vermeld in de instructies die zijn opgemaakt door het voornoemd Verzekeringscomité.

c. l'assurance d'une disponibilité téléphonique quotidienne pour chaque bénéficiaire, les personnes de son proche entourage et aussi pour des personnes (para-)médicales extérieures à l'établissement qui traitent le bénéficiaire pour une raison autre que sa maladie métabolique, ainsi que pour le(s) pharmacien(s) qui délivrent des produits alimentaires prescrits par le médecin dont question à l'article 6, § 2,.
c. het verzekeren van een dagelijkse telefonische beschikbaarheid voor elke rechthebbende, de personen uit zijn directe omgeving en voor (para-)medici van buiten de inrichting die om een andere reden dan zijn metabole ziekte de rechthebbende behandelen, evenals voor de apotheker(s) die door de in artikel 6, § 2, a., vermelde geneesheer voorgeschreven voedingsmiddelen afleveren.

a) pour autant qu'il y ait eu au cours de chaque période de 3 mois de rééducation au moins 1 intervention individuelle et directe d'un des membres du personnel liés à l'établissement, face au bénéficiaire et/ou face à une des personnes de son proche entourage, sans qu'il s'agisse de prestations reprises à la nomenclature des soins de santé mentionnée à l'article 23, § 2, deuxième alinéa, et à l'article 35, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, au cours de laquelle notamment le matériel dont question à l'article 7, b., lui est remis;
kingen die zijn opgenomen in de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen bedoeld in artikel 23, § 2, tweede lid, en in artikel 35, § 1, van de wet inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecordineerd op 14 juli 1994, waarbij onder meer ook het materiaal waarvan sprake in artikel 7, b., wordt overhandigd;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Ainsi, en ce qui concerne le projet de contrat d'association dont il est question, le Conseil provincial doit s'assurer, entre autres, du respect des dispositions du Code de déontologie médicale relatives aux associations de médecins, étant les articles 159, 160, 161, 162, 163 et 165.
Zo dient de provinciale raad, wat het voorliggende ontwerp van associatiecontract betreft, o.m. na te gaan of de bepalingen van de Code van geneeskundige Plichtenleer betreffende geneesherenassociaties - zijnde de artikels 159, 160, 161, 162, 163 en 165 - worden nageleefd.