Traduction de «d’un procès-verbal établi » (Français → Néerlandais) :

[Les éléments matériels de l'infraction visée à l'article 73bis, sont constatés par les inspecteurs sociaux visés à l'article 146 dans un procès-verbal établi conformément à l'article 64 du Code pénal social.
[De materiële bestanddelen van de in artikel 73bis bedoelde inbreuk, worden door de in artikel 146 bedoelde sociaal inspecteurs vastgesteld in een proces-verbaal overeenkomstig artikel 64 van het Sociaal Strafwetboek.

“. la nullité éventuelle d’un procès-verbal établi par le ministère public sur la base de pièces confidentielles provenant d'un dossier ouvert au tribunal de la jeunesse n'a pas d'incidence, à mon sens, sur la régularité de l'information ouverte suite à la prise de connaissance de ces pièces confidentielles.
“.la nullité éventuelle d’un procès-verbal établi par le ministère public sur la base de pièces confidentielles provenant d'un dossier ouvert au tribunal de la jeunesse n'a pas d'incidence, à mon sens, sur la régularité de l'information ouverte suite à la prise de connaissance de ces pièces confidentielles.

La Cour du travail de Liège soulignait que le seul procès-verbal d’infraction au sens de la réglementation visée était le procès-verbal de constat, que seul ce procès-verbal de constat devait être notifié dans le délai de 7 jours (applicable en la matière) et que l’emploi du mot “ constater ” au procèsverbal d’audition ne pouvait conférer audit procès-verbal le caractère de “ constatation ”.
Het Arbeidshof van Luik benadrukte dat het enige proces-verbaal van inbreuk als bedoeld in betrokken reglementering het proces-verbaal van vaststelling was, dat enkel dat proces-verbaal van vaststelling binnen een termijn van 7 dagen (van toepassing ter zake) moest worden betekend en dat het gebruik van het woord ‘vaststellen’ in het proces-verbaal van verhoor geenszins de aard van ‘vaststelling’ kon verlenen aan het desbetreffende proces-verbaal.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Communication du procès-verbal électronique au ministère public (à déterminer par le Roi) conformément à l’article 65 du CPS. Cet article stipule que le procès-verbal de constatation d’une infraction est envoyé au ministère public, à l’administration compétente (SPF ETCS) et à l’intéressé(e) Archivage du proces-verbal électronique (à déterminer par le Roi) Création de la banque de données de procès-verbaux électroniques
Mededeling van het e-PV aan het openbaar ministerie (te bepalen door de Koning) conform artikel 65 van het Sociaal Strafwetboek; dit artikel bepaalt dat het PV tot vaststelling van een inbreuk wordt verzonden aan het openbaar ministerie, aan de bevoegde administratie (FOD WASO) en aan de betrokkene Archivering van het e-PV (te bepalen door de Koning) Oprichting van de databank e-PV:

Le requérant argue que les prestations qui font l’objet de la procédure INAMI ont été dispensées au cours de la période du 15 mai 2000 au 2 septembre 2002 inclus, que les procès-verbaux de constatation datent des 24 avril 2002, 3 mai 2002, 2 septembre 2002 et 8 novembre 2002, que la décision du Comité est intervenue le 31 mars 2006, c’est-à-dire plus de trois ans et demi après le dernier procès-verbal de constatation et que la Chambre de recours s’est prononcée le 8 février 2007, soit plus de quatre ans après le dernier procès-verbal de constatation.
De verzoeker stelt dat de prestaties die het voorwerp uitmaken van de RIZIV-procedure werden verleend in de periode van 15 mei 2000 tot en met 2 september 2002, dat de processen-verbaal van vaststelling dateren van 24 april 2002, 3 mei 2002, 2 september 2002 en 8 november 2002, dat de beslissing van het Comité tussenkwam op 31 maart 2006, zijnde meer dan drie en een half jaar na het laatste proces-verbaal van vaststelling en dat de Kamer van beroep uitspraak deed op 8 februari 2007, zijnde meer dan vier jaar na het laatste proces-verbaal van vaststelling.

À présent, la phase transitoire est terminée. Un procès-verbal sera donc établi pour chaque infraction à l’interdiction du fumer.
Nu de overgangsfase voorbij is, wordt voor elke inbreuk op het rookverbod proces-verbaal opgemaakt.

Un procès-verbal de ce workshop a été minutieusement établi et un compte-rendu de celui-ci a été publié dans la revue scientifique Vaccine (2011 Jan 10; 29(3):370-7.
De vergadering werd minutieus genotuleerd en een verslag van de vergadering werd gepubliceerd in het wetenschappelijke tijdschrift Vaccine (2011 Jan 10; 29(3):370-7.

Enfin, la Cour de cassation a également jugé que “ le délai (de notification du procès-verbal de constat) court à partir du jour où l’inspecteur social a rassemblé tous les éléments constitutifs de l’infraction et a établi avec certitude l’identité du contrevenant ” (Cass., 2 e ch., 15.05.2007, rôle P.06.1652.N, Pas., 2007, p. 915, cité in : S. Hostaux, Le droit de l’assurance soins de santé et indemnités, Larcier, 2009, p. 313).
Ten slotte heeft het Hof van Cassatie ook geoordeeld dat “de termijn (van betekening van de vaststelling) begint te lopen vanaf de dag waarop de sociaal inspecteur alle feiten van de inbreuk heeft verzameld en de identiteit van de overtreder met zekerheid heeft vastgesteld” (Cass., 2 e Kamer, 15.05 .2007, rol P.06.1652.N, Pas., 2007, p. 915, geciteerd in: S. Hostaux, Le droit de l’assurance soins de santé et indemnités, Larcier, 2009, p. 313).

La police, également, est compétente pour dresser procès-verbal en cas d'infraction.
Ook de politie is bevoegd om in geval van overtreding proces-verbaal op te stellen.