Vertaling van "effectuée par le directeur indépendant lui-même " (Frans → Nederlands) :

La fixation du nombre d'heures prestées par trimestre et dans la qualification de ce directeur est effectuée par le directeur indépendant lui-même dans une déclaration sur l'honneur.
Het aantal gepresteerde uren per trimester en in de kwalificatie van die directeur wordt , door de zelfstandige directeur zelf bepaald, met een verklaring op erewoord.

Pour les analyses de biologie clinique effectuées par le médecin généraliste lui-même : voir 2e partie, IV de cette publication (points d’attention article 3).
Voor verstrekkingen klinische biologie die je uitvoert als niet klinische bioloog: zie 2 e Deel, IV (bespreking artikel 3).

Le nombre d’heures prestées par trimestre, dans la qualification de ce gestionnaire, est fixée par le gestionnaire indépendant lui-même, dans une déclaration sur l’honneur.
De bepaling van het aantal gepresteerde uren per trimester, in de kwalificatie van deze beheerder, gebeurt door de zelfstandige beheerder zelf, met een verklaring op erewoord.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Etant donné que, par définition, le médecin en chef travaille en étroite collaboration avec le directeur de l’hôpital, qu’en général dans les hôpitaux néerlandophones, il fait lui-même partie du comité directeur et qu’il est souvent systématiquement invité à assister au conseil d’administration, on peut parler de conflit d’intérêts vu que ce même médecin en chef, siège en même temps au sein du conseil médical, en qualité de membre ayant un droit de vote.
Gezien de hoofdgeneesheer per definitie zeer nauw samenwerkt met de directeur van het ziekenhuis en hij in het overgrote deel van de Vlaamse ziekenhuizen veelal zelfs lid is van het directiecomité en vaak zelfs systematisch wordt uitgenodigd om de raad van beheer bij te wonen, is er minstens sprake van een belangenconflict indien diezelfde hoofdgeneesheer eveneens als stemgerechtigd lid zetelt in de medische raad.

Dans leur premier moyen, pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, du principe de proportionnalité et du principe d’égalité et de non-discrimination, les requérants invoquent une différence de traitement injustifiée entre l’expert judiciaire et les autres travailleurs indépendants qui participent au fonctionnement de la justice, en ce que l’expert judiciaire est le seul travailleur indépendant à être sanctionné pénalement s’il accepte un paiement direct non autorisé d’une partie à la cause (première branche du moyen) et à ne pouvoir, sous peine de sanction pénale, percevoir directement une provision pour les frais et honoraires de l’expertise, dont il devra lui-même financer le coût (deuxième branche du moyen).
In hun eerste middel, afgeleid uit de schending van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, het evenredigheidsbeginsel en het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie, voeren de verzoekers een onverantwoord verschil in behandeling aan tussen de gerechtelijk deskundige en de andere zelfstandigen die bijdragen tot de werking van het gerecht, in zoverre de gerechtelijk deskundige de enige zelfstandige is die strafrechtelijk wordt gestraft indien hij een niet-toegelaten rechtstreekse betaling aanvaardt van een partij in het geding (eerste onderdeel van het middel) en die, op straffe van strafrechtelijke sanctie, niet rechtstreeks een voorschot kan ontvangen voor de kosten en honoraria van het deskundigenonderzoek, waarvan hijzelf de kostprijs zal moeten financieren (tweede onderdeel van het middel).

En plus, l’enfant doit avoir supporté lui-même effectivement 450 EUR de tickets modérateurs relatifs aux prestations effectuées durant l’année d’octroi du MAF.
Bovendien moet het kind daadwerkelijk 450 EUR persoonlijke aandelen met betrekking tot verstrekkingen die tijdens het lopende jaar zijn verricht, ten laste nemen.

De plus, beaucoup de patients inclus dans les études cliniques effectuées jusqu’à présent avec les inhibiteurs du TNF ont été traités au préalable, pendant une longue période, avec un autre inducteur de rémission, généralement le méthotrexate: un effet cancérigène a également été suggéré avec le méthotrexate lui-même.
Daarenboven waren in de studies die tot nu toe zijn uitgevoerd met de TNF-remmers, vele patiënten, voordat de behandeling met de TNF-remmer werd gestart, reeds lange tijd behandeld met een andere disease modifier, meestal methotrexaat: voor methotrexaat op zichzelf zijn er ook suggesties van een cancerogeen effect.

Attendu que le docteur orthopédiste qui a réalisé l’intervention a lui-même attesté et reconnu que l’opération a consisté en une arthroplastie de la cheville gauche par prothèse totale précisant que la réalisation (non effectuée) d’une arthrodèse tibio tarsienne gauche entraînerait immanquablement une décompensation de son avant pied fragilisé; que ledit praticien prétend rattacher son intervention au code de la N.P.S. 291502 N 300 qui est l’arthroplastie tibio tarsienne;
Attendu que le docteur orthopédiste qui a réalisé l'intervention a lui-même attesté et reconnu que l'opération a consisté en une arthroplastie de la cheville gauche par prothèse totale précisant que la réalisation (non effectuée) d'une arthrodèse tibio tarsienne gauche entraînerait immanquablement une décompensation de son avant pied fragilisé; que ledit praticien prétend rattacher son intervention au code de la N.P.S. 291502 N 300 qui est l'arthroplastie tibio tarsienne;

Comme le dit lui-même le directeur de ce service répressif : « ça marche ». au détriment des patients bien sûr.
Zoals de directeur van deze repressieve dienst zelf zegt: “het werkt” . ten koste van de patiënten natuurlijk.