Vertaling van "effectuées par le service sont présentées au comité " (Frans → Nederlands) :

Les enquêtes effectuées par le Service sont présentées au Comité.
De door de Dienst gevoerde onderzoeken worden aan het Comité voorgelegd.

Comme indiqué dans le rapport semestriel relatif à l’Avenant, une analyse approfondie a été présentée au Comité de direction (action-engagement 1) au cours du premier semestre 2009 au sujet de l’organisation et du fonctionnement actuels de l’accueil téléphonique à l’INAMI, en particulier en ce qui concerne le call-center des dispensateurs de soins dans le Service des soins de santé.
Zoals in het semestrieel verslag over de uitvoering van de Wijzigingsclausule werd aangegeven, werd in de loop van het eerste semester van 2009 een omvattende analyse aan het Directiecomité gepresenteerd (actie-verbintenis 1) over de huidige organisatie en werking van het telefonisch onthaal in het RIZIV, in het bijzonder wat het call-center voor de zorgverleners in de Dienst voor Geneeskundige Verzorging betreft.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux déterminera d’avance les tâches qui pourront être effectuées par les médecins-conseils, afin d’éviter le double emploi dans les missions du Service d’évaluation et de contrôle médicaux.
Het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle zal vooraf de taken vastleggen die door de adviserend geneesheren zullen mogen uitgevoerd worden, om dubbelgebruik met de opdrachten van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle uit te sluiten.

Ainsi, le Comité du SCM peut décider de déférer ou non le contrevenant à une “chambre restreinte”, à la lumière des constatations présentées par le Service.
Het Comité van de DGC kan aldus beslissen om de overtreder, aan de hand van de door de Dienst voorgelegde vaststellingen, al dan niet verder te verwijzen naar een “beperkte kamer”.

1° les prestations effectuées qui s'entendent des prestations de santé et de tout autre service y lié; pour les prestations reprises à la nomenclature visée à l'article 35, § 1er, cette mention est indiquée par le numéro d'ordre à ladite nomenclature, ou de la manière déterminée dans un règlement pris par le Comité de l'assurance sur la proposition du conseil technique compétent en fonction de la nature des prestations; les prestations ne donnant pas lieu à une intervention de l’assurance obligatoire sont mentionnées par un libellé;
1° de verrichte verstrekkingen zijnde de geneeskundige verstrekkingen en alle andere diensten die ermee verband houden; de verstrekkingen opgenomen in de in artikel 35, § 1, bedoelde nomenclatuur, worden vermeld met hun rangnummer in de genoemde nomenclatuur, of op de manier die is vastgesteld in een verordening die door het Verzekeringscomité is genomen op voorstel van de volgens de aard van de verstrekkingen bevoegde Technische raad; de verstrekkingen die geen aanleiding geven tot een tegemoetkoming van de verplichte verzekering worden vermeld met een omschrijving;

Dans le premier arrêt, l’accent est mis sur la prestation « ergospirométrie lors de la revalidation cardiaque » qui ferait uniquement l’objet d’une intervention si elle est effectuée au sein des services qui ont conclu une convention avec le Comité de l’assurance.
In het eerste arrest werd de nadruk gelegd op de verstrekking “ergospirometrie bij cardiale revalidatie”, die enkel in aanmerking zou komen voor tegemoetkoming wanneer zij wordt verricht in de diensten die een overeenkomst met het Verzekeringscomité hebben afgesloten.