Traduction de «effet n’est donc pas requise » (Français → Néerlandais) :

Une demande expresse de la part de l’assuré social à cet effet n’est donc pas requise.
Er is hiertoe dus geen uitdrukkelijke aanvraag nodig vanwege de sociaal verzekerde.

17. Une autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé n'est donc pas requise pour la communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs au Collège intermutualiste national et pour la communication ultérieure de données à caractère personnel par le Collège intermutualiste national aux organismes assureurs et à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
17. Een machtiging van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid is dus niet nodig voor de mededeling van persoonsgegevens door de verzekeringsinstellingen aan het Nationaal Intermutualistisch College en voor de latere mededeling van persoonsgegevens door het Nationaal Intermutualistisch College aan de verzekeringsinstellingen en het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering.

L’autorisation du médecin-conseil n’est donc pas requise pour le suivi des enfants et adolescents diabétiques par un établissement de rééducation spécialisé pour ces patients, en collaboration avec l’établissement ayant conclu la présente convention.
De toestemming van de adviserend geneesheer is dus op zich niet vereist voor het gezamenlijk opvolgen van diabetische kinderen en adolescenten door een gespecialiseerde revalidatie-inrichting voor dergelijke patiënten, in samenwerking met de inrichting waarmee onderhavige overeenkomst is gesloten.

Il a donc été décidé de permettre, dans une telle situation, la sortie du système, et les adaptations requises ont été apportées à l'article 35ter de la loi.
Er werd bijgevolg beslist om in een dergelijke situatie de mogelijkheid te laten uit het systeem te stappen en de daartoe vereiste aanpassingen werden aangebracht in artikel 35ter van de wet.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

L’article 97 précité prévoit que, en dehors du régime du tiers payant - donc lorsque l’organisme assureur a remboursé un assuré social qui a payé lui-même les honoraires réclamés par le dispensateur de soins -, la valeur des “prestations” octroyées indûment à un bénéficiaire doit être remboursée par le dispensateur de soins lorsque le caractère indu des “prestations” résulte de ce qu’il ne possédait pas les qualités requises pour les dispenser ou ne s’était pas conformé, par suite d’erreur ou de fraude, aux dispositions légales et réglementaires.
Het genoemde artikel 97 bepaalt dat buiten de derdebetalersregeling - dus wanneer de verzekeringsinstelling heeft terugbetaald aan een sociaal verzekerde die zelf de honoraria heeft betaald die door de zorgverstrekker zijn gevraagd -, de waarde van de onterecht aan een rechthebbende verleende “prestaties” moet worden terugbetaald door de zorgverstrekker wanneer het niet verschuldigd zijn van de “prestaties” voortvloeit uit het feit dat hij niet de vereiste kwalificaties had om die zorg te verstrekken of zich, als gevolg van een fout of bedrog, niet had geschikt naar de wetsen verordeningsbepalingen.

Les hospitalières/ assistantes en soins hospitaliers - qui peuvent porter en compte la plupart des autres prestations de l’article 8 - n’ont donc pas la compétence requise.
Verpleegassistenten/ziekenhuisassistenten – die de meeste andere verstrekkingen van artikel 8 mogen aanrekenen – hebben dus niet de vereiste bekwaming.

La plate-forme eHealth vérifiera donc si l’utilisateur même ou la personne (soit une personne physique, soit une personne morale) au nom et pour le compte de laquelle l’utilisateur intervient, dispose effectivement des caractéristiques requises (qualité, qualification professionnelle, …) en vue de recevoir l’accès à l’application en question.
Het eHealth-platform zal aldus nagaan of de gebruiker zelf dan wel de persoon (hetzij een natuurlijke persoon, hetzij een rechtspersoon) in wiens naam en voor wiens rekening de gebruiker handelt, wel degelijk beschikt over de nodige kenmerken (hoedanigheid, beroepskwalificatie,…) om toegang te kunnen krijgen tot de toepassing in kwestie.

La BCSS placera ensuite toutes les données requises pour la présente étude (provenant donc de l’AIM et des laboratoires concernés) sur Cprojet dans une base de données (11).
De KSZ zal vervolgens alle nodige gegevens voor de studie (afkomstig van het IMA en de betrokken laboratoria) op Cproject in een database plaatsen (11).

Les fabricants doivent donc suivre la procédure d’évaluation requise pour la classe III avant la mise sur le marché de ces dispositifs médicaux.
Fabrikanten moeten daarom de vereiste evaluatieprocedure voor klasse III volgen voordat ze deze medische hulpmiddelen op de markt mogen brengen.