Vertaling van "financement et prévoit " (Frans → Nederlands) :

Pour chaque contraceptif pour lequel le système actuel de financement ‘expérimental’ prévoit une intervention, une intervention sera également prévue pour les jeunes dans la nouvelle méthode structurelle à partir du 1 er octobre 2013.
Voor elk contraceptivum waarvoor het huidige ‘experimentele’ financieringssysteem een tegemoetkoming voorziet, zal ook de nieuwe gestructureerde methode vanaf 1 oktober 2013 een tegemoetkoming voor jongeren voorzien.

Un arrêté royal du 8 avril 2011, entré en vigueur le 10 janvier 2010, organise ce financement et prévoit les principes pour :
Een koninklijk besluit van 8 april 2011 dat in werking treedt op 10 januari 2010, organiseert deze financiering en voorziet in bepalingen met betrekking tot:

À la demande du SPF Finances, on prévoit également le numéro de la BCE pour la transmission des données.
Op vraag van de FOD Financiën zal ook het KBO-nummer van de ziekenhuizen worden voorzien in de gegevensoverdracht.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

L'arrêté royal du 4 juin 2003 (19) prévoit un financement de base et un financement complémentaire pour les cercles de médecins généralistes qui ont été agréés sur la base de l'arrêté ministériel du 28 juin 2002 (20) fixant les conditions en vue de l'obtention de l'agrément des cercles de médecins généralistes.
Het koninklijk besluit van 4 juni 2003 (19) voorziet in een basisfinanciering en een aanvullende financiering voor de huisartsenkringen die zijn erkend op basis van het ministerieel besluit van 28 juni 2002 (20) tot vaststelling van de voorwaarden tot het verkrijgen van de erkenning van huisartsenkringen.

Un arrêté daté du 4 mai 2010 (M.B. du 01.06.2010), modifiant l’arrêté ministériel de financement des MRPA et des MRS du 6 novembre 2003, prévoit de financer, dès le 1 er juillet 2010, 0,5 ETP de personnel infirmier ou de réactivation, en qualité de personne de référence pour la démence.
Een ministerieel besluit van 4 mei 2010 (B.S. van 01.06.2010) tot wijziging van het ministerieel besluit van 6 november 2003 over de financiering van de ROB en RVT voorziet, vanaf 1 juli 2010, in de financiering van 0,5 VTE personeel voor verpleging of voor reactivering, in de hoedanigheid van referentiepersoon voor dementie.

La convention type prévoit surtout le financement des membres de l'équipe d'un centre de référence qui ne sont pas médecins (ces derniers peuvent facturer leurs prestations sur la base de la nomenclature), mais aussi le financement de la coordination médicale du centre et de l'équipe.
De modelovereenkomst voorziet vooral in een financiering van de leden van het team van een referentiecentrum die geen geneesheer zijn (de geneesheren kunnen hun prestaties aanrekenen op basis van de nomenclatuur), maar vergoedt ook de medische coördinatie van het centrum en de teamwerking.

Pour le généraliste l’Accord prévoit, dorénavant, que la création et le fonctionnement des nouveaux postes de garde ainsi que les postes existants ne devront pas être financés en partie par l’index.
Voor de huisartsen voorziet het akkoord dat de creatie van nieuwe en het functioneren van reeds bestaande huisartsenwachtposten in de toekomst niet zal moeten worden gefinancierd door een gedeeltelijke indexinlevering.

Le système d’accord qui pourrait fêter ses 50 ans d’existence l’an prochain si tant est qu’il résiste aux menaces dont il fait l’objet, prévoit de fixer des tarifs sociaux qui sont déterminés en fonction des possibilités financières de ceux qui financent le système et non en fonction de la valeur des actes posés.
Volgend jaar zou het akkoordsysteem zijn 50 verjaardag kunnen vieren, als het tenminste weerstaat aan de bedreigingen die het in gevaar brengen, als het voorziet in sociale tarieven die bepaald worden in functie van de financiële mogelijkheden van diegenen die het systeem financieren en niet in functie van de waarde van geleverde prestaties.