Vertaling van "fonds pendant sa première " (Frans → Nederlands) :

En tenant compte du fait que des coûts d’installation devraient être engagés les deux premières années (1.500.000€ en 2009 et 500.000€ en 2010), le coût total à charge du Fonds pendant sa première année de fonctionnement devrait osciller entre 4,5 et 5,4 millions d’euros.
Rekening houdend met het feit dat de zwaarste kosten zich de eerste twee jaar voordoen (1 500 000 € voor 2009 en 500 000 € voor 2010), zou de totale kost ten laste van het fonds tijdens het eerste jaar van werking tussen 4.5 en 5.4 miljoen € liggen.

Enfin, un nouveau venu fera sa première apparition dans notre rapport annuel : le Fonds des accidents médicaux n’aura plus de secret pour vous ; il a rejoint l’INAMI et a été intégré au 1 er avril 2013 comme 5 e service opérationnel (le service “Fonds des accidents médicaux”) et nouveau 3 e secteur d’assurance sociale : l’indemnisation des dommages résultants des soins de santé !
Tot slot maakt een nieuwkomer zijn debuut in ons jaarverslag: het Fonds voor de medische ongevallen. Het heeft op 1 april 2013 de rangen van het RIZIV vervoegd door zijn integratie als 5 e kerndienst (de dienst “Fonds voor de medische ongevallen”) en speelt een cruciale rol in een 3 e , nieuwe sector van sociale verzekering: de vergoeding van schade als gevolg van geneeskundige verzorging!

Sa première Actualisation (.PDF) (2007-2008) dresse un tableau des activités menées pendant les deux premières années, définit les actions prioritaires pour la nouvelle période et revoit les structures de gestion du programme.
De eerste Actualisatie (.PDF) (2007-2008) maakt een balans op van de eerste twee jaar, definieert prioritaire acties die tijdens de volgende periode moeten worden uitgevoerd en bevat tevens een herziening van de beheerstructuren van het programma.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

En effet, le suspect obtient ce droit uniquement s’il est privé de sa liberté pendant la première audition par la police et ensuite s’il est amené à son interrogatoire par le juge d’instruction, alors que dans sa jurisprudence, la Cour européenne prévoit par principe un droit à l’assistance général pour toutes les auditions.
De verdachte krijgt dat recht immers alleen als hij van zijn vrijheid is beroofd tijdens het eerste verhoor door de politie en nadien als hij wordt voorgeleid bij zijn ondervraging door de onderzoeksrechter, terwijl het Europees Hof in zijn rechtspraak voorziet in een principieel algemeen bijstandsrecht bij al de verhoren.

Un accompagnement gratuit par le fonds de participation est possible dès le début pendant les 18 premiers mois.
Een gratis begeleiding door het Participatiefonds gedurende de eerste 18 maanden na het opstarten is mogelijk.

Ce centre, qui compte le plus grand nombre de patients qui ont été envoyés (1 009), a réalisé son taux d'occupation normal dès la première année de sa convention et atteint pratiquement son taux d'occupation maximum pendant les années suivantes.
Dit centrum, met het grootste aantal verwezen patiënten (1 009), heeft vanaf het eerste jaar van zijn overeenkomst zijn normale bezettingsgraad gerealiseerd en bereikt in de andere jaren nagenoeg zijn maximale bezettingsgraad.

Réponse : Le membre du personnel peut faire ce choix à tout moment ; toutefois, la conversion peut se faire au plus tôt le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel le membre du personnel a pris sa décision.
Antwoord: Het personeelslid kan deze keuze op elk ogenblik maken, maar de omschakeling gaat maar ten vroegste in op de eerste dag van de maand die volgt op de maand waarin het personeelslid die beslissing heeft genomen.

Pendant les trois premiers jours d’absence, le travailleur bénéficie du maintien de sa rémunération (art. 30, § 2, de la loi du 3.7.1978 relative aux contrats de travail).
Voor de eerste drie dagen afwezigheid ontvangt de werknemer zijn gewoon loon (art. 30, § 2, van de wet van 3.7.1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten).