15. Compte tenu des modifications précitées, le Comité sec
toriel se déclare d'accord avec les modalités précitées en application du principe de proportionnalité; toutefois, il attire à nouveau l'attention sur le fait que le Comité sectoriel vérifiera, dans la pratique, dans le cadre de toute demande d'autori
sation individuelle pour l’ échange électronique pour lequel il sera fait appel au consentement acc
ordé au moyen de ce formulaire, l'application de c ...[+++]es modalités et la proportionnalité du traitement.