Traduction de «garantissait qu’aucune des instances » (Français → Néerlandais) :

Afin de préserver le caractère confidentiel des données médicales, la transmission des données par les laboratoires à diverses instances s’est opérée selon un mode « bi-canal » (voir schéma) qui garantissait qu’aucune des instances concernées ne se trouvât en
Teneinde de vertrouwelijkheid van de medische gegevens niet in het gedrang te brengen, werd geopteerd voor een tweesporige datalevering door de laboratoria aan verschillende instanties (zie schema), waarbij geen van de instanties op een gegeven ogenblik informatie bezat die zou kunnen leiden tot het koppelen van laboratoriumresultaten aan geïdentificeerde patiënten.

§ 2 Le fonctionnement du centre étant censé financé par les prestations réalisées dans la limite de la capacité maximale de facturation, le centre s’engage à ne facturer ni au patient, ni à l’assurance soins de santé, ni à aucune autre instance publique les honoraires ou prix pour les actes qui sont dispensés aux bénéficiaires pour lesquels le centre ne peut pas facturer de prestation de rééducation.
§ 2 Ervan uitgaande dat de werking van het centrum kan worden gefinancierd met de prestaties die worden verricht binnen de perken van de maximale facturatiecapaciteit, verbindt het centrum zich ertoe, noch aan de patiënt, noch aan de verzekering voor geneeskundige verzorging, noch aan een andere overheidsinstantie, de honoraria of prijzen aan te rekenen voor de handelingen die zijn verricht ten behoeve van een rechthebbende waarvoor het centrum geen revalidatieverstrekking mag aanrekenen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le sursis, d'une durée de un à trois ans, peut être accordé lorsque dans les trois ans précédant le prononcé, aucune amende administrative n'a été infligée nu aucun remboursement de prestations indues n'a été imposé à l'intéressé par une instance administrative ou juridictionnelle instituée au sein ou auprès de l'Institut.
Het uitstel kan toegestaan worden gedurende één tot drie jaar, wanneer binnen de drie jaar voorafgaand aan de uitspraak, geen administratieve geldboete, noch een terugbetaling van ten onrechte aangerekende verstrekkingen aan de betrokkene werd opgelegd door een administratieve of jurisdictionele instantie, ingesteld binnen of bij het Instituut.

Aucune des parties n’a conclu en première instance ; aucune des parties n ’ a demandé au premier juge de se prononcer également sur la période subséquente ;
Geen van de partijen heeft in eerste aanleg conclusie genomen; geen van beide partijen heeft de eerste rechter gevraagd om ook over de daaropvolgende periode uitspraak te doen;

Dès lors, en considérant que “l’objet de la contestation portait (..) sur la décision fixant au 13 mars 2006 la date de la fin de l’incapacité ; (qu’) il s’agissait pour le juge de déterminer l’existence ou non d’une incapacité de travail (du défendeur) à la date litigieuse du 13 mars 2006 (et que, par) son dispositif, le premier juge a strictement tranché la contestation qui lui était soumise (dans la mesure où) aucune des parties n’a conclu en première instance, (qu’) aucune des parties n’a demandé au premier juge de se prononcer également sur la période subséquente”, et qu’“après dépôt du rapport d’expertise, (le défendeur) n’a pas demandé qu’il soit statué pour toute la période du 13 mars 2006 au 1 er octobre 2007”, et en énonçant encore que “le fait que l’expert ait examiné la capacité de travail non seulement à la date litigieuse mais également ensuite, jusqu’au dépôt de son rapport (.), n’a pas pour effet de saisir le juge d’une contestation plus ample que celle qui lui est soumise par les parties”, pour décider en conséquence qu’“en déclarant entériner le rapport d’expertise tout en concluant que (le défendeur) était en incapacité de travail à partir du 13 mars 2006, le premier juge a correctement tranché la contestation qui lui était soumise, sans qu’il puisse être constaté de contradiction dans son raisonnement”, l’arrêt n’est pas légalement justifié.
Het arrest, dat beslist dat “het geschil () betrekking had op de beslissing die de einddatum van de arbeidsongeschiktheid vaststelde op 13 maart 2006; (dat) de rechter moest bepalen of (de verweerder) op de betwiste datum van 13 maart 2006 al dan niet arbeidsongeschikt was (en dat) de eerste rechter in zijn dictum uitspraak heeft gedaan binnen de grenzen van het hem voorgelegde geschil, (in zoverre) geen van de partijen in eerste aanleg conclusie heeft genomen; (dat) geen van de partijen de eerste rechter heeft gevraagd om ook over de daaropvolgende periode uitspraak te doen”, en dat “(de eiser), na de neerlegging van het deskundigenverslag, niet gevraagd heeft om uitspraak te doen over de gehele periode van 13 maart 2006 tot 1 oktober 2007”, en daarenboven vermeldt dat “het feit dat de deskundige de arbeidsongeschiktheid niet alleen onderzocht heeft op de litigieuze datum maar ook daarna, tot aan de neerlegging van zijn verslag (.), niet tot gevolg heeft dat het geschil dat bij de rechter aanhangig wordt gemaakt, ruimer is dan dat welk de partijen hem hebben voorgelegd”, en bijgevolg beslist dat “de eerste rechter, die het deskundigenverslag goedkeurt maar tegelijkertijd concludeert dat (de verweerder) arbeidsongeschikt was vanaf 13 maart 2006, het hem voorgelegd geschil correct heeft beoordeeld, zonder dat kan worden vastgesteld dat zijn gedachtegang tegenstrijdig was”, is niet naar recht verantwoord.

Aucun contrôle direct de l’Europe ou des Etats Membres L’évaluation d’un dispositif médical n’est opérée qu’une seule fois pour l’ensemble du marché européen et n’est pas réalisée par les instances européennes ou celles de leurs Etats Membres.
Geen rechtstreekse controle door Europa of lidstaten De evaluatie van het hulpmiddel wordt slechts 1 keer uitgevoerd voor de volledige Europese markt en gebeurt niet door de Europese instanties of hun lidstaten zelf.

Aucune école n’est actuellement officiellement reconnue et aucune formation n’est contrôlée par une instance officielle belge.
Geen enkele school is vandaag officieel erkend, en geen enkele opleiding wordt gecontroleerd door een officiële Belgische instantie.

Aucune formation n’est contrôlée par une instance officielle belge.
Geen enkele opleiding wordt gecontroleerd door een officiële Belgische instantie.

sectoriel de la sécurité sociale et de la santé a explicitement stipulé que la plate-forme eHealth (ou, le cas échéant, une autre instance chargée de l’horodatage électronique) ne peut en aucun cas obtenir accès aux données à caractère personnel contenues dans les prescriptions faisant l’objet de l’horodatage.
In zijn advies nr. 09/06 van 21 april 2009 met betrekking tot het ontwerp van koninklijk besluit tot regeling van het elektronisch document ter vervanging, binnen de ziekenhuizen, van het voorschrift van de bevoegde beoefenaar van een gezondheidszorgberoep, heeft het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid uitdrukkelijk gesteld dat het eHealth-platform zelf (of in voorkomend geval een andere instantie die instaat voor de elektronische datering) onder geen beding in de mogelijkheid mag worden gesteld om toegang te krijgen tot de persoonsgegevens die zijn opgenomen in de voorschriften die het voorwerp van een tijdsregistratie uitmaken.