Traduction de «greffe des conclusions portant » (Français → Néerlandais) :

Attendu que l’article 766, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le juge communique la cause au Ministère public au moment où il prononce la clôture des débats; qu’il en est fait mention à la feuille d’audience et le juge fixe le délai dans lequel l’avis du Ministère public sera donné et dont les parties disposeront pour déposer au greffe des conclusions portant sur le contenu de cet avis;
Attendu que l'article 766, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le juge communique la cause au Ministère public au moment où il prononce la clôture des débats; qu'il en est fait mention à la feuille d'audience et le juge fixe le délai dans lequel l'avis du Ministère public sera donné et dont les parties disposeront pour déposer au greffe des conclusions portant sur le contenu de cet avis;

Que l’article 767, § 3, alinéa 2, du Code judiciaire précise que sauf lorsqu’ils ont répliqué oralement après la lecture de l’avis ou renoncé à leur droit de réplique, les parties disposent du délai fixé à l’article 766, alinéa 1er, à partir de la notification de l’avis du Ministère public pour déposer au greffe des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis;
Que l'article 767, § 3, alinéa 2, du Code judiciaire précise que sauf lorsqu'ils ont répliqué oralement après la lecture de l'avis ou renoncé à leur droit de réplique, les parties disposent du délai fixé à l'article 766, alinéa 1er, à partir de la notification de l'avis du Ministère public pour déposer au greffe des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis;

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

III (I) (2°) (a) Attendu que les articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3 sont formels en ce que les parties déposeront au greffe dans le délai imparti par le juge des conclusions portant sur le contenu de l’avis du Ministère public; que l’article 767, § 2, alinéa 2 précise que ces conclusions porteront exclusivement sur le contenu de cet avis et l’article 767, § 2, alinéa 3, ajoute que les conclusions sont prises en considération uniquement pour autant qu’elles répondent à l’avis du Ministère public;
III (I) (2°) (a) Attendu que les articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3 sont formels en ce que les parties déposeront au greffe dans le délai imparti par le juge des conclusions portant sur le contenu de l'avis du Ministère public; que l'article 767, § 2, alinéa 2 précise que ces conclusions porteront exclusivement sur le contenu de cet avis et l'article 767, § 2, alinéa 3, ajoute que les conclusions sont prises en considération uniquement pour autant qu' elles répondent à l'avis du Ministère public;

A cette fin, la nomenclature reprend de nouvelles prestations dans les sections chirurgie ophtalmologique et implants. article 14, m): ajout de 11 nouvelles prestations portant sur les greffes de cellules souches hématopoïétiques. articles 18 et 24: modifications portant sur la détermination du facteur de risque de syndrome de Down. article 25, §1 er : augmentation de la valeur relative des prestations suivantes:
In de nomenclatuur worden hiertoe zowel in de afdeling heelkunde-oftalmologie als in de afdeling verstrekkers van implantaten nieuwe verstrekkingen ingevoegd. artikel 14 m): invoeging van 11 nieuwe verstrekkingen uitgevoerd in het kader van het enten van hematopoïetische stamcellen. artikelen 18 en 24 inzake de bepaling van de risicofactor van Down’s syndroom, worden gewijzigd. artikel 25, § 1: verhoging van de betrekkelijke waarde van de volgende verstrekkingen:

5°ter. le montant détermine en application de l'article 59, alinéa 2, 8°, de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales et diverses est, dès 2006, destiné au financement des fonds visés à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de l'article 1er, § 6, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales en vue du paiement des indemnités prévues dans les accords sociaux et qui ont trait au secteur des soins de santé et qui ont été conclus par le gouvernement fédéral en 2000 et 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs et pour autant qu'ils concernent des travailleurs occupés dans les soins à domicile, les maisons médicales et par la croix-rouge.
5°ter. het bedrag vastgesteld in toepassing van artikel 59, tweede lid, 8°, van de wet van 2 januari 2001 houdende sociale en budgettaire bepalingen wordt vanaf 2006 aangewend voor de financiering van de fondsen bedoeld in artikel 35, § 5, van de wet van 29 juni 1981 houdende algemene beginselen van de sociale zekerheid voor werknemers en van artikel 1, § 6, van de wet van 1 augustus 1985 houdende sociale bepalingen, met het oog op de betaling van de vergoedingen voorzien in de sociale akkoorden die betrekking hebben op de gezondheidssector en die door de Federale regering in 2000 en 2005 werden gesloten met de betrokken representatieve organisaties van de werkgevers en werknemers en voor zover deze betrekking hebben op werknemers tewerkgesteld in de thuisverpleging, in wijkgezondheidscentra en door het Rode Kruis.

Suite à la conclusion de l’accord social du 26 avril 2005 (secteur privé) et du protocole du 18 juillet 2005 (secteur public), un nouvel arrêté royal a été composé afin de remplacer l’arrêté royal du 23 septembre 2002 portant exécution de l’article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière.
Naar aanleiding van het sluiten van het sociaal akkoord van 26 april 2005 (private sector) en van het protocol van 18 juli 2005 (publieke sector) is een nieuw koninklijk besluit opgesteld ter vervanging van het koninklijk besluit van 23 september 2002 tot uitvoering van artikel 59 van de programmawet van 2 januari 2001 houdende sociale, budgettaire en andere bepalingen wat de maatregelen inzake vrijstelling van arbeidsprestaties en eindeloopbaan betreft.

Dans une étude comparative portant sur des greffes osseuses corticales traitées ou non au moyen de Biocleanse ® , ni Mroz et al (2006), ni Mikhael et al (2008) n’ont pu mettre en évidence de modifications significatives en ce qui concerne les propriétés mécaniques de l’os (Mroz et al., 2006; Mikhael et al., 2008).
Deze techniek kan niet toegepast worden op verse femurcondylen, omdat viabele chondrocyten vereist zijn voor behoud van hun kraakbeenfunctie (Kainer et al., 2004). Mroz et al (2006), noch Mikhael et al (2008) konden significante wijzigingen in de mechanische boteigenschappen aantonen in een vergelijkende studie met corticale botgreffes al dan niet behandeld met Biocleanse ® (Mroz et al., 2006; Mikhael et al., 2008).

D’autre part, si les patients O ont une tendance au saignement augmentée, ils ont peut être également reçu davantage de concentrés que les autres, ce qui fausserait la comparaison des courbes de distribution dans les deux bras de l’étude. ▪ Les conclusions sont basées partiellement sur des variables non ajustées (courbe de survie Kaplan Meier). ▪ Il existe des différences nettes de morbidité entre les deux groupes, portant sur des paramètres significatifs (fonction ventriculaire gauche, vasculopathies périphériques, régurgitation mitrale). ▪ Les patients ayant reçu des concentrés plus âgés ont été opérés plus récemment que les autres, ils ont donc reçu une proportion beaucoup plus importante de concentrés déleucocytés.
Anderzijds maakt het de vergelijking van de verdelingscurven van de twee armen van de studie ongeldig als de O- patiënten een tendens vertonen tot toegenomen bloedingen en ze misschien ook meer concentraten dan andere ontvangen hebben. ▪ De conclusies zijn gedeeltelijk gebaseerd op niet bijgestelde variabelen (overlevingscurve van Kaplan Meier). ▪ Er zijn duidelijke verschillen in morbiditeit tussen de twee groepen die betrekking hebben op significante parameters (linkerhartkamerfunctie, perifere vasculopathieën, mitrale regurgitatie). ▪ De patiënten die oudere concentraten hebben ontvangen, werden op een later tijdstip geopereerd dan de andere.

Tout contrat au statut portant rétribution forfaitaire des médecins doit obligatoirement, avant sa conclusion ou l'adhésion des médecins, être soumis pour avis au Conseil provincial de l'Ordre compétent.
Elk contract of statuut, dat in forfaitaire vergoeding van de geneesheer voorziet, moet voor de afsluiting of goedkeuring ervan door de geneesheer, voor advies aan de bevoegde provinciale raad van de Orde worden voorgelegd.