Vertaling van "général de gand concernant ie respect " (Frans → Nederlands) :

Saisi d'une demande du Procureur général de Gand concernant Ie respect du secret professionnel lors des procédures suivies dans le cadre de la protection des enfants maltraités, le Conseil avait chargé une commission d'étudier ce sujet.
Ingevolge een adviesaanvraag van de Procureur‑generaal van Gent aangaande de eerbiediging van het beroepsgeheim bij de procedures voor de bescherming van mishandelde kinderen, had de Raad een commissie gelast dit probleem te bestuderen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Art. 8. § 1er. Si le Directeur général de la Direction générale précitée constate qu'un service intégré de soins à domicile agréé ne respecte pas une ou plusieurs des normes reprises à l'article 7, il en avertit le service intégré de soins à domicile concerné et l'invite à être entendu sur cette question.
Art. 8. § 1. Indien de Directeur-generaal van het voornoemde Directoraat-generaal vaststelt dat een geïntegreerde dienst voor thuisverzorging één of meerdere normen die in artikel 7 bepaald worden, brengt hij de geïntegreerde dienst voor thuisverzorging hiervan op de hoogte en nodigt het deze laatste uit om over deze kwestie te worden gehoord.

§ 1 er . L'établissement s'engage à fournir au Collège des médecins-directeurs, au Service des soins de santé de l'INAMI et aux organismes assureurs tous les renseignements concernant, d'une part, le contrôle du respect des aspects thérapeutiques et financiers de la présente convention et, d'autre part, le fonctionnement de cette convention s'inscrivant dans le contexte de la gestion générale des conventions prévues dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé (dans le respect du secret médical).
Dienst voor geneeskundige verzorging van het R.I. Z.I. V. en aan de verzekeringsinstellingen alle inlichtingen te verschaffen betreffende enerzijds de controle op de naleving van de therapeutische en financiële aspecten van deze overeenkomst en anderzijds op de werking van deze overeenkomst kaderend in het algemeen beheer van overeenkomsten voorzien in het kader van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging (met inachtneming van het medisch geheim).

Le Centre s'engage aussi à fournir au Collège des médecins-directeurs, au Service des soins de santé de l'INAMI et aux organismes assureurs toute information concernant d’une part le contrôle du respect de la présente convention au niveau thérapeutique ou financier et d’autre part celui du fonctionnement de cette convention dans le cadre de la politique générale des conventions prévues dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé (avec respect du secret médical).
Het Centrum verbindt er zich tevens toe aan het College van geneesherendirecteurs, aan de Dienst voor geneeskundige verzorging van het R.I. Z.I. V. en aan de verzekeringsinstellingen alle inlichtingen te verschaffen betreffende enerzijds de controle op de naleving van de therapeutische en financiële aspecten van deze overeenkomst en anderzijds op de werking van deze overeenkomst kaderend in het algemeen beheer van overeenkomsten voorzien in het kader van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging (met inachtneming van het medisch geheim).

Cette responsabilité est évidente dès lors que les comités d’éthique comportent selon la loi et l’Ordre une majorité de médecins et que leurs avis concernent essentiellement la qualité des soins et le respect des droits du patient en général.
Deze verantwoordelijkheid is vanzelfsprekend, aangezien de commissies voor ethiek volgens de wet en volgens de Orde bestaan uit een meerderheid van artsen en dat hun adviezen voornamelijk betrekking hebben op de kwaliteit van de verzorging en de eerbiediging van de rechten van de patiënt in het algemeen.

Un médecin‑inspecteur du travail doit veiller au respect de certaines dispositions de la législation sociale comme celles du Règlement général pour la protection du travail (R.G.P.T) concernant la tutelle du fonctionnement des services médicaux du travail.
Een geneesheer‑arbeidsinspecteur moet toezicht houden op de naleving van bepaalde artikelen van de sociale wetgeving, o.a. bepalingen van het ARAB, zoals de voogdij over de werking van de arbeidsgeneeskundige diensten.

1.1. En règle générale, la confirmation du respect des exigences concernant les caractéristiques et performances visées à l'annexe I, points 1 et 2, dans des conditions normales d'utilisation d'un dispositif ainsi que l'évaluation des effets indésirables et du caractère acceptable du profil bénéfice/risque visé à l'annexe I, point 5, doivent être fondées sur des données cliniques.
1.1. Het bewijs van naleving van de eisen betreffende de eigenschappen en prestaties in normale gebruiksomstandigheden van het hulpmiddel, bedoeld in de punten 1 en 2 van bijlage 1, alsmede de evaluatie van de bijwerkingen en van de aanvaardbaarheid van de verhouding tussen het nut en het risico, bedoeld in punt 5 van bijlage 1, moeten in het algemeen op klinische gegevens gebaseerd zijn.

Pour tous les autres patients, les médecins non conventionnés peuvent appliquer des tarifs dérogeant à ceux de l’accord, dans la mesure où des tarifs maximaux ont été fixés dans le régime général et sont respectés par les médecins concernés.
Aan alle andere patiënten kunnen de niet-verbonden geneesheren, tarieven aanrekenen die afwijken van de verbintenistarieven, voor zover terzake in de algemene regeling maximumtarieven werden bepaald en deze door de betrokken geneesheren worden nageleefd.

L’accord prévoit également une procédure qui permettra à la Commission nationale dento-mutualiste de vérifier si un praticien de l’art dentaire respecte la réglementation concernant le régime du tiers payant de manière générale, et la notion de “situation financière individuelle de détresse” en particulier.
Het akkoord voorziet eveneens in een procedure die de Nationale commissie tandheelkundigenziekenfondsen in staat stelt na te gaan of een tandheelkundige de reglementering inzake de derdebetalersregeling in het algemeen en de notie “financiële individuele noodsituatie” in het bijzonder respecteert.