Traduction de «général qui doit être nommé en janvier » (Français → Néerlandais) :

En 2005, l’Institut créera, au sein du Service des soins de santé, une nouvelle Direction Recherche, Développement et Promotion de la Qualité à part entière dirigée par un médecin-inspecteur général qui doit être nommé en janvier 2005.
Context DGV : In 2005 creëert het Instituut binnen de Dienst Geneeskundige verzorging een nieuwe en volwaardige directie onderzoek, ontwikkeling en kwaliteitspromotie, aangestuurd, door een in januari 2005 te benoemen geneesheer-inspecteurgeneraal.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Conformément à l'article 22 de loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, ce document doit être examiné par la Commission de contrôle budgétaire, le Comité de l'assurance et le Conseil général de l'INAMI. La commission de contrôle budgétaire a donné un avis positif le 24 janvier.
Overeenkomstig artikel 22 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 zal dit akkoord onderzocht geworden door de Commissie voor begrotingscontrole, het Verzekeringscomité en de Algemene raad van het RIZIV. De commissie voor begrotingscontrole heeft een gunstig advies gegeven op 24 januari.

En sa séance du 24 janvier 2009, le Conseil national de l’Ordre des médecins a discuté d’une lettre d’un conseil provincial du 23 octobre 2008 concernant la responsabilité finale lors de l’examen et de l’approbation du règlement général et du règlement médical d’un hôpital fusionné, et la question de savoir si, lors de la constitution d’une société professionnelle unipersonnelle, la société doit porter le nom du médecin avec mention de la spécialité.
In zijn zitting van 24 januari 2009 besprak de Nationale Raad van de Orde van geneesheren het schrijven van een provinciale raad van 23 oktober 2008 betreffende de eindverantwoordelijkheid bij de beoordeling en de goedkeuring van het algemeen en medisch reglement van een gefusioneerd ziekenhuis en betreffende de vraag of een vennootschap de naam van de arts, met de melding van zijn specialisme, moet hebben bij de oprichting van een professionele eenpersoonsvennootschap.

Arrêté royal du 28 décembre 2006 (Moniteur belge du 30 janvier 2007) déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier infirmier, visé à l’arti-cle 17quater de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987,doit répondre
Koninklijk besluit van 28 december 2006 (Belgisch Staatbslad 30 januari 2007)houdende bepaling van de algemene minimumvoorwaarden waaraan het verpleegkundigdossier, bedoeld in artikel 17quater van de wet op de ziekenhuizen,gecoördineerd op 7 augustus 1987, moet voldoen

Règle générale : l’indemnité non arrondie au 31 janvier 2012 doit être multipliée par 1,02 afin d’obtenir l’indemnité au 1 er février 2012.
Algemene regel: de niet afgeronde uitkering op 31 januari 2012 dient met 1,02 vermenigvuldigd te worden om de uitkering te bekomen op 1 februari 2012.