Traduction de «hausse de prix des médicaments doivent » (Français → Néerlandais) :

Toutes les demandes de fixation du prix (nouvelle molécule ou nouvelle indication thérapeutique) ou de hausse de prix des médicaments doivent être introduites auprès du Ministre qui a les affaires économiques dans ses compétences.
Alle aanvragen tot vaststelling (nieuwe molecule of nieuwe therapeutische indicatie) of verhoging van de geneesmiddelenprijzen moeten worden ingediend bij de Minister die economische zaken tot zijn bevoegdheid heeft.

Pour les médicaments remboursables (nouveaux ou existants) : Les demandes de fixation ou de hausse de prix doivent être introduites auprès du ministre compétent.
Voor vergoedbare geneesmiddelen (nieuwe of bestaande) : Aanvragen tot prijsbepaling of -verhoging moeten ingediend worden bij de bevoegde Minister.

Les modifications de prix rencontrées, ne résultent que d’une modification des règles de calcul et ne sont donc pas dues à des baisses ou des hausses de prix (de vente ex-usine) appliquées par le producteur du médicament.
De prijswijzigingen die opgemerkt worden, zijn louter het gevolg van een wijziging van de rekenregels en resulteren dus niet uit prijsverlagingen of -verhogingen (van de verkoopprijs buiten bedrijf) door de producent van het geneesmiddel.

Pour les médicaments non remboursables dont une forme au moins est soumise à prescription médicale : Les demandes d'augmentation de prix ou de fixation de prix (notification pour les médicaments avec une nouvelle molécule et une nouvelle indication thérapeutique) doivent également être introduites auprès du ministre compétent.
Voor niet-vergoedbare geneesmiddelen waarvan minstens één vorm aan een geneesmiddelenvoorschrift onderworpen is : De aanvragen tot prijsverhoging of -bepaling (kennisgeving voor de geneesmiddelen met een nieuwe molecule en een nieuwe therapeutische indicatie) moeten eveneens ingediend worden bij de bevoegde Minister.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Un deuxième aspect est que le prix des médicaments est encore et toujours une matière nationale ce qui fait que les pouvoirs publics de chaque pays doivent approuver le prix proposé avant que le produit puisse être vendu.
Een tweede aspect is dat de prijs van geneesmiddelen nog steeds een nationale materie is waarbij de overheid van elk land de voorgestelde prijs moet goedkeuren alvorens een product mag verkocht worden.

En particulier, les décideurs politiques doivent tenir compte de l'impact à long terme de l'“établissement de prix de référence”, une politique qui oblige le prix d'une innovation brevetée à descendre à celui du médicament générique le moins cher dans une gamme thérapeutique.
In het bijzonder dienen de beleidsmakers te denken aan de langetermijnimpact van de " referentieprijzen”, een politiek die de prijs van een gepatenteerde innovatie verlaagt tot deze van het goedkoopste generiek geneesmiddel in een therapeutisch gamma.

La mesure est d’autant moins disproportionnée que le législateur excepte de la baisse des prix et de la base de remboursement les anciens médicaments qui doivent faire 1’objet d’une accessibilité maximale ou qui sont peu rentables malgré leur valeur thérapeutique (art. 69 de la loi attaquée).
De maatregel is des te minder onevenredig daar de wetgever de oude geneesmiddelen die maximaal toegankelijk moeten zijn of die weinig rendabel zijn ondanks hun therapeutische waarde, van de prijsdaling en de vergoedingsbasis uitsluit (art. 69 van de aangevochten wet).

Le budget prévu doit toutefois laisser une marge pour les nouveaux médicaments innovants, dont le prix et l’accès pour les patients doivent permettre la poursuite des activités de recherche et développement.
De voorziene begroting dient echter ruimte te laten voor nieuwe innovatieve geneesmiddelen, waarvan de prijs en de toegang voor patiënten moeten toelaten om verder onderzoek en ontwikkeling blijvend mogelijk te maken.

Pour les médicaments non remboursables dont aucune forme n'est soumise à prescription médicale : Les demandes d'augmentation ou fixation de prix (notification pour les nouvelles molécules) doivent faire l'objet d'une demande auprès du ministre compétent.
Voor niet-vergoedbare geneesmiddelen waarvan alle vormen zonder doktersvoorschrift verkrijgbaar zijn : De aanvragen tot prijsverhoging of -vaststelling (kennisgeving voor de nieuwe moleculen) moeten ingediend worden bij de bevoegde Minister.