Vertaling van "hoc au sein du conseil technique médical compétent " (Frans → Nederlands) :

Nous remarquons, Madame la Ministre, qu'à la demande de quelques-uns, vous arrivez à obtenir l'annulation de l'arrêté royal sur la limitation de la fécondation in vitro du 10 janvier 2013 mûrement réfléchi par les différents organes compétents au sein de l'INAMI par un nouvel arrêté royal du 11 février et que vous avez déjà obtenu la publication de ce dernier 72 heures plus tard au Moniteur belge du 14 février 2013 alors qu'un groupe de travail ad hoc au sein du Conseil technique médical compétent examine actuellement des adaptations au niveau du remboursement.
Wij merken dat u er, Mevrouw de Minister, op vraag van enkelingen, in slaagt het door de verschillende bevoegde organen binnen het RIZIV weloverwogen koninklijk besluit over de beperking van de in vitro fertilisatie van 10 januari 2013 met een nieuw koninklijk besluit van 11 februari te laten vernietigen en dat U het 72 uur later al gepubliceerd krijgt in het Belgisch Staatsblad van 14 februari 2013, terwijl een werkgroep ad hoc in de bevoegde technisch geneeskundige raad bezig is met verdere aanpassingen van de terugbetaling.

Ces incertitudes expliquent les vives discussions actuelles au sein du Conseil technique médical, certains plaidant pour le refus du remboursement de l’examen de dépistage pour les femmes n’appartenant pas aux deux groupes cibles évidents (50-69 ans et population à haut risque).
Deze onzekerheden verklaren de huidige felle discussies in de schoot van de Technische Geneeskundige Raad. Een aantal leden pleiten voor het afschaffen van de terugbetaling voor het opsporingsonderzoek voor vrouwen die niet behoren tot de twee duidelijke doelgroepen (50-69 jarigen en hoog risicogroepen).

Pour répondre à la troisième partie de votre question, je vous rappellerai que la création du module de prévention s’est faite en collaboration avec les médecins généralistes et a été largement discutée aussi bien au sein du Conseil technique médical de l’INAMI que dans la Commission nationale médico-mutualiste.
Als antwoord op het derde deel van uw vraag kan ik eraan herinneren dat de preventiemodule in samenwerking met de huisartsen werd gecreëerd en zowel in de Technische Geneeskundige Raad van het RIZIV als in de Nationale Commissie Geneesheren-Ziekenfondsen uitgebreid werd besproken.

> assurent le support des diverses directions et sections et introduisent la discipline/le savoir-faire médical(e) nécessaire entre autres à la réalisation des travaux au sein des conseils techniques ou des commissions de conventions
> de diverse directies en afdelingen ondersteunen en de benodigde medische discipline en know-how inbrengen voor o.a. het werk in de technische raden of overeenkomstencommissies

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

le Conseil médical de l’invalidité (CMI) se prononce sur la reconnaissance de l’incapacité de travail en période d’invalidité (soit, après la première année d’incapacité “primaire”) ; outre cette compétence de décision, il lui appartiendra de fixer les directives et critères médicaux généraux sur proposition du Conseil technique médical.
de Geneeskundige raad voor invaliditeit (GRI) spreekt zich uit over de erkenning van de arbeidsongeschiktheid tijdens een invaliditeitsperiode (dit is na het eerste jaar van “primaire” ongeschiktheid) ; naast die beslissingsbevoegdheid zal hij op voorstel van de Technische medische raad de richtlijnen en de algemene geneeskundige criteria moeten vaststellen.

le Conseil médical de l’invalidité (CMI) se prononce sur la reconnaissance de l’incapacité de travail en période d’invalidité (soit, après la première année d’incapacité “primaire”); outre cette compétence de décision, il lui appartiendra de fixer les directives et critères médicaux généraux sur proposition du Conseil technique médical.
de Geneeskundige raad voor invaliditeit (GRI) spreekt zich uit over de erkenning van de arbeidsongeschiktheid tijdens een invaliditeitsperiode (dit is na het eerste jaar van " primaire" ongeschiktheid); naast die beslissingsbevoegdheid zal hij op voorstel van de Technische medische raad de richtlijnen en de algemene geneeskundige criteria moeten vaststellen.

Le Conseil technique médical (CTM) souhaite éliminer l’obstacle financier pour les patientes à haut risque et faire du mammotest l’examen favori pour le dépistage organisé du cancer du sein chez les 50-69 ans.
De Technisch Geneeskundige Raad wenst de financiële drempel voor de hoog risicopatiënten weg te nemen en de mammotest het voorkeursonderzoek te maken voor de georganiseerde opsporing van borstkanker bij vrouwen van 50 tot 69 jaar.