Traduction de «imposer aux médecins en formation de changer de conseil provincial lors » (Français → Néerlandais) :

La délivrance du visa du diplôme de médecin étant centralisée depuis 2006 auprès du SPF Santé publique et le visa étant valable dans toute la Belgique, le Conseil national accepte - comme ce fut le cas jusqu'en 1998 - de ne pas imposer aux médecins en formation de changer de conseil provincial lors d'une mutation temporaire dans une autre province pour une période de maximum 12 mois.
Daar sinds 2006 het visum centraal door de FOD Volksgezondheid bij het afstuderen van de artsen wordt afgeleverd en geldig is in heel België, gaat de Nationale Raad akkoord - zoals dit het geval was tot 1998 - dat bij een tijdelijke mutatie van artsen in opleiding naar een andere provincie, en dit voor een periode van maximum 12 maanden, geen verplichting tot overschakeling naar de provinciale raad van de Orde van die andere provincie wordt opgelegd.

En sa séance du 18 septembre 2010, le Conseil national de l'Ordre des médecins a terminé l'examen de votre question de savoir si des assistants sont encore tenus de changer de conseil provincial lorsqu'ils poursuivent leur formation dans une autre province.
In zijn vergadering van 18 september 2010 beëindigde de Nationale Raad van de Orde van geneesheren de bespreking van uw vraag of assistenten nog steeds verplicht zijn van provinciale raad te veranderen indien ze hun opleiding voortzetten in een andere provincie.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Suite à divers problèmes médicaux récents survenus lors de prestations médicales de médecins candidats spécialistes, les membres du Conseil provincial de l'Ordre des médecins du Brabant tiennent à rappeler l'importante responsabilité des Conseils médicaux, des médecins en charge des stages et des médecins-chefs, quant à la qualité des soins et des actes prestés par les médecins en formation.
Naar aanleiding van verschillende medische problemen die recent gerezen zijn bij medische prestaties van artsen-kandidaat-specialisten, wensen de leden van de Provinciale Raad van de Orde der geneesheren van Brabant de aandacht te vestigen op de grote verantwoordelijkheid die de Medische Raden, de stagemeesters en de hoofdgeneesheren dragen inzake de kwaliteit van de verzorging en van de handelingen van de artsen in opleiding.

On retrouve cependant une interprétation dans un commentaire fait à titre personnel par le Dr I. UYTTENDAELE lors de la modification du Code de déontologie médicale en 1987 (cf. Bulletin du Conseil national de l'Ordre des médecins, n° 38, décembre 1987, 40,43): en imposant, aux médecins qui souhaitent doter leur association de la personnalité juridique, la condition de mettre en commun la totalité de leur activité médicale, " le Conseil national veut éviter que des médecins ne donnent la personnalité juridique à une collaboration partielle, par exemple, en excluant la pratique privée de la mise en commun qui se trouverait ainsi réduite aux activités hospitalières.
Een interpretatie is wel terug te vinden in een persoonlijke commentaar van Dr I. UYTTENDAELE n.a.v. de wijziging van de Code van geneeskundige Plichtenleer in 1987 (zie Tijdschrift Nationale Raad Orde van geneesheren, nr. 38, december 1987, 50‑51): door de voorwaarde op te leggen dat geneesheren die rechtspersoonlijkheid willen geven aan hun vennootschap hun volledige medische activiteit moeten inbrengen, " wenst de Nationale Raad te voorkomen dat geneesheren die, bv. hun associatie beperken tot hun ziekenhuisactiviteiten en hun privé ‑spreekuur buiten de gemeenschap houden, rechtspersoonlijkheid geven aan hun partiële samenwerking.

Un Conseil provincial estime qu'il y a fréquemment violation du secret médical lors de la délivrance des attestations médicales Bf aux patients, via le médecin conseil de la mutualité, afin d'obtenir un remboursement INAMI. En général, remarque le Conseil provincial, ces attestations parviennent au préposé de la mutualité locale qui se trouve ainsi informé du diagnostic concernant le patient.
Een provinciale raad meent dat het beroepsgeheim vaak geschonden wordt inzake de medische attesten in de categorie Bf, waarbij aan de patiënt een attest wordt afgeleverd om terugbetaling te bekomen van het RIZIV via de adviserend geneesheer van het ziekenfonds. De provinciale raad merkt op dat deze attesten gewoonlijk terechtkomen bij de bediende van de lokale ziekenfondsen, waarbij deze inzage krijgt in de diagnose van de patiënt.

Les Conseils de l'Ordre veillent, dès lors, à imposer aux médecins des obligations en matière de continuité de soins et de concentration de leur activité.
De Raden van de Orde leggen derhalve aan de geneesheren verplichtingen op i.v.m. de continuïteit van de verzorging en de concentratie van hun activiteiten.