Vertaling van "indues – récupération à charge du dispensateur de soins – action directe combinant " (Frans → Nederlands) :

Article 97 de la loi du 9 août 1963 (art. 164 de la loi ASSI coordonnée) – Prestations indues – Récupération à charge du dispensateur de soins – Action directe combinant une répétition d’indu et un régime spécial de responsabilité civile – Nécessité de protéger les deniers publics – Etendue de l’obligation de restitution – Réparation intégrale du dommage – Pas de caractère forfaitaire
Artikel 97 van de wet van 9 augustus 1963 (art. 164 van de gecoördineerde VGVU-wet) - Onverschuldigde prestaties - Terugvordering ten laste van de zorgverstrekker - Rechtstreekse vordering die een terugvordering van onverschuldigde bedragen en een bijzonder stelsel van burgerlijke aansprakelijkheid combineert - Noodzaak om de openbare financiën te beschermen - Omvang van de verplichting tot teruggave - Integraal herstel van de schade - Geen forfaitair karakter

L’article 174, 6°, de la loi ASSI coordonnée viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où le délai de prescription de deux ans pour les actions en récupération des organismes assureurs à l’égard des assurés n’est pas applicable aux récupérations à charge des dispensateurs de soins visées à l’article 157, alinéa 1 er , de la même loi ?
Schendt artikel 174, 6°, van de gecoördineerde VGVU-wet de artikelen 10 en 11 van de Grondwet voor zover de verjaringstermijn van twee jaar voor de vorderingen tot terugvordering van de verzekeringsinstellingen tegenover de verzekerden niet geldt voor de in artikel 157, eerste lid van dezelfde wet bedoelde terugvorderingen lastens de zorgverleners?

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L'action en récupération de prestations indues intentée par un organisme assureur contre un dispensateur de soins en vertu de l'article 164, alinéa 3, de la loi AMI 1994 diffère des litiges énumérés à l'article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire en ce que ces dernières affaires, sauf en ce qui concerne les affaires visées à l'article 583 du Code judiciaire, portent sur des litiges entre, d'une part, des personnes physiques qui estiment avoir droit à certaines prestations organisées dans le cadre de la sécurité sociale ou de l'aide sociale et, d'autre part, l'autorité ou l'organisme qui octroie les prestations en question.
De door een verzekeringsinstelling op grond van artikel 164, derde lid, van de ZIV-Wet 1994 tegen een zorgverlener ingestelde vordering tot terugbetaling van onverschuldigde prestaties verschilt van de in artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek opgesomde rechtszaken, doordat die laatste zaken, behoudens wat de in artikel 583 van het Gerechtelijk Wetboek bedoelde zaken betreft, betrekking hebben op geschillen tussen, enerzijds, natuurlijke personen die van oordeel zijn dat zij recht hebben op bepaalde prestaties die in het kader van de sociale zekerheid of de sociale bijstand worden georganiseerd, en, anderzijds, de instelling of de overheid die de betreffende prestaties verleent.

L'action en récupération de prestations indues intentée par un organisme assureur contre un dispensateur de soins diffère également des affaires visées à l'article 583 du Code judiciaire.
De door een verzekeringsinstelling tegen een zorgverlener ingestelde vordering tot terugbetaling van onverschuldigde prestaties verschilt eveneens van de in artikel 583 van het Gerechtelijk Wetboek bedoelde zaken.

L’action en récupération de prestations indues intentée par un organisme assureur contre un dispensateur de soins diffère également des affaires visées à l’article 583 du Code judiciaire.
De door een verzekeringsinstelling tegen een zorgverlener ingestelde vordering tot terugbetaling van onverschuldigde prestaties verschilt eveneens van de in artikel 583 van het Gerechtelijk Wetboek bedoelde zaken.

L’action en récupération de prestations indues, intentée par un organisme assureur contre un dispensateur de soins en vertu de l’article 164, alinéa 3, de la loi ASSI, diffère des litiges énumérés à l’article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire.
De door een verzekeringsinstelling op grond van artikel 164, derde lid, van de VGVU-wet 1994 tegen een zorgverlener ingestelde vordering tot terugbetaling van onverschuldigde prestaties verschilt van de in artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek opgesomde zaken.