Vertaling van "infliger une sanction administrative conformément " (Frans → Nederlands) :

Par conséquent, le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif peut infliger une sanction administrative conformément à l'arrêté royal précité lorsque l'intéressé a auparavant déjà été condamné au pénal pour les mêmes faits : le principe " non bis in idem" n'est, dans ce cas, pas applicable.
Bijgevolg kan de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle een administratieve sanctie opleggen overeenkomstig voormeld koninklijk besluit wanneer de betrokkene voordien reeds strafrechtelijk veroordeeld werd voor dezelfde feiten : het non bis in idem-beginsel is in deze immers niet van toepassing.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le fonctionnaire dirigeant peut infliger une sanction administrative augmentée d'un quart en cas d'exercice d'un travail non déclaré à la sécurité sociale.
De leidend ambtenaar kan een administratieve sanctie opleggen die tot een vierde hoger is wanneer het werk niet werd aangegeven bij de sociale zekerheid.

Le fonctionnaire dirigeant ou le fonctionnaire désigné par lui peut, s'il existe des circonstances atténuantes, infliger une sanction administrative inférieure à celle visée aux §§ 1 er et.
Indien er verzachtende omstandigheden aanwezig zijn kan de leidend ambtenaar of de door hem aangewezen ambtenaar een administratieve sanctie opleggen die lager is dan de administratieve sanctie voorzien in §§ 1 en.

Dans la mesure où il soutient qu’en infligeant une sanction administrative au demandeur au motif qu’il n’a pas tenu de registre de prestations, l’arrêt viole le principe de la rétroactivité de la loi pénale la plus clémente, tel qu’il est consacré aux articles 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 2, alinéa 2 du Code pénal, le moyen ne peut être accueilli.
In zoverre het middel aanvoert dat het arrest het beginsel van de retroactiviteit van de mildere strafwet zoals neergelegd in artikel 15.1 van het IVBPR, evenals in artikel 2, tweede lid, van het Strafwetboek, miskent door de administratieve sanctie wegens het niet-bijhouden van een verstrekkingenregister nog aan de eiser op te leggen, kan het niet worden aangenomen.

En l’absence d’amélioration suffisante, le Comité peut décider, après avoir entendu le dispensateur, d’infliger une sanction administrative, à savoir une amende.
Wanneer een voldoende verbetering uitblijft, kan het Comité, na de zorgverlener te hebben gehoord, beslissen om een administratieve sanctie, meer bepaald een geldboete, op te leggen.

L’inspecteur social doit en effet examiner l’exactitude des montants indûment versés et établir un procès-verbal en vue d’infliger une sanction administrative.
De sociaal inspecteur dient immers de juistheid van de onterecht uitgekeerde bedragen te onderzoeken en een PV op te stellen voor het opleggen van de administratieve sanctie.

Conscient du fait qu'une déclaration fausse, inexacte ou incomplète peut donner lieu à une sanction pénale conformément à l'article 233 du Code pénal social ou à une sanction administrative, j'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète.
Bewust van het feit dat een valse, onjuiste of onvolledige aangifte aanleiding kan geven tot een strafrechterlijke sanctie overeenkomstig artikel 233 van het Sociaal Strafwetboek of tot een administratieve sanctie, bevestig ik op erewoord dat onderhavige aangifte echt en volledig is.

Attention Conscient du fait qu’une déclaration fausse ou incomplète peut entraîner des amendes ou des peines de détention, conformément aux dispositions de l’Arrêté Royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature qui sont, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, conscient du fait qu’une déclaration fausse ou incomplète ou l’usage de celle-ci peut entraîner l’application d’une sanction administrative, à savoir une amende, j’affirme sur l’honneur que les données concernant mes revenus sont sincères et complètes.
Opgelet In de wetenschap dat een valse of onvolledige verklaring aanleiding kan geven tot boetes of gevangenisstraffen, overeenkomstig de bepalingen van het Koninklijk Besluit van 31 mei 1933 betreffende de verklaringen af te leggen in verband met subsidies, vergoedingen en toelagen die geheel of gedeeltelijk ten laste zijn van de Staat, en in de wetenschap dat een valse of onvolledige verklaring of het gebruik ervan aanleiding kan geven tot de toepassing van een administratieve sanctie, namelijk een boete, verklaar ik op erewoord dat de gegevens betreffende mijn inkomen juist en volledig zijn.

Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément à l'article 159, doit informer les autres membres ou associés de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
Elke arts die in toepassing van artikel 159 in samenwerkingsverband werkt, moet de andere leden of vennoten inlichten over elke opgelopen disciplinaire, correctionele of administratieve veroordeling met weerslag op de gemeenschappelijke beroepsuitoefening.