Traduction de «instances professionnelles organisant » (Français → Néerlandais) :

Le Conseil national recommande que, par région, les instances professionnelles organisant les gardes s'orientent vers des solutions locales, de préférence décidées en concertation avec le procureur du Roi près le tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire, le conseil provincial et la commission médicale provinciale.
De aanbeveling is dat per regio door de organiserende beroepsorganisaties dient gestreefd te worden naar lokale oplossingen, wat best gebeurt in overleg met de procureur des Konings bij de rechtbank van eerste aanleg van het betreffende gerechtelijk arrondissement, de provinciale raad en de Provinciale Geneeskundige Commissie.

1) Les États membres devraient communiquer la teneur de la présente recommandation aux organisations de soins de santé et aux instances professionnelles et éducatives et les inciter à en suivre les préconisations afin que les éléments-clés soient mis en œuvre au quotidien.
(1) De lidstaten moeten de inhoud van deze aanbeveling verspreiden onder zorgorganisaties, beroepsorganisaties en onderwijsinstellingen en hen aanmoedigen de voorgestelde werkwijzen te volgen zodat de belangrijkste elementen dagelijks in de praktijk kunnen worden gebracht.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La Chambre de 1 ère instance et la Chambre de recours sont composées d’un magistrat, de 2 représentants des mutualités et de 2 représentants des organisations professionnelles.
De Kamer van 1 e aanleg en de Kamer van beroep zijn samensteld uit een magistraat, 2 vertegenwoordigers van de ziekenfondsen en 2 vertegenwoordigers van de beroepsorganisaties.

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.

Plusieurs instances de décisions sont impliquées dans l’organisation de l’oxygénothérapie, tout comme des organismes professionnels ou privés, et il y a un manque d’approche intégrée.
Bij de organisatie van de therapie zijn verschillende beleidsinstanties en privé- en beroepsorganisaties betrokken, waardoor een globale visie ontbreekt.

A l’invitation de la Présidence belge du Conseil de l’Union européenne, un événement de haut niveau réunissant des représentants de différentes associations (consommateurs, protection de l’environnement, travailleurs, fédérations professionnelles de l’industrie) ainsi que des instances de règlementation nationales et européennes a été organisé ce 14 septembre afin de faire le point sur cette question.
Op uitnodiging van het Belgisch Voorzitterschap van de Raad van de Europese Unie werd er op 14 september een topevenement georganiseerd met de vertegenwoordigers van consumentenverenigingen, milieubeschermingsorganisaties, werknemersorganisaties en industriële beroepsfederaties en met de nationale en Europese regelgevende instanties, om over deze kwestie een stand van zaken op te maken.

Ces conseils nationaux fonctionnent au sein du Ministère et ils précisent les décisions par rapport aux critères d’accréditation des formations, la reconnaissance des professionnels, la procédure de traitement des plaintes, les sanctions, etc. Les instances régionales responsables de l’organisation et de la coordination des soins de santé sont chargées de l’exécution de ces décisions et tiennent les registres des licences pour exercer.
Deze nationale raden werken binnen het Ministerie en verstrekken advies bij beslissingen over criteria voor het accrediteren van opleidingen, de erkenning van beroepsbeoefenaars, de procedure voor klachtenbehandeling, de sancties enz. Regionale instanties die instaan voor de organisatie en coördinatie van de gezondheidszorg worden belast met de uitvoering van die beslissingen en houden registers bij van de licenties om te praktiseren.