Traduction de «intéressés au litige » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
arrestatie | gerechtelijke vervolging | kindervoogdij of ondersteuningszaken | procederen

Déchirure ou rupture périnéale comme en O70.0, intéressant aussi:muscles du:périnée | vagin | plancher pelvien | au cours de l'accouchement
perineale laceratie, ruptuur of scheur als onder O70.0, met bijkomend letsel van | bekkenbodem | tijdens bevalling | perineale laceratie, ruptuur of scheur als onder O70.0, met bijkomend letsel van | perineumspieren | tijdens bevalling | perineale laceratie, ruptuur of scheur als onder O70.0, met bijkomend letsel van | vaginale spieren | tijdens bevalling |

Déchirure ou rupture périnéale comme en O70.1, intéressant aussi:cloison recto-vaginale | sphincter:SAI | anal | au cours de l'accouchement
perineale laceratie, ruptuur of scheur als onder O70.1, met bijkomend letsel van | anale sfincter | tijdens bevalling | perineale laceratie, ruptuur of scheur als onder O70.1, met bijkomend letsel van | septum rectovaginale | tijdens bevalling | perineale laceratie, ruptuur of scheur als onder O70.1, met bijkomend letsel van | sfincter NNO | tijdens bevalling |

Déchirure ou rupture périnéale (intéressant):fourchette | légère | lèvres | peau | vagin | vulve | au cours de l'accouchement
perineale laceratie, ruptuur of scheur (van) | frenulum | tijdens bevalling | perineale laceratie, ruptuur of scheur (van) | gering | tijdens bevalling | perineale laceratie, ruptuur of scheur (van) | huid | tijdens bevalling | perineale laceratie, ruptuur of scheur (van) | labia | tijdens bevalling | perineale laceratie, ruptuur of scheur (van) | lage deel van vagina | tijdens bevalling | perineale laceratie, ruptuur of scheur (van) | periurethraal weefsel | tijdens bevalling | perineale laceratie, ruptuur of scheur (van) | vulva | tijdens bevalling |

Otosclérose intéressant la:capsule labyrinthique | fenêtre ronde
otosclerose met betrokkenheid van | labyrintkapsel | otosclerose met betrokkenheid van | ronde venster

otosclérose non oblitérante intéressant la fenêtre ovale
niet-obliteratieve cochleaire otosclerose

Otosclérose intéressant la fenêtre ovale, non oblitérante
otosclerose met betrokkenheid van ovale venster, niet-obliteratief

Otosclérose intéressant la fenêtre ovale, oblitérante
otosclerose met betrokkenheid van ovale venster, obliteratief

Déchirure ou rupture périnéale comme en O70.2, intéressant aussi la muqueuseanale | rectale | au cours de l'accouchement
perineale laceratie, ruptuur of scheur als onder O70.2, met bijkomend letsel van | anaal slijmvlies | tijdens bevalling | perineale laceratie, ruptuur of scheur als onder O70.2, met bijkomend letsel van | rectumslijmvlies | tijdens bevalling |

Lésions obstétricales intéressant les articulations et les ligaments pelviens
obstetrische beschadiging van bekkengewrichten en -ligamenten

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

... ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées ; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, les médecins en cause ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur ; que l'argument, en tant qu'il est pris des liens existant entre les docteurs C. et ...
... ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées ; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, les médecins en cause ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur ; que l’argument, en tant qu’il est pris des liens existant entre les docteurs C. et ...

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

II. 4 Cas dans lesquels l’indu est contesté par l’intéressé devant le Tribunal/la Cour du travail (litige pendant)
II. 4 Gevallen waarin het onverschuldigde bedrag door de betrokkene wordt betwist voor de arbeidsrechtbank/het arbeidshof (lopend geschil)

II. 3 Cas dans lesquels l’intéressé a introduit un recours contre la décision de récupération et celle-ci a été confirmée par le Tribunal/la Cour (litige clôturé)
II. 3 Gevallen waarin de betrokkene beroep heeft aangetekend tegen de terugvorderingsbeslissing en die beslissing door de rechtbank/het Hof is bevestigd (geschil beëindigd)

cause eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour européenne, en particulier la “complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés” (voir aff.
la cause eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour européenne, en particulier la “complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés” (voir aff.

L’intimé argumente que seul l’organisme assureur est intéressé par le litige soulevé en appel et ce, pour deux motifs : en premier lieu, c’est cet organisme qui verse au bénéficiaire les indemnités d’incapacité de travail ; en second lieu, l’incapacité qui a débuté en l’espèce le 23 novembre (ou 23 décembre) 2005 est une nouvelle incapacité primaire qui relève de sa juridiction.
L’intimé argumente que seul l’organisme assureur est intéressé par le litige soulevé en appel et ce, pour deux motifs : en premier lieu, c’est cet organisme qui verse au bénéficiaire les indemnités d’incapacité de travail; en second lieu, l’incapacité qui a débuté en l’espèce le 23 novembre (ou 23 décembre) 2005 est une nouvelle incapacité primaire qui relève de sa juridiction.

Il résulte de cet enseignement une fiction en vertu de laquelle " dès lors qu'il y a un recours en justice, l'intéressé est censé revendiquer la reconnaissance de son incapacité pour toute la période courant jusqu'à la solution définitive du litige, quelles que soient la ou les affections causales " (H.
Il résulte de cet enseignement une fiction en vertu de laquelle « dès lors qu'il y a un recours en justice, l'intéressé est censé revendiquer la reconnaissance de son incapacité pour toute la période courant jusqu'à la solution définitive du litige, quelles que soient la ou les affections causales » (H.