Vertaling van "jour au cours duquel devait avoir lieu " (Frans → Nederlands) :

Compte tenu toutefois des difficultés de fixer la date de fin de l’incapacité de travail (lorsque le médecin-conseil n’a pas mis fin à la reconnaissance de l’incapacité), les indemnités de maternité peuvent être octroyées à partir de la date de prise de cours de la mesure de protection de la maternité mentionnée sur l’attestation complétée par l’employeur (à l’exception de la 1 ère journée d’écartement du travail qui est censée avoir été rémunérée par l’employeur (jour au cours duquel devait avoir lieu l’examen médical)).
Gelet echter op de moeilijkheden om de einddatum van de arbeidsongeschiktheid te bepalen (wanneer de adviserend geneesheer geen einde aan de erkenning van de ongeschiktheid heeft gemaakt), kunnen de moederschapsuitkeringen worden toegekend vanaf de aanvangsdatum van de maatregel van moederschapsbescherming zoals vermeld op het door de werkgever ingevulde attest (met uitzondering van de eerste dag van werkverwijdering die wordt geacht te zijn bezoldigd door de werkgever (dag waarop het medisch onderzoek moest plaatsvinden)).

Compte tenu toutefois des difficultés de fixer la date de fin de l’incapacité de travail (lorsque le médecin-conseil n’a pas mis fin à la reconnaissance de l’incapacité), les indemnités de maternité peuvent être octroyées à partir de la date de prise de cours de la mesure de protection de la maternité mentionnée sur l’attestation complétée par l’employeur (à l’exception de la 1 ère journée d’écartement du travail qui est censée avoir été rémunérée par l’employeur (jour au cours duquel devait avoir lieu l’examen médical).
Gelet echter op de moeilijkheden om de einddatum van de arbeidsongeschiktheid te bepalen (wanneer de adviserend geneesheer geen einde aan de erkenning van de ongeschiktheid heeft gemaakt), kunnen de moederschapsuitkeringen worden toegekend vanaf de aanvangsdatum van de maatregel van moederschapsbescherming zoals vermeld op het door de werkgever ingevulde attest (met uitzondering van de eerste dag van werkverwijdering die wordt geacht te zijn bezoldigd door de werkgever (dag waarop het medisch onderzoek moest plaatsvinden)).

En cas de modification du nombre de personnes à charge du preneur d'assurance en cours de contrat, les primes seront adaptées le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’évènement a eu lieu.
Bij wijziging van het aantal personen ten laste van de verzekeringnemer gedurende de looptijd van het contract, worden de premies aangepast op de eerste dag van de maand volgend op die tijdens welke de gebeurtenis heeft plaatsgevonden.

Lorsque la période de référence visée à l'alinéa précédent ne permet pas de déterminer le coefficient de réduction à appliquer à la rémunération perdue visée à l'article 30, il y a lieu de tenir compte d'une autre période de référence qui prend cours le premier jour du mois civil au cours duquel l'incapacité de travail a débuté et se termine la veille du début de l'incapacité de travail.
Wanneer het niet mogelijk is om aan de hand van de in het vorige lid bedoelde referteperiode de verminderingscoëfficiënt te bepalen die moet worden toegepast op het gederfde loon bedoeld in artikel 30, dient er rekening te worden gehouden met een andere referteperiode, die loopt vanaf de eerste dag van de kalendermaand waarin de arbeidsongeschiktheid een aanvang heeft genomen tot daags voor het begin van de arbeidsongeschiktheid.

Le premier contrôle doit avoir lieu dans le courant du mois au cours duquel le titulaire entre en invalidité.
De eerste controle dient te gebeuren in de loop van de maand waarin de gerechtigde in invaliditeit treedt.

Lorsque celle-ci a pour conséquence que le coût moyen par DDD d’une des molécules descend au même niveau ou sous le niveau d’une des molécules moins onéreuses de la même classe, cette molécule est alors considérée également comme « moins onéreuse » à partir du 1 er jour du semestre au cours duquel le changement de prix a eu lieu.
Wanneer dit tot gevolg heeft dat de gemiddelde kostprijs per DDD van een molecule op een gelijk of lager niveau komt dan van één van de minst dure molecules van dezelfde klasse wordt die molecule eveneens beschouwd als “minst dure molecule” vanaf de 1 e dag van het semester waarin de prijswijziging plaats vond.

- données provenant du fichier Soins de santé: numéro d’identification auprès de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité du kinésithérapeute (SS00065), lieu où la prestation est effectuée (maisons de repos pour personnes âgées (SS00075), maisons de repos et de soins (SS00085)), code nomenclature de la prestation attestée (SS00020), semaine et quantième de cette semaine (1 à 7) (si sept jours de prestations différentes) au cours duquel la prestation a été fournie avec classification de la prestation dans la semaine (SS00015), nombre de cas (SS00050), montant du remboursement (SS00060), intervention personnelle du patient (SS00160).
- gegevens uit het bestand Gezondheidszorg: het identificatienummer van de kinesitherapeut bij het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (SS00065), de plaats waar de verstrekking wordt verleend (rustoord voor bejaarden (SS00075), rust- en verzorgingstehuis (SS00085)), de nomenclatuurcode van de geattesteerde verstrekking (SS00020), de week en de hoeveelste dag van die week (1 tot 7) (indien zeven dagen verschillende verstrekkingen) waarin de prestatie is verleend met rangschikking van de prestatie binnen de week (SS00015), het aantal gevallen (SS00050), het bedrag van de terugbetaling (SS00060), het persoonlijk aandeel van de patiënt (SS00160).

Lors d’utilisation antérieure d’un implant contraceptif, la femme peut commencer le jour du retrait de l’implant et lors d’utilisation antérieure d’un contraceptif injectable, le jour où l’injection suivante aurait dû avoir lieu, mais dans tous les cas, il est nécessaire de lui recommander d’utiliser une méthode supplémentaire par barrière au cours des 7 premiers jours de prise des comprimés.
De vrouw kan overschakelen van een implantaat op de dag waarop het wordt verwijderd en van een injectie wanneer de volgende injectie zou moeten plaatsvinden, maar in ieder geval moet men haar aanbevelen een aanvullende barrière methode te gebruiken gedurende de eerste 7 dagen dat ze tabletten inneemt.

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...