Vertaling van "journalières cette disposition interdit aux mutualités " (Frans → Nederlands) :

Dans le moyen unique de l'affaire n° 4361 et dans la quatrième branche du moyen unique de l'affaire n° 4356, les parties requérantes font valoir que la disposition attaquée viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, en cas d'affiliation à un service « indemnités journalières », cette disposition interdit aux mutualités et aux unions nationales de mutualités de prendre en compte, pour la fixation des cotisations, des maladies et affections préexistantes, alors que les compagnies d'assurances ne seraient pas soumises à une telle interdiction.
In het enige middel in de zaak nr. 4361 en in het vierde onderdeel van het enige middel in de zaak nr. 4356 voeren de verzoekende partijen aan dat de bestreden bepaling de artikelen 10 en 11 van de Grondwet zou schenden doordat, in geval van een aansluiting bij een dienst “dagvergoedingen”, die bepaling de ziekenfondsen en landsbonden van ziekenfondsen verbiedt bij het bepalen van de bijdragen rekening te houden met reeds bestaande ziekten en aandoeningen, terwijl een dergelijk verbod niet zou gelden voor verzekeringsmaatschappijen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le rejet des déchets radioactifs liquides dans les eaux de surface ou les égouts est interdit lorsque leur concentration en radionucléides, exprimée en Bq/l, dépasse les valeurs mentionnées au tableau H1 de l’Annexe III. Les autorisations délivrées aux établissements de classe I et II, conformément aux dispositions du présent règlement, peuvent déroger à cette interdiction.
De lozing van radioactieve vloeibare afvalstoffen in de oppervlaktewateren en in de riolering is verboden wanneer de concentratie aan radionucliden, uitgedrukt in Bq/l, de waarden overschrijdt die worden vermeld in tabel H1 van Bijlage III. De vergunningen afgeleverd aan de inrichtingen van klasse I en II, overeenkomstig de bepalingen van dit reglement, mogen van dit verbod afwijken.

Le recours doit être considéré comme dirigé contre l'article 2, 4) de la loi précitée du 11 mai 2007, en ce que cette disposition insère le paragraphe 1 er quinquies précité dans l'article 9 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
Het beroep moet worden begrepen als zijnde gericht tegen artikel 2, 4), van voormelde Wet van 11 mei 2007, in zoverre die bepaling de voormelde § 1quinquies invoegt in artikel 9 van de Wet van 6 augustus 1990 betreffende de ziekenfondsen en landsbonden van ziekenfondsen.

L’article 11 ajoute qu’il est interdit de facturer au patient des prestations qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées à 1’alinéa 1 er (art. 64, § 1 er , al. 2) et que les infractions à cette disposition sont constatées par les médecins-inspecteurs ou les contrôleurs du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de 1’lnstitut national d’assurance maladie-invalidité (art. 64, § 1 er , al. 3).
Artikel 11 voegt daaraan toe dat het verboden is prestaties die niet aan de in het eerste lid vermelde voorwaarden voldoen, aan de patiënt aan te rekenen (art. 64, § 1, 2de lid) en dat de inbreuken op die bepaling worden vastgesteld door de geneesheren-inspecteurs of controleurs van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering (art. 64, § 1, 3de lid).

Les mutualités fondent leur fonctionnement, par application de l’article 2, § 1 er , de la loi relative aux mutualités, sur les principes fondamentaux de « prévoyance », d’« assistance mutuelle » et de « solidarité », et elles exercent leurs activités, en vertu de cette même disposition, sans but lucratif.
De ziekenfondsen baseren hun werking, met toepassing van artikel 2, § 1, van de Ziekenfondswet, op de basisbeginselen van «voorzorg», «onderlinge hulp» en «solidariteit», en zij oefenen hun activiteiten krachtens diezelfde bepaling uit zonder winstoogmerk.

La façon de procéder telle que présentée est contraire à la disposition de l'article 18, § 2, de l'arrêté royal n 78 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, qui interdit " toute convention quelconque" entre des médecins et des fabricants de produits pharmaceutiques lorsque cette convention est en rapport avec leur profession et tend à procurer à l'un ou à l'autre quelque gain ou profit direct ou indirect.
De voorgestelde handelwijze is in strijd met de bepaling van artikel 18, §2, van het K.B. nr. 78 op de uitoefening van de geneeskunst, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de geneeskundige commissies die " elke overeenkomst van welke aard ook" tussen artsen en producenten van farmaceutische producten verbiedt wanneer zij betrekking heeft op hun beroep en ertoe strekt aan de een of de ander rechtstreeks of onrechtstreeks winst of voordeel te verschaffen.

La façon de procéder telle que présentée est contraire à la disposition de l'article 18, § 2, de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, qui interdit " toute convention quelconque" entre des médecins et des fabricants de produits pharmaceutiques lorsque cette convention est en rapport avec leur profession et tend à procurer à l'un ou à l'autre quelque gain ou profit direct ou indirect.
De voorgestelde handelwijze is in strijd met de bepaling van artikel 18, §2, van het K.B. nr. 78 op de uitoefening van de geneeskunst, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de geneeskundige commissies die " elke overeenkomst van welke aard ook" tussen artsen en producenten van farmaceutische producten verbiedt wanneer zij betrekking heeft op hun beroep en ertoe strekt aan de een of de ander rechtstreeks of onrechtstreeks winst of voordeel te verschaffen.

L’article 45, § 1 er , alinéa 2, du Règlement des indemnités du 16 avril 1997 détermine le mode de calcul des indemnités de maternité : “Lorsque la travailleuse à temps plein fait usage de la faculté de convertir une partie de son repos de maternité en jours de congé de repos postnatal conformément aux dispositions de l'article 39, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, il n'est pas tenu compte, pour déterminer la rémunération journalière moyenne servant au calcul de l'indemnité pour les jours de congé de repos postnatal, du nombre de jours ouvrables que compte cette période mais du nombre de jours au cours desquels la travailleuse aurait normalement travaillé au cours de ladite période.
Art. 45, § 1, tweede lid van de Verordening op de uitkeringen van 16 april 1997 bepaalt de wijze waarop de moederschapsuitkeringen moeten worden berekend: “Wanneer de voltijdse werkneemster gebruik maakt van de mogelijkheid om een deel van haar moederschapsrust om te zetten in verlofdagen van postnatale rust overeenkomstig de bepalingen van artikel 39, derde lid, van de arbeidswet van 16 maart 1971, wordt er voor het vaststellen van het gemiddelde dagloon voor de berekening van de uitkering voor de verlofdagen van nabevallingsrust, geen rekening gehouden met het aantal werkdagen dat die periode omvat maar met het aantal dagen tijdens dewelke de werkneemster gewerkt zou hebben tijdens deze periode.

[Lorsque la travailleuse à temps plein fait usage de la faculté de convertir une partie de son repos de maternité en jours de congé de repos postnatal conformément aux dispositions de l'article 39, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, il n'est pas tenu compte pour déterminer la rémunération journalière moyenne servant au calcul de l'indemnité pour les jours de congé de repos postnatal, du nombre de jours ouvrables que compte cette période mais du nombre de jours au cours desquels la travailleuse aurait normalement travaillé au cours de ladite période.
[Wanneer de voltijdse werkneemster gebruik maakt van de mogelijkheid om een deel van haar moederschapsrust om te zetten in verlofdagen van postnatale rust overeenkomstig de bepalingen van artikel 39, derde lid, van de arbeidswet van 16 maart 1971, wordt er voor het vaststellen van het gemiddeld dagloon voor de berekening van de uitkering voor de verlofdagen van nabevallingsrust, geen rekening gehouden met het aantal werkdagen dat deze periode omvat maar met het aantal dagen tijdens dewelke de werkneemster normaal gewerkt zou hebben tijdens deze periode.