Traduction de «judiciaire qui décide de saisir » (Français → Néerlandais) :

Il s'ensuit que c'est l'autorité judiciaire qui décide de saisir un dossier ou d'ordonner la consultation de données médicales, et non l'expert désigné.
Hieruit volgt dat het de gerechtelijke overheid is die beslist beslag te leggen of de medische gegevens te raadplegen, en niet de aangewezen deskundige.

En concertation avec la Commission européenne, l’Agence alimentaire fédérale a décidé de saisir des épices contenant du para-red.
In overleg met de Europese Commissie besliste het federaal voedelagentschap om de specerijen met para-red in beslag te nemen.

Le Conseil national décide de saisir la commission de la protection de la vie privée de ce problème.
De Nationale Raad beslist dit probleem aanhangig te maken bij de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer.

Le Service Bien-être animal a donc décidé de saisir Toto.
Hierdoor kon ze de verzorging van de chimpansee niet langer aan. De dienst Dierenwelzijn besloot dan ook om Toto in beslag te nemen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La requête informelle visée à l’article 704 du Code judiciaire doit manifester la volonté de l’assuré social de saisir la juridiction du travail de la décision qui l’oppose à l’institution de sécurité sociale.
Het in artikel 704 van het in het Gerechtelijk Wetboek bedoelde informele verzoekschrift moet duidelijk de wil van de sociaal verzekerde uitdrukken om de beslissing die hem tegenover de instelling van sociale zekerheid stelt voor de arbeidsrechtbank in te leiden.

Ces moyens sont communiqués au Comité qui, après les avoir examinés, peut décider : 1° de classer le dossier sans suite; 2° de clôturer le dossier par un avertissement; 3° de charger le fonctionnaire-dirigeant de saisir la Chambre de première instance de l'affaire et, s'il échet, d'en avertir simultanément, par lettre recommandée la personne physique ou morale visée à l' article 164, alinéa.
Deze verweermiddelen worden meegedeeld aan het Comité dat, na ze onderzocht te hebben, kan beslissen: 1° het dossier zonder gevolg te klasseren; 2° het dossier af te sluiten met een waarschuwing; 3° de leidend ambtenaar kan opdragen de zaak aanhangig te maken bij de Kamer van eerste aanleg en wanneer nodig, de natuurlijke of rechtspersoon, bedoeld onder artikel 164, tweede lid, hier tegelijkertijd van verwittigen met een aangetekend schrijven.

Dans le cadre de la restructuration des Forces Armées et des restrictions de personnel qui en découlent, il a été décidé de commettre les médecins militaires au rôle des officiers de la juridiction militaire, en vue de l'exécution du service judiciaire près l'Auditorat militaire de l'Armée.
In het kader van de herstructurering van de Krijgsmacht en de daaruit voortvloeiende personeelsbeperking werd beslist dat militaire geneesheren zullen kunnen gelast worden deel te nemen aan de beurtrol van officieren met het oog op de uitvoering van de gerechtelijke dienst bij het Militair Krijgsauditoraat.

L'avis du service spécialisé n'est qu'un des éléments dont l'autorité judiciaire prend connaissance avant de décider.
Het door de gespecialiseerde dienst uitgebrachte advies is slechts een van de elementen waarvan de gerechtelijke overheid kennis neemt alvorens te beslissen.

Lorsqu'une décision judiciaire attribue l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'un des parents, celui-ci a le droit de décider du choix du médecin.
Wanneer een gerechtelijke beslissing de uitoefening van het ouderlijk gezag exclusief aan één ouder heeft toevertrouwd, heeft deze het recht te beslissen over de artsenkeuze.