Traduction de «juridictionnelle instituée » (Français → Néerlandais) :

Le sursis, d'une durée de un à trois ans, peut être accordé lorsque dans les trois ans précédant le prononcé, aucune amende administrative n'a été infligée nu aucun remboursement de prestations indues n'a été imposé à l'intéressé par une instance administrative ou juridictionnelle instituée au sein ou auprès de l'Institut.
Het uitstel kan toegestaan worden gedurende één tot drie jaar, wanneer binnen de drie jaar voorafgaand aan de uitspraak, geen administratieve geldboete, noch een terugbetaling van ten onrechte aangerekende verstrekkingen aan de betrokkene werd opgelegd door een administratieve of jurisdictionele instantie, ingesteld binnen of bij het Instituut.

Plus d’information sur le site Internet de l’INAMI : www.inami.be, rubrique Dispensateurs www de soins > Information générale > Jurisprudence des instances administratives et juridictionnelles instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux.
Meer info op de site van het RIZIV: www.riziv.be, rubriek Zorgverleners > Algemene info > www Rechtspraak van de bestuurlijke en jurisdictionele instanties bij de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle.

Information générale > Jurisprudence des instances administratives et juridictionnelles instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux.
Rechtspraak van de bestuurlijke en jurisdictionele instanties bij de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle.

Plus d’information sur le site de l’INAMI : www.inami.be, rubrique Dispensateurs de soins > Information générale > Jurisprudence des instances administratives et juridictionnelles instituées auprès du SECM.
Meer info op de website www.riziv.be, rubriek Zorgverleners > Algemene info> Rechtspraak van de bestuurlijke en jurisdictionele instanties bij de DGEC.

soins > Informations générales > Jurisprudence des instances administratives et juridictionnelles instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux.
> Rechtspraak van de bestuurlijke en jurisdictionele instanties bij de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle.

La Commission d’appel instituée auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI est un organe juridictionnel qui, sous peine de déni de justice, doit se prononcer sur l’appel interjeté auprès de lui.
De Commissie van beroep, ingesteld bij de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het RIZIV, is een orgaan met rechtsprekende bevoegdheid, dat op straffe van rechtsweigering uitspraak moet doen over het bij haar ingesteld beroep.

Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l'article 838 du code précité, l'appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l'instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d' État est compétent en vertu de l'article 14, § 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l'INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;
Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l’article 838 du code précité, l’appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l’instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d’ État est compétent en vertu de l’article 14, § 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l’INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;