Vertaling van "la médecine du travail selon laquelle " (Frans → Nederlands) :

La décision prise par la médecine du travail selon laquelle l’intéressé est définitivement inapte à exercer sa dernière activité professionnelle est basée sur la législation sur le contrat de travail (inaptitude à exercer le travail convenu), dont les critères d’appréciation de l’incapacité de travail sont beaucoup plus restreints que ceux de l’assurance maladie-invalidité.
De beslissing van de arbeidsgeneesheer waarbij betrokkene definitief ongeschikt wordt verklaard voor het uitoefenen van zijn laatste beroepsactiviteit is gebaseerd op de wetgeving betreffende de arbeidsovereenkomsten (onmogelijkheid om het overeengekomen werk te verrichten), waarvan de criteria voor beoordeling van de arbeidsongeschiktheid veel beperkter zijn dan de criteria die in de ziekte- en invaliditeitsverzekering worden toegepast.

Caractéristiques professionnelles : la catégorie d’âge par classe de cinq ans, le sexe, l’arrondissement, le code de qualification (de 000 à 009), l’indication selon laquelle le médecin est actif ou non, l’indication selon laquelle le médecin est accrédité ou non, le statut de convention (non conventionné, partiellement conventionné, totalement conventionné), l’indication selon laquelle le médecin est inscrit ou non dans un groupe local d’évaluation médicale, l’indication selon laquelle le médecin est maître de stage ou non, le cercle d’inscription, l’arrondissement d’inscription à un rôle de garde, l'existence ou non d’un poste de garde dans la zone du rôle de garde, l’existence ou non d’un service des urgences dans la zone du rôle de garde, l’indication selon laquelle le médecin est actif ou non dans une maison médicale et participe ou non à un cabinet de groupe.
Professionele kenmerken: de leefdtijdscategorie van vijf jaar, het geslacht, het arrondissement, de kwalificatiecode (van 000 tot 009), het al dan niet actief zijn, het al dan geaccrediteerd zijn, de conventiestatus (geen, deeltijds, voltijds), het al dan niet ingeschreven zijn in een lokale kwaliteitsgroep, het al dan niet stagemeester zijn, de kring van inschrijving, het arrondissement van de inschrijving voor een wachtrol, het al dan niet bestaan van een wachtpost in het gebied van de wachtrol, het al dan niet bestaan van een spoedgevallendienst in het gebied van de wachtrol, het al dan niet actief zijn in een medisch huis en het al dan niet deelnemen aan groepspraktijken.

- un fichier des patients (pour le couplage par le tiers aux données en provenance des médecins): ce fichier contient certaines catégories de données à caractère personnel (agrégées) figurant sur l'attestation de décès: le sexe, la classe d'âge, le niveau de formation, l'état civil, les conditions de vie, la cause du décès en code ICD-10, le code postal, l'indication selon laquelle le médecin qui a délivré l'attestation était également le médecin traitant ou non, la catégorie du lieu de décès, la province du décès, la nationalité, les dernières professions exercées, le numéro d'ordre dans l'échantillon.
- een patiëntenbestand (voor koppeling door de derde partij aan de info komende van de artsen): dit bevat een aantal categorieën (geaggregeerde) persoonsgegevens afkomstig van het overlijdensattest: geslacht; leeftijdsklasse; opleidingsniveau; burgerlijke staat; leefsituatie; doodsoorzaak in ICD-10 code; postcode; was de attesterende arts de behandelend arts?; categorie van plaats van overlijden; provincie van overlijden; nationaliteit, laatste uitgeoefende beroepen, steekproefvolgnummer.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

L’arrêt déclare non fondé l’appel du demandeur et confirme la décision du premier juge selon laquelle “[le défendeur] était incapable de travailler, au sens de l’article 100 de la loi sur l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée par l’arrêté royal du 14 juillet 1994, à partir du 13 mars 2006”, et ce, par tous ses motifs et spécialement les motifs suivants :
Het arrest verklaart het hoger beroep van de eiser ongegrond en bevestigt de beslissing van de eerste rechter, volgens welke “(de verweerder) vanaf 13 maart 2006 niet in staat was om te werken in de zin van artikel 100 van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd bij het Koninklijk besluit van 14 juli 1994”, om al zijn redenen en, inzonderheid, om de volgende redenen:

Dans le cadre de l’assurance indemnités pour travailleurs salariés, il existe déjà depuis longtemps une procédure selon laquelle les intéressés peuvent, sous certaines conditions, continuer à être considérés comme incapables de travailler pendant la durée de leur activité non autorisée (article 101 et 102 de la loi SSI).
In het kader van de uitkeringsverzekering voor loontrekkenden bestaat reeds geruime tijd een procedure waardoor de betrokkenen onder bepaalde voorwaarden, verder arbeidsongeschikt beschouwd kunnen worden tijdens het tijdvak van niet toegelaten activiteit (de artikelen 101 en 102 van de GVU-wet).

Ici aussi, on remarque cependant une tendance selon laquelle les femmes participent sur le marché du travail jusqu’à un âge plus avancé qu’il y a 10 ans.
Ook hier is echter een trend merkbaar dat vrouwen tot op hogere leeftijd participeren op de arbeidsmarkt dan 10 jaar geleden.

La circonstance selon laquelle le médecin-conseil ne fait pas opposition ne dispense pas le praticien de l’art infirmier de l’obligation qu’il a de ne porter en compte des honoraires forfaitaires que pour autant que les conditions fixées dans la nomenclature des prestations de santé en matière de dépendance physique aient été respectées.
De omstandigheid dat door de adviserend geneesheer geen verzet wordt gedaan, ontslaat de verpleegkundige niet van de verplichting de forfaitaire honoraria slechts aan te rekenen voor zover aan de in de nomenclatuur gestelde voorwaarden van fysieke afhankelijkheid is voldaan.

43. En ce qui concerne la condition selon laquelle le traitement est réalisé sous la surveillance d’un professionnel des soins de santé, le Comité sectoriel prend acte du fait que le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé dans le cadre de l’application web WebWachtMailer a lieu sous la responsabilité d’un médecin.
43. Wat betreft de vereiste dat verwerking wordt uitgevoerd onder een verantwoordelijkheid van een beroepsbeoefenaar in de gezondheidszorg, neemt het Sectoraal comité akte van het feit dat de verwerking van de persoonsgegevens die de gezondheid betreffen in het kader van de webtoepassing WebWachtMailer plaatsvindt onder de verantwoordelijkheid van een geneesheer.

L’application des articles 101 et 102 de la loi coordonnée ne peut être envisagée lorsqu’il n’y a pas eu cessation complète de toute activité après la reconnaissance de l’incapacité et que l’assuré a implicitement mais certainement renoncé au bénéfice de l’article 101, alinéa 1 er , de la loi coordonnée en ne contestant pas la décision prise par le médecin-inspecteur de l’INAMI selon laquelle sa capacité de gain n’est pas réduite d’au moins 50 % sur le plan médical pendant la période litigieuse.
Artikelen 101 en 102 van de gecoördineerde wet zijn niet van toepassing als na de erkenning van de arbeidsongeschiktheid de activiteiten niet volledig zijn stopgezet en de verzekerde impliciet maar zeker heeft verzaakt aan het recht op artikel 101, 1e lid, van de gecoördineerde wet en de beslissing van de geneesheer-inspecteur van het RIZIV, die van oordeel is dat het verdienvermogen gedurende de betwiste periode vanuit medisch oogpunt niet met minstens 50 % is verminderd, niet betwist.