Traduction de «procédure selon laquelle » (Français → Néerlandais) :

la procédure selon laquelle les parties peuvent mettre un terme à l’accord de coopération.
de procedure voor de partijen om het samenwerkingsakkoord te beëindigen.

Dans le cadre de l’assurance indemnités pour travailleurs salariés, il existe déjà depuis longtemps une procédure selon laquelle les intéressés peuvent, sous certaines conditions, continuer à être considérés comme incapables de travailler pendant la durée de leur activité non autorisée (article 101 et 102 de la loi SSI).
In het kader van de uitkeringsverzekering voor loontrekkenden bestaat reeds geruime tijd een procedure waardoor de betrokkenen onder bepaalde voorwaarden, verder arbeidsongeschikt beschouwd kunnen worden tijdens het tijdvak van niet toegelaten activiteit (de artikelen 101 en 102 van de GVU-wet).

L’arrêté ministériel du 3 septembre 2009 décrit ces situations dignes d’intérêt et fixe la procédure selon laquelle elles sont constatées 21 .
20 Het ministerieel besluit van 3 september 2009 omschrijft deze behartigenswaardige situaties en bepaalt de procedure volgens welke ze worden vastgesteld. 21

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Utilisation obligatoire du réseau électronique (MyCareNet) pour l’envoi de documents médico-administratifs aux organismes assureurs à partir du 1 er juillet 2013 - RAPPEL La règlementation selon laquelle, à partir du 1er juillet 2013, l’envoi de documents médicoadministratifs est obligatoire via MyCareNet, est prête, elle parcourt actuellement la procédure pour publication (voir nos lettres circulaires précédentes).
Verplicht gebruik van het elektronisch netwerk (MyCareNet) bij het versturen van medisch-administratieve documenten aan de verzekeringsinstelling vanaf 1 juli 2013 – HERINNERING De regelgeving waarmee het versturen van medisch-administratieve documenten via My- CareNet verplicht wordt op 1 juli 2013, is klaar en doorloopt nu de procedure voor publicatie (zie ook onze vorige omzendbrieven).

- les données d'identification des parents ou, le cas échéant, des responsables de l'éducation et, le cas échéant, d'autres personnes concernées (membres du ménage, amis, enseignants, ...) (nom, prénom, adresse (officielle et adresse de résidence), relation vis-àvis de l'enfant mineur, prénom usuel, année de naissance, année de décès (si d'application), nationalité, procédure de séjour, statut en matière d'emploi (étudiant, travailleur, autres sources de revenus), téléphone, e-mail, l'indication selon laquelle cette personne reçoit ou non les documents envoyés à l'enfant mineur);
- de identificatiegegevens van de ouders of, in voorkomend geval, de opvoedingsverantwoordelijken en, in voorkomend geval, van andere betrokkenen (gezinsleden, vrienden, leerkrachten…) (naam, voornaam, adres (officieel en verblijf), relatie tot de minderjarige, roepnaam, geboortejaar, jaar van overlijden (indien van toepassing), nationaliteit, verblijfsprocedure, werkstatus (student, werkende, andere bronnen van inkomsten), telefoon, e-mail, het feit of deze persoon al dan niet ontvanger is van de documenten verstuurd aan de minderjarige.);

poursuite de la mise en œuvre de la politique concernant les médicaments orphelins, politique selon laquelle les concepteurs de médicaments orphelins désignés — souvent dérivés de nouvelles technologies — bénéficient de réductions ou d’exonérations de redevances pour un certain nombre de procédures de l’Agence, ce qui contribue à stimuler le développement de ces produits et à améliorer leur accessibilité pour les patients;
Voortzetten van het beleid inzake weesgeneesmiddelen, waarbij ontwikkelaars van aangewezen weesgeneesmiddelen - die dikwijls voortkomen uit nieuwe technologieën - kunnen rekenen op een dekking van kosten of vergoedingvrijstelling voor een aantal procedures van het Bureau, waardoor de ontwikkeling van de betreffende middelen wordt bevorderd en patiënten beter toegang krijgen tot die geneesmiddelen;

En dépit de ces différences, lÊidée selon laquelle les procédures dÊautorisation et de légitimation des recommandations par une instance agréée sont nécessaires avant la diffusion des recommandations pour la pratique persiste à l'échelon européen et international.
Ondanks deze verschillen, leeft op Europees vlak en op internationaal vlak de idee dat procedures voor autorisatie of legitimatie van richtlijnen door een gezaghebbende instantie noodzakelijk zijn voordat praktijkrichtlijnen worden verspreid.

Un conseil provincial souhaite savoir si un médecin hospitalier, qui a traité un patient transféré d'urgence d'une maison de repos vers une clinique, peut délivrer à l'administrateur provisoire de ce patient, une attestation selon laquelle le patient serait arrivé dans cette clinique en état de déshydratation et de malnutrition, afin de permettre à l'administrateur provisoire d'entreprendre éventuellement une procédure mettant en cause la responsabilité de la maison de repos.
Een provinciale raad stelt de vraag of een ziekenhuisarts, die een patiënt heeft behandeld die dringend van een rusthuis naar een ziekenhuis werd overgebracht, aan de voorlopige bewindvoerder van deze patiënt een attest mag afleveren waaruit blijkt dat betrokken patiënt in een staat van dehydratatie en ondervoeding in het ziekenhuis zou zijn aangekomen, met de bedoeling de voorlopige bewindvoerder in staat te stellen gebeurlijk een gerechtelijke procedure aan te spannen waarbij het rusthuis hiervoor verantwoordelijk zou worden gesteld.

- les données d'identification des parents ou, le cas échéant, des responsables de l'éducation et, le cas échéant, d'autres personnes concernées (membres du ménage, amis, enseignants, ...) (nom, prénom, adresse (officielle et adresse de résidence), relation vis-à-vis de l'enfant mineur, prénom usuel, année de naissance, année de décès (si d'application), nationalité, procédure de séjour, statut en matière d'emploi (étudiant, travailleur, autres sources de revenus), téléphone, e-mail, l'indication selon laquelle cette personne reçoit ou non les documents envoyés à l'enfant mineur);
- de identificatiegegevens van de ouders of, in voorkomend geval, de opvoedingsverantwoordelijken en, in voorkomend geval, van andere betrokkenen (gezinsleden, vrienden, leerkrachten…) (naam, voornaam, adres (officieel en verblijf), relatie tot de minderjarige, roepnaam, geboortejaar, jaar van overlijden (indien van toepassing), nationaliteit, verblijfsprocedure, werkstatus (student, werkende, andere bronnen van inkomsten), telefoon, e-mail, het feit of deze persoon al dan niet ontvanger is van de documenten verstuurd aan de minderjarige.);