Traduction de «langues ne relève-t-elle » (Français → Néerlandais) :

a) La loi sur l’emploi des langues ne relève-t-elle pas de l’organisation judiciaire ?
a) Valt de wet op het gebruik van de talen niet onder de gerechtelijke organisatie?

La vente directe aux consommateurs par l’exploitant de ses animaux ou de leurs produits transformés (exemple : fromage, crème glacée, beurre, viande, carcasses de volailles ou de lapins abattues à la ferme, foie gras,…) relève-t-elle du guide sectoriel pour la production primaire ?
Heeft de sectorgids voor de primaire productie betrekking op de directe verkoop aan de consument van dieren of verwerkte dierlijke producten van de exploitant (bv. kaas, boter, roomijs, vlees waarbij inbegrepen karkassen van op het bedrijf geslacht pluimvee en/of konijnen, foie gras, …)?

La vente directe aux consommateurs par l’exploitant d’œufs ou de lait de sa propre production, relève-t-elle du guide sectoriel pour la production primaire ?
Heeft de sectorgids voor de primaire productie betrekking op de directe verkoop aan de consument door de exploitant van eieren of melk van zijn eigen productie?

La détention/l’élevage d’alpagas relève-t-elle/il du champ d’application du guide G-040 ?
Behoort het houden/fokken van alpaca's tot de scope van de gids G-040 primaire dierlijke productie?

La Cour de Cassation, même si elle reste prudente dans sa formulation, dénie nous semble-t-il implicitement à la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire son caractère d’ordre public, alors que pour certains auteurs ces règles relèvent même de l’organisation judiciaire 29 avec toutes les conséquences que cela implique.
Het Hof van Cassatie, al blijft het voorzichtig in zijn formulering, ontkent – ons inziens – impliciet het karakter van openbare orde van de wet op het gebruik van de talen in gerechtszaken, terwijl sommige auteurs menen dat die regels zelfs onder de gerechtelijke organisatie 29 vallen, met alle gevolgen van dien.

Qu’en l’espèce, la demanderesse déclare à l’audience qu’elle n’a aucune connaissance de la langue néerlandaise ; que de plus, handicapée, elle entend très difficilement, même avec un appareil auditif, ce que le tribunal a pu vérifier ; dans ces conditions, le fait que la requête ait été rédigée en français, joint aux déclarations de la demanderesse à l’audience, équivaut à une demande de changement de langue au sens de l’article 7, § 1 er , de la loi ;
Qu’en l’espèce, la demanderesse déclare à l’audience qu’elle n’a aucune connaissance de la langue néerlandaise ; que de plus, handicapée, elle entend très difficilement, même avec un appareil auditif, ce que le tribunal a pu vérifier ; dans ces conditions, le fait que la requête ait été rédigée en français, joint aux déclarations de la demanderesse à l’audience, équivaut à une demande de changement de langue au sens de l’article 7, § 1 e , de la loi ;

La Cour relève à cet égard que les lois sur l’emploi des langues en matière administrative (art. 41, § 1 er ) garantissent aux personnes concernées le droit d’utiliser la langue allemande pour l’instruction de l’affaire.
Het Hof merkt in dat verband op dat de wetten op het gebruik der talen in bestuurszaken (art. 41, § 1) de betrokken personen het recht garanderen de Duitse taal te gebruiken voor het onderzoek van de zaak.

A ce sujet il est intéressant de relever un considérant de l’arrêt rendu le 21 juin 2006 par la Cour d’Arbitrage 33 : “Lorsqu’il règle l’emploi des langues en matière judiciaire, le législateur doit concilier la liberté individuelle qu’a le justiciable d’utiliser la langue de son choix et le bon fonctionnement de l’administration de la justice.
In dit verband is het interessant om een considerans van het arrest dat op 21 juni 2006 door het Arbitragehof is uitgesproken, aan te halen 33 : “Bij de regeling van het taalgebruik in gerechtszaken dient de wetgever de individuele vrijheid van de rechtsonderhorige om zich van de taal van zijn keuze te bedienen te verzoenen met de goede werking van de rechtsbedeling.

Elles considèrent que cette disposition entraîne une différence de traitement injustifiée pour les associations professionnelles de langue allemande qui, pour pouvoir être considérées comme représentatives, devront présenter leurs services dans deux langues à des infirmiers établis à grande distance.
Zij stellen dat die bepaling een onverantwoord verschil in behandeling teweegbrengt voor de Duitstalige beroepsverenigingen die, teneinde als representatief te kunnen worden aangemerkt, hun diensten in twee talen zullen moeten aanbieden aan verpleegkundigen die veraf zijn gevestigd.

En ce qui concerne la réduction de capacité de gain visée à l’article 100 des lois coordonnées, celle-ci s’apprécie en regard du groupe de profession dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressée au moment où elle est devenue incapable de travailler ou en regard des professions qu’elle a ou aurait pu exercer en regard de sa formation ; l’expert relève que Mme T. était bénéficiaire d’allocations de chômage lors du début de son incapacité, qu’elle a suivi l’école primaire en Italie puis a été apprentie couturière ; après son arrivée en Belgique elle atravaillé comme ouvrière de fonderie, puis dans une visserie comme ouvrière de machine aux presses et polissage.
En ce qui concerne la réduction de capacité de gain visée à l’article 100 des lois coordonnées, celle-ci s’apprécie en regard du groupe de profession dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressée au moment où elle est devenue incapable de travailler ou en regard des professions qu’elle a ou aurait pu exercer en regard de sa formation ; l’expert relève que Mme T. était bénéficiaire d’allocations de chômage lors du début de son incapacité, qu’elle a suivi l’école primaire en Italie puis a été apprentie couturière ; après son arrivée en Belgique elle a travaillé comme ouvrière de fonderie, puis dans une visserie comme ouvrière de machine aux presses et polissage.