Traduction de «le secteur privé sont donc également soumis » (Français → Néerlandais) :

Les éventuels services offerts dans le cadre des dossiers de patients électroniques, des coffresforts de santé et de bien-être du citoyen et l’échange de données organisé par le secteur privé sont donc également soumis à la condition d’obtention d’une autorisation et à la surveillance précitée.
Eventuele diensten in het kader van elektronische patiëntendossiers, burgerwelzijns- en gezondheidskluizen en de uitwisseling van gegevens georganiseerd door de privésector zijn dus eveneens aan de vereiste tot het bekomen van een machtiging en aan voormeld toezicht onderworpen.

Les dispositions visées sous le point A pour les travailleuses du secteur privé sont donc également d’application, à partir du 1 er janvier 2010, aux travailleuses contractuelles des administrations provinciales et locales affiliées à l’ONSSAPL.
De bepalingen onder punt A voor de werkneemsters van de privésector zijn dus vanaf 1 januari 2010 eveneens van toepassing voor de contractuele werkneemsters in de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten die zijn aangesloten bij de RSZPPO.

Les dispositions visées sous le point A pour les travailleuses du secteur privé sont donc également d’application, à partir du 1.1.2010, aux travailleuses contractuelles des administrations provinciales et locales affiliées à l’ONSSAPL.
De bepalingen onder punt A voor de werkneemsters van de privésector zijn dus vanaf 1.1.2010 eveneens van toepassing voor de contractuele werkneemsters in de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten die zijn aangesloten bij de RSZPPO.

A partir de ce moment, ils sont traités de la même manière que les produits originaires de l'UE et sont donc également soumis à la réglementation relative aux passeports phytosanitaires.
Vanaf dat moment worden ze op dezelfde manier behandeld als producten van EU oorsprong en geldt dus ook de regeling betreffende plantenpaspoorten.

Cette nouvelle CCT implique que des initiatives soient prises pour la ligne hiérarchique, les managers, les GRH, les conseillers en prévention et les représentants syndicaux (lien avec activité 7). Des actions doivent être menées aussi bien dans le secteur privé (soumis à la CCT) que dans le secteur public (soumis à la réglementation sur le bien-être au travail).
Door deze nieuwe CAO zijn initiatieven nodig gericht voor de hiërarchische lijn, managers, HRM, preventieadviseurs, syndicale afgevaardigden,.Acties zijn nuttig in de privésector (onderworpen aan de CAO), maar ook in de publieke sector (onderworpen aan de regelgeving over welzijn op het werk).

Les conseillers en prévention des réseaux du secteur privé et public de la RBC ont été de nouveau le public cible, et notamment les conseillers en prévention qui s’étaient également inscrits l’année passée et n’ont pas pu participer et étaient donc repris sur une liste d’attente.
Het doelpubliek (max. 25 deelnemers) waren weer de preventieadviseurs van de netwerken van de privé en openbare sector van het BHG, en met name vooral de preventieadviseurs die zich vorig jaar al hadden ingeschreven maar niet konden deelnemen en dus op een wachtlijst stonden.

Art. 2. Les employeurs ont droit à une intervention financière annuelle en compensation des mesures de dispense de prestations de travail dans le cadre de la problématique de fin de carrière, telle qu'elle est prévue dans l’accord relatif aux secteurs fédéraux de la santé du 26 avril 2005 conclu entre le gouvernement fédéral et les organisations représentatives du secteur privé non marchand ou dans le protocole n° 148/2 du Comité commun à l'ensemble des services publics des 29 juin, 5 juillet et 18 juillet 2005, pour autant qu'ils soient soumis à l'application d'une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire compétente ou de protocoles 1 conclus au sein des comités de négociation compétents prévus par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Art. 2. De werkgevers hebben recht op een jaarlijkse financiële tegemoetkoming ter vergoeding van de maatregelen inzake vrijstelling van arbeidsprestaties in het kader van de eindeloopbaanproblematiek, zoals dit is voorzien in het akkoord voor de gezondheidssector van 26 april 2005, afgesloten tussen de federale regering en de representatieve organisaties van de private non-profit sector, of in het protocol nr. 148/2 van het Gemeenschappelijk Comité voor alle Overheidsdiensten van 29 juni, 5 juli en 18 juli 2005, voor zover hij onder de toepassing valt van een collectieve arbeidsovereenkomst die is gesloten in het bevoegde paritair comité, of van een protocol 1 dat is gesloten in het bevoegde onderhandelingscomité dat is voorzien in de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel.

Ici également, les patients ont le libre choix entre des soins dans le secteur privé ou public.
Ook hier is er een vrije keuze tussen zorgverlening in de private en de openbare sector.

En 2007, les chercheurs ont également réalisé de nouvelles interviews avec les télétravailleurs qui avaient été interrogés dans le cadre de leur enquête dans le secteur privé.
Om de sensibilisering nog acurater te maken hebben de onderzoekers in 2007 opnieuw interviews afgenomen met de telewerkers die men bevraagd had in kader van hun onderzoek in de privé en openbare sector.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...