Vertaling van "leur rapportage aux instances " (Frans → Nederlands) :

d’une part, traiter des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des missions relatives à la rédaction de rapports d’incidence, à l’exécution d’analyses et d’études et à leur rapportage aux instances internationales; et d’autre part, traiter des données à caractère personnel en vue de compléter les dossiers individuels à des fins opérationnelles, plus précisément fournir du feedback aux prestataires de soins concernés dans le cadre du traitement médical des patients.
enerzijds het verwerken van de persoonsgegevens voor het uitvoeren van de opdrachten betreffende het opstellen van incidentieverslagen, het uitvoeren van analyses en studies, en het rapporteren aan internationale instanties en anderzijds het verwerken van de persoonsgegevens voor het aanvullen van individuele dossiers voor operationele doeleinden, meer bepaald het leveren van feedback aan de betrokken zorgverleners in het kader van de medische behandeling van de patiënten.

Cependant, dès que les données à caractère personnel dont dispose la Fondation Registre du Cancer (en ce compris les données couplées) seraient utilisées pour ses autres missions légales, à savoir la rédaction de rapports d’incidence, l’exécution d’analyses et d’études et le rapportage aux instances internationales compétentes, une organisation intermédiaire doit intervenir pour le codage, afin de garantir que les collaborateurs concernés reçoivent à cet effet exclusivement des données à caractère personnel codées.
Zodra de persoonsgegevens waarover de Stichting Kankerregister beschikt (met inbegrip van de gekoppelde gegevens) echter voor haar andere doeleinden zouden worden gebruikt, namelijk het opstellen van incidentieverslagen, het uitvoeren van analyses en studies en het rapporteren aan de bevoegde internationale instanties, moet er een intermediaire organisatie tussenkomen voor de codering, teneinde te garanderen dat de betrokken medewerkers hiertoe uitsluitend gecodeerde persoonsgegevens krijgen.

- le rapportage aux instances sanitaires: sous la forme de graphiques, d' texte explicatif et d'indicateurs;
- de rapportering aan de gezondheidsinstanties : in de vorm van grafieken, een

Cependant, dès que les données à caractère personnel dont dispose la Fondation Registre du cancer (en ce compris les données couplées du registre CHP) seraient utilisées pour ses autres missions légales, à savoir la rédaction de rapports d’incidence, l’exécution d’analyses et d’études et le rapportage aux instances internationales compétentes, une organisation intermédiaire doit intervenir pour le codage, afin de garantir que les collaborateurs concernés reçoivent à cet effet exclusivement des données à caractère personnel codées.
Echter, van zodra de persoonsgegevens waarover de Stichting Kankerregister beschikt (inclusief de gekoppelde gegevens van het CHPregister), zouden worden aangewend voor haar andere wettelijke opdrachten, zijnde het opstellen van incidentieverslagen, het uitvoeren van analyses en studies, en het rapporteren aan internationale instanties, dan moet een intermediaire organistie tussenkomen voor de codering om te verzekeren dat de betrokken medewerkers hiervoor uitsluitend gecodeerde persoonsgegevens ontvangen.

- d'une part, le traitement des données à caractère personnel en vue de l’exécution des missions relatives à l’établissement des rapports d’incidence, à la réalisation d’analyses et d’études et au rapportage aux instances internationales compétentes 17 ; et
- enerzijds het verwerken van de persoonsgegevens voor het uitvoeren van de opdrachten betreffende het opstellen van incidentieverslagen, het uitvoeren van analyses en studies, en het rapporteren aan internationale instanties 17 ; en

46. Néanmoins, le Comité sectoriel a également estimé que pour l’exécution des autres missions, plus précisément la rédaction de rapports d’incidence, l’exécution d’analyses et d’études et le rapportage aux instances internationales compétentes, l’usage du NISS en tant que moyen d’identification du patient concerné n’est nullement indispensable pour les collaborateurs ou groupes de recherche concernés.
46. Het sectoraal comité was evenwel eveneens van oordeel dat voor het uitvoeren van de overige opdrachten, meer bepaald het opstellen van incidentieverslagen, het uitvoeren van analyses en studies, en het rapporteren aan de bevoegde internationale instanties, het gebruik van het INSZ als identificatie van de betrokken patiënt voor de betrokken medewerkers of onderzoeksgroepen geenszins noodzakelijk is.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

rendent l’assurance plus accessible aux assurés sociaux pour qu’ils bénéficient au maximum de leurs droits améliorent la qualité de soins soutiennent les dispensateurs de soins individuels et les établissements de soins, les organismes assureurs (O.A) et les instances publiques dans leurs missions, en particulier en limitant les charges administratives améliorent et facilitent la communication entre les acteurs du secteur des soins de santé augmentent la transparence renforcent la capacité de soutien stratégique à l’égard des décideurs politiques, entre autres en améliorant la gestion et la qualité des données.
de verzekering toegankelijker maken voor de sociaal verzekerden, zodat die hun rechten maximaal kunnen opnemen de zorgkwaliteit verbeteren de individuele zorgverleners en de verzorgingsinstellingen, de verzekeringsinstellingen (V. I. ) en de overheden ondersteunen bij hun opdrachten, met bijzondere aandacht voor het beperken van de administratieve lasten de communicatie tussen de actoren in de gezondheidszorg verbeteren en gemakkelijker maken de transparantie verhogen de beleidsondersteunende capaciteit ten aanzien van de beleidsmakers versterken, onder meer door het beheer en de kwaliteit van de gegevens te verbeteren.

Les services de base proposés par la plate-forme eHealth sont gratuitement disponibles pour tous les acteurs des soins de santé, donc également pour les instances qui offrent des services ICT aux prestataires et établissements de soins, ceux-ci peuvent les utiliser à l'appui de leur prestation de services.
De basisdiensten aangeboden door het eHealth -platform zijn gratis beschikbaar voor alle actoren in de gezondheidszorg, dus ook voor de aanbieders van ICT-diensten aan zorgverleners of -instellingen, die deze kunnen gebruiken voor de ondersteuning van hun dienstverlening.

Le paiement est toutefois effectué par le biais d’une autre instance : les psychologues et les orthopédagogues reçoivent leur intervention du SISD (ce service facture le montant à la mutualité et le transfère à ces dispensateurs de soins). Quant aux autres professionnels des soins de santé, ils sont, à l’instar de ce qui se passe pour la concertation multidisciplinaire pour les patients avec diminution d’autonomie physique,
De betaling gebeurt wel via een andere instantie: de psychologen en de orthopedagogen krijgen hun vergoeding van de GDT (zij factureren dit bedrag aan het ziekenfonds en storten het door aan deze zorgverleners); de anderen worden, zoals in het multidisciplinair overleg voor patiënten met verminderde fysieke zelfredzaamheid rechtstreeks door de ziekenfonds betaald op basis van de factuur van de GDT waarin alle informatie is opgenomen opdat het ziekenfonds deze betaling kan doen.